Interjeter appel en matière civile

Il est possible de contester la première décision d’une affaire en interjetant appel. Chacune des parties peut enclencher cette procédure selon certains délais. La Cour d’appel devra alors examiner et rejuger l’affaire. 

Les conditions pour faire appel

  • Toutes les parties peuvent faire appel, ce droit peut être exercé par une seule ou toutes les parties.
  • En matière gracieuse, il peut être exercé par les personnes à qui le jugement a été notifié
  • L’appel est possible uniquement en premier ressort. Si le jugement est rendu en premier et dernier ressort alors il faut se pourvoir en cassation
  • Seule une décision ayant statué au fond peut être contestée en appel.

Les délais

En matière civile, le délai est de 1 mois mais, selon certaines situations, il peut être de 15 jours :

  • Ordonnance de référé
  • Ordonnance de mesures provisoires en matière de divorce
  • Ordonnance de la mise en état ou jugement pendant la mise en état
  • Décision du juge de l’exécution
  • Ordonnance de rejet de requête

En matière de liquidation ou de redressement judiciaire celui-ci est de 10 jours.

Les décisions prises en Outre-mer vers la métropole ou inversement ont un délai supplémentaire de 1 mois.

Pour les personnes demeurant à l’étranger, le délai pour interjeter appel est de 2 mois supplémentaires.

Le délai cours à partir de la signification de la décision soit par un huissier de justice, soit par notification du greffe ou à compter du prononcé de la décision en audience publique.

À noter que : même si le jugement ne lui a pas été signifié une partie qui a assisté à l’audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.

La représentation par l’avocat

Elle est obligatoire sauf pour :

  • La protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, …)
  • Le contentieux prud’homal (peut être assuré par un défenseur syndical)
  • Le surendettement
  • Le placement d’un enfant par le juge des enfants
  • L’autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
  • Une affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
  • Une affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité, …)

La représentation par un avocat étant obligatoire dans la majorité des actions en appel, celui-ci sera en charge de déposer la déclaration d’appel au greffe de la cour compétente, ainsi qu’un mémoire.

Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas être représenté par un avocat (dans les situations citées ci-dessus), vous devez faire vous-même la déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel compétente.

Le coût

La procédure d’appel a un coût de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas concernées par cette somme.

En cas d’appel abusif (exemple : fait uniquement pour retarder l’exécution du jugement), le justiciable peut être condamné à une amende de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts.

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