Interjeter appel en matière pénale
On peut contester la première décision d’une affaire en interjetant appel. Chacune des parties peut enclencher cette procédure selon certains délais. La Cour d’appel devra alors examiner et rejuger l’affaire.
Les conditions pour faire appel
- Toutes les parties peuvent faire appel, ce droit peut être exercé par une seule ou toutes les parties (prévenu, accusé, partie civile, …).
- Toutes les décisions des juridictions pénales sont concernées (Tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’assises, les décisions prises par le juge d’instruction et par le juge d’application des peines).
- L’appel est possible uniquement en premier ressort. Si le jugement est rendu en premier et dernier ressort alors il faut se pourvoir en cassation
- Seule une décision ayant statué au fond peut être contestée en appel.
Les délais
En matière pénale, le délai est de 10 jours francs et de 1 mois pour les personnes qui résident hors France métropolitaine.
Le délai cours à partir de la signification de la décision soit par un huissier de justice, soit par notification du greffe ou à compter du prononcé de la décision.
La représentation par l’avocat
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour faire appel en matière pénale.
La procédure
La déclaration d’appel doit être formulée par votre avocat, si vous êtes représenté, ou par vous-même auprès du greffe du tribunal qui a rendu le jugement contesté.
La représentation par un avocat étant obligatoire dans la majorité des actions en appel, celui-ci sera en charge de déposer la déclaration d’appel au greffe de la cour compétente, ainsi qu’un mémoire.
Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas être représenté par un avocat (dans les situations citées ci-dessus), vous devez faire vous-même la déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel compétente.
Le coût
La procédure d’appel en matière pénale est gratuite. Toutefois, si la décision de la cour d’appel vous condamne, vous devrez régler la somme de 169 € au titre des droits fixes de procédure.
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