• 04.94.92.91.92
  • cdad.tgi-toulon@justice.fr

Le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance


 La loi du 23 mars 2019 visant à améliorer le fonctionnement de l’organisation des juridictions, modifie l’organisation des Tribunaux. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance fusionnent en tribunaux judiciaires. Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité » dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.

Le tribunal de grande instance est une juridiction civile et pénale.

En matière civile, il tranche :

  • les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instance, (au 1er janvier 2020 Tribunal de proximité), conseil de prud’hommes etc…) ;
  • ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros ;

Il partage sa compétence civile avec le tribunal d’instance.

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

  • état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ;
  • famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc… ;
  • droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
  • brevets d’invention et droit des marques ;
  • les actions dites « possessoires » visant à faire respecter la possession ou la détention d’un bien comme le respect d’une servitude de passage.

En principe, le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d’un greffier.

Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique :

  • le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire) ;
  • le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs ;
  • le juge de la mise en état : il veille, en matière civile, au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d’être jugées dans un délai raisonnable ;
  • le juge de l’exécution : il tranche les difficultés nées de l’exécution des décisions de justice.

Auprès de chaque tribunal de grande instance, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d’autres, pour demander l’application de la loi et veiller au respect de l’intérêt de la société. Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le parquet du tribunal de grande instance.

En matière pénale :

Lorsqu’il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal de police (pour les contraventions) ou tribunal correctionnel (pour les délits).

Il est compétent dans de nombreuses matières et, par défaut, pour toutes les affaires que la loi n’attribue pas à une autre juridiction

 

Adresse :

  • Tribunal de grande instance de Toulon

Place Gabriel Péri
BP 506
83041 Toulon Cedex

  • Tribunal de grande instance de Draguignan

11 rue Pierre Clément
83300 Draguignan