• 04.94.92.91.92
  • info@cdad83.fr

Le tribunal d’instance

Le tribunal d’instance


Juridiction de premier degré, le tribunal d’instance est compétent pour les « petits litiges » de la vie quotidienne.

Il juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : il pourra s’agir de litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service…

Compétence

Le tribunal d’instance a une compétence exclusive pour certains litiges quel que soit le montant de la demande :

  • Les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d’habitation : paiement des loyers, résiliation du bail…
  • Les contestations en matière de funérailles ;
  • Les litiges relatifs à l’élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
  • Les contestations en matière d’élections politiques (établissement des listes électorales) et d’élections professionnelles au sein des entreprises…
  • Les litiges relatifs aux crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 75 000 euros
  • Les demandes d’ouverture d’un régime de protection de certains majeurs qui ont besoin d’être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante. (Saisine du juge des tutelles).

En matière de nationalité française

Les directeurs des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance de Toulon et de Fréjus sont compétents pour l’enregistrement des déclarations d’acquisition de la nationalité française, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.

Compétence territoriale

Le tribunal d’instance géographiquement compétent est en principe celui du lieu du domicile du défendeur (celui contre qui est initié le procès), ou de son siège social s’il s’agit d’une entreprise (articles 42 et 43 du Code de procédure civile).

Pour certains types de litiges, le demandeur (celui qui initie le procès) a également le choix avec :

  • En matière d’achats de produit ou de prestations de service : le tribunal du lieu de la livraison du bien ou de l’exécution du service (article 46 du Code de procédure civile) ;
  • En matière d’assurances (sauf assurances contre les accidents et assurances habitation) : le tribunal du lieu de son domicile (article R 114-1 du Code des assurances) ;
  • En matière d’assurances contre les accidents (hors habitation) : le tribunal du lieu de l’accident ou celui de son domicile (article R 114-1 du Code des assurances) ;
  • En matière immobilière (y compris les assurances habitation) : le tribunal du lieu où se trouve le bien concerné (article 44 du Code de procédure civile).

Procédure

La phase de conciliation

La conciliation est le préliminaire à toute action diligentée devant le tribunal d’instance dans le cadre de la procédure ordinaire.

Le demandeur, ou son mandataire expose sa demande aux fins de tentative préalable de conciliation au greffe du tribunal d’instance qui a compétence pour statuer au fond du litige. Cette demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée “par déclaration faite, remise ou adressée au greffe”.

Le greffier assurera la convocation des parties à l’audience de conciliation en les informant des, lieu, jour et heure où elle aura lieu. Soit le juge d’instance assurera cette mission de conciliation, soit il désignera un tiers.

En cas de réussite de la conciliation, un procès-verbal de conciliation est dressé et il vaudra titre exécutoire.

En cas d’échec, l’affaire est immédiatement jugée, ou, si elle n’est pas en état de l’être, renvoyée à une audience ultérieure.

La procédure contentieuse devant le tribunal d’instance

La procédure devant le tribunal d’instance est orale, c’est-à-dire, que lors de l’audience, les parties devront exposer oralement leurs prétentions et justifications. Elles pourront utiliser l’écrit, en échangeant des conclusions, des pièces, mais elles devront impérativement, viser les écrits déposés oralement.

En cas de non comparution à l’audience sans justification et non représentation, les conclusions adressées par courrier sont en principe irrecevables.

Néanmoins, ces propos doivent être nuancés puisque “lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui”.

Saisine du tribunal d’instance

La saisine du tribunal d’instance contentieuse a lieu :

  • Par assignation à toutes fins
  • Requête conjointe
  • Présentation volontaire
  • Déclaration au greffe

Assistance où représentation

Devant le tribunal d’instance les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter, soit par un avocat, soit une personne mandatée par elles.

La loi indique les seules personnes auxquelles un plaideur peut donner mandat de le représenter ou de l’assister devant le tribunal d’instance. Il pourra s’agir :

  • Du conjoint
  • Du concubin
  • Du partenaire lié par un pacte civil de solidarité
  • Du parents ou alliés en ligne directe
  • Du parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;
  • D’une personne exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur entreprise.
  • En matière de saisie de rémunérations, et lors de la conciliation, un huissier de justice peut valablement représenter une partie lors de la tentative de conciliation.

Le représentant, s’il n’est avocat, ou huissier de justice doit justifier d’un pouvoir spécial.

Déroulement de l’audience

Un seul juge siège au tribunal d’instance, assisté d’un greffier. Le ministère public n’est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l’application de la loi et veiller aux intérêts de la société.

Le juge d’instance commence par donner la parole au demandeur pour qu’il expose ses arguments et prétentions. Ensuite, le défendeur est invité à intervenir pour présenter sa vision des faits. Le juge peut poser des questions à l’une ou l’autre des parties pour préciser certains points.

Voies de recours

Il est possible de contester tous les jugements saufs :

  • Les jugements qualifiés de « rendus en dernier ressort » par le tribunal
  • Les litiges dont le montant ou l’enjeu sont trop faibles (notamment lorsque la demande d’argent est inférieure à 4 000 €).

Cet appel doit être formé dans le délai d’un mois, 15 jours pour les référés, les décisions en matière gracieuse, celles du juge de l’exécution, 10 jours pour les jugements de redressement ou de liquidation judiciaires etc.

Si l’appel est impossible, ces jugements ne peuvent être contestés que par la voie de la cassation. Le pourvoi en cassation doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification du jugement du tribunal d’instance.

 

Adresse :

  • Tribunal d’instance de Toulon 

140 Boulevard Général Leclerc, BP 507, 83000 TOULON

N° de Téléphone : 04-94-18-93-12

  • Tribunal d’instance de Fréjus

Palais de Justice, 268 rue Jean-Jaurès, BP 118 83608 FREJUS CEDEX

N° de Téléphone : 04-94-44-54-10

  • Tribunal d’instance de Brignoles

Place du Palais de Justice, 83170 BRIGNOLES

N° de Téléphone : 04-94-69-63-83

  • Tribunal d’instance de Draguignan

 11 Rue Pierre Clément, 83300 Draguignan

N° de Téléphone : 04 94 60 57 00