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Le tribunal de proximité

Tribunal de proximité


Définition : 

La loi du 23 mars 2019 met en oeuvre la fusion des Tribunaux de grande instance et des Tribunaux d’instance, afin de rassembler les juridictions de première instance en un Tribunal judiciaire. Ce dernier peut comprendre en dehors de son siège des chambres de proximité.

Les chambres de proximité opèrent sur des petits litiges. En effet, elles sont compétentes pour les actions personnelles ou mobilières dont le montant est inférieur à 10 000 euros, ainsi que pour d’autres litiges spécifiques relevant anciennement de la compétence du Tribunal d’instance. Elles peuvent avoir des compétences supplémentaires en fonction des besoins locaux.

Le siège :

Les anciens tribunaux d’instance situés en dehors du siège du Tribunal judiciaire, deviennent des chambres de proximité. Ainsi, dans le var le décret du 30 aout 2019 répartis les sièges de la manière suivante: Répartition du Tribunal judiciaire et chambre de proximité

  • Tribunal de proximité de Fréjus

Palais de Justice, 268 rue Jean-Jaurès, BP 118 83608 FREJUS CEDEX

N° de Téléphone : 04-94-44-54-10

  • Tribunal de proximité de Brignoles

Place du Palais de Justice, 83170 BRIGNOLES

N° de Téléphone : 04-94-69-63-83