Se pourvoir en cassation

Le pourvoi en cassation a pour but de faire censure par la Cour de cassation une décision rendue en dernier ressort et qui ne respecte pas les règles de droit. La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée dans l’ordre judiciaire français, donc le dernier recours possible pour un justiciable en France.

Le pourvoi en cassation répond à des règles et des conditions différentes en fonction du domaine concerné : en matière civile ou en matière pénale.

  • Le pourvoi en cassation en matière civile, commerciale et sociale

Les conditions de saisine de la cour de Cassation sont multiples. Elles répondent tout d’abord à la qualité du demandeur, qui doit être l’une des parties visées par la décision. Puis à la nature de la décision, qui doit avoir été rendue par une cour d’appel ou une autre juridiction en dernier ressort.

La décision doit être contestée sur l’un de ces motifs :

  • Violation de la loi
  • La décision n’est pas justifiée par un texte de loi
  • La décision n’est pas motivée par les faits soumis
  • La décision en contredit une antérieure
  • Non-respect de la procédure
  • Incompétence de la juridiction en dernier ressort.

La formation du pourvoi en cassation doit être effectuée dans un délai de 2 mois après signification de la décision contestée. Ce délai peut être augmenté d’un mois si vous résidez au sein d’une collectivité territoriale d’outre-mer ou de 2 mois si vous résidez à l’étranger.

ATTENTION : la représentation par un avocat est obligatoire ! Celui-ci doit être sélectionné sur l’annuaire des avocats au Conseil de la Cour de cassation.

C’est ce dernier qui remettra la déclaration de pourvoi (dans un délai de 2 mois) ainsi que le mémoire motivé et argumenté (dans un délai de 4 mois après dépôt de la déclaration) au greffe de la Haute juridiction.

Le pourvoi en cassation en matière civile n’a pas d’effet suspensif, c’est-à-dire que la décision est exécutée.

  • Le pourvoi en cassation en matière pénale

Les conditions de saisine de la haute Cour sont les mêmes qu’en matière civile : les parties concernées par la décision contestée. Cette dernière doit avoir été rendue par une cour d’appel ou par la chambre de l’instruction ou par tout autre juridiction en dernier ressort.

Les motifs de contestation sont également les mêmes qu’en matière civile.

Toutefois, le délai pour se pourvoir en cassation en matière pénale n’est que de 5 jours francs après signification de la décision contestée.

La représentation par un avocat aux Conseils n’est pas obligatoire en matière pénale devant la Cour de cassation, même si elle est recommandée. Néanmoins, si vous décidez de ne pas vous faire représenter, vous devrez formuler la déclaration de pourvoi auprès de la juridiction qui a rendu la décision contestée ; ainsi que rédiger un mémoire motivé et argumenté qu’il faudra déposer au greffe de cette même juridiction dans les 10 jours après dépôt de votre déclaration.

Si vous décidez de vous faire représenter par un Avocat aux Conseils, celui-ci sera en charge du dépôt de la déclaration de pourvoi et du mémoire auprès de la Haute juridiction.

Le pourvoi en cassation en matière pénale a un caractère suspensif : la condamnation est donc suspendue. Attention : lorsque vous êtes condamné en dernier ressort à une peine de prison, vous pouvez être contraint à une assignation à résidence ou une détention provisoire.

Dans les deux matières, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions :

  • Soit elle confirme la décision contestée, donc rejeter votre pourvoi.
  • Soit elle infirme la décision contestée et la « casser » partiellement ou totalement. Elle peut, à ce moment, trancher le litige ou décider de renvoyer les parties devant une autre juridiction.

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