{"id":165,"date":"2018-01-30T10:30:41","date_gmt":"2018-01-30T09:30:41","guid":{"rendered":"http:\/\/cdad83.fr\/?page_id=165"},"modified":"2020-04-30T14:28:45","modified_gmt":"2020-04-30T12:28:45","slug":"mediation-et-conciliation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/mediation-et-conciliation\/","title":{"rendered":"M\u00e9diation et conciliation"},"content":{"rendered":"<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #3366ff;\">La m\u00e9diation<\/span><\/h3>\n<hr \/>\n<p style=\"text-align: justify;\">La m\u00e9diation (article 7 de la loi du 18 novembre 2016 sur les Modes alternatifs de r\u00e8glement des diff\u00e9rends)\u00a0est un processus confidentiel, dans lequel le m\u00e9diateur, tiers qualifi\u00e9, neutre, impartial et ind\u00e9pendant, donne aux parties, assist\u00e9es de leurs conseils, les moyens de rechercher ensemble une solution \u00e9quitable en vue de r\u00e9gler un diff\u00e9rend qui les oppose. La m\u00e9diation repose sur une d\u00e9marche volontaire.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le m\u00e9diateur peut intervenir avant toute saisine du juge.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, au cours d&rsquo;un litige, le juge peut \u00e0 tout moment proposer aux parties une r\u00e9solution amiable de leur conflit en ayant recours \u00e0 un m\u00e9diateur de justice, pour mettre en \u0153uvre une m\u00e9diation judiciaire.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les justiciables peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide juridictionnelle (selon les revenus) dans le cadre d\u2019une m\u00e9diation<strong>.<\/strong><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/cdad83.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/fiche-pratique-m\u00e9diation.pdf\">fiche pratique m\u00e9diation<\/a><\/p>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #3366ff;\">La conciliation<\/span><\/h3>\n<hr \/>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n<p>La proc\u00e9dure de conciliation, qui est gratuite, a pour but de trouver un accord amiable entre des personnes qui ont un diff\u00e9rend.<\/p>\n<p>Quand proc\u00e9der \u00e0 une conciliation et quel est son champ d&rsquo;application ?<\/p>\n<p>Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle du 18 novembre 2016, une tentative de conciliation\u00a0doit \u00eatre men\u00e9e par un conciliateur de justice, \u00e0 peine d&rsquo;irrecevabilit\u00e9 avant toute saisine du tribunal\u00a0par requ\u00eate ou assignation, sauf dans plusieurs cas\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Si l&rsquo;une des parties au moins sollicite l&rsquo;homologation d&rsquo;un accord ;<\/li>\n<li>Si les parties justifient d&rsquo;autres diligences entreprises en vue de parvenir \u00e0 une r\u00e9solution amiable de leur conflit\u00a0;<\/li>\n<li>Si l&rsquo;absence de recours \u00e0 la conciliation est justifi\u00e9e par un motif l\u00e9gitime.<\/li>\n<li>Exclue en cas de proc\u00e9dure d&rsquo;ordonnance sur requ\u00eate<\/li>\n<\/ol>\n<p>Entrent dans le champ de la conciliation\u00a0: les litiges d&rsquo;ordre familial, professionnel ou de consommation, tels que :<\/p>\n<ul>\n<li>troubles de voisinage ;<\/li>\n<li>conflit entre un propri\u00e9taire et un locataire ;<\/li>\n<li>cr\u00e9ances impay\u00e9es ;<\/li>\n<li>malfa\u00e7ons ;<\/li>\n<li>difficult\u00e9s \u00e0 faire ex\u00e9cuter un contrat\u2026<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sont en revanche exclus les questions p\u00e9nales, les affaires li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat-civil, au droit de la famille (pensions alimentaires, r\u00e9sidence des enfants, etc) et les litiges avec l\u2019administration.<\/p>\n<p>Comment faire appel \u00e0 un conciliateur de justice\u00a0?<\/p>\n<p>En dehors de toute proc\u00e9dure judiciaire,\u00a0vous pouvez faire appel \u00e0 un conciliateur de justice par courrier, t\u00e9l\u00e9phone, ou \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un rendez-vous dans les MJD et PAD. Il s&rsquo;agit d\u2019une personne d\u2019exp\u00e9rience, b\u00e9n\u00e9vole et nomm\u00e9e officiellement apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 serment devant le premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel, ce qui garantit son impartialit\u00e9 et sa loyaut\u00e9. Chaque conciliateur est rattach\u00e9 \u00e0 un tribunal et est comp\u00e9tent pour les litiges relevant du ressort territorial de celui-ci.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La conciliation peut intervenir en dehors de tout proc\u00e8s, ou devant un juge. C\u2019est une proc\u00e9dure simple et rapide, <strong>enti\u00e8rement gratuite<\/strong>. Si elle aboutit, elle donne lieu \u00e0 un constat d\u2019accord total ou partiel qui peut \u00eatre homologu\u00e9 par le juge pour lui donner force ex\u00e9cutoire.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/cdad83.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/fiche-pratique-conciliation.pdf\">fiche pratique conciliation<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La m\u00e9diation La m\u00e9diation (article 7 de la loi du 18 novembre 2016 sur les Modes alternatifs de r\u00e8glement des diff\u00e9rends)\u00a0est un processus confidentiel, dans lequel le m\u00e9diateur, tiers qualifi\u00e9, neutre, impartial et ind\u00e9pendant, donne aux parties, assist\u00e9es de leurs conseils, les moyens de rechercher ensemble une solution \u00e9quitable en vue de r\u00e9gler un diff\u00e9rend qui les oppose. La m\u00e9diation repose sur une d\u00e9marche volontaire. Le m\u00e9diateur peut intervenir avant toute saisine du juge. Toutefois, au cours d&rsquo;un litige, le juge peut \u00e0 tout moment proposer aux parties une r\u00e9solution amiable de leur conflit en ayant recours \u00e0 un m\u00e9diateur de justice, pour mettre en \u0153uvre une m\u00e9diation judiciaire. Les justiciables peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide juridictionnelle (selon les revenus) dans le cadre d\u2019une m\u00e9diation. fiche pratique m\u00e9diation La conciliation La proc\u00e9dure de conciliation, qui est gratuite, a pour but de trouver un accord amiable entre des personnes qui ont un diff\u00e9rend. Quand proc\u00e9der \u00e0 une conciliation et quel est son champ d&rsquo;application ? Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle du 18 novembre 2016, une tentative de conciliation\u00a0doit \u00eatre men\u00e9e par un conciliateur de justice, \u00e0 peine d&rsquo;irrecevabilit\u00e9 avant toute saisine du tribunal\u00a0par requ\u00eate ou assignation, sauf dans plusieurs cas\u00a0: Si l&rsquo;une des parties au moins sollicite l&rsquo;homologation d&rsquo;un accord ; Si les parties justifient d&rsquo;autres diligences entreprises en vue de parvenir \u00e0 une r\u00e9solution amiable de leur conflit\u00a0; Si l&rsquo;absence de recours \u00e0 la conciliation est justifi\u00e9e par un motif l\u00e9gitime. Exclue en cas de proc\u00e9dure d&rsquo;ordonnance sur requ\u00eate Entrent dans le champ de la conciliation\u00a0: les litiges d&rsquo;ordre familial, professionnel ou de consommation, tels que : troubles de voisinage ; conflit entre un propri\u00e9taire et un locataire ; cr\u00e9ances impay\u00e9es ; malfa\u00e7ons ; difficult\u00e9s \u00e0 faire ex\u00e9cuter un contrat\u2026 Sont en revanche exclus les questions p\u00e9nales, les affaires li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat-civil, au droit de la famille (pensions alimentaires, r\u00e9sidence des enfants, etc) et les litiges avec l\u2019administration. Comment faire appel \u00e0 un conciliateur de justice\u00a0? En dehors de toute proc\u00e9dure judiciaire,\u00a0vous pouvez faire appel \u00e0 un conciliateur de justice par courrier, t\u00e9l\u00e9phone, ou \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un rendez-vous dans les MJD et PAD. Il s&rsquo;agit d\u2019une personne d\u2019exp\u00e9rience, b\u00e9n\u00e9vole et nomm\u00e9e officiellement apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 serment devant le premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel, ce qui garantit son impartialit\u00e9 et sa loyaut\u00e9. Chaque conciliateur est rattach\u00e9 \u00e0 un tribunal et est comp\u00e9tent pour les litiges relevant du ressort territorial de celui-ci. La conciliation peut intervenir en dehors de tout proc\u00e8s, ou devant un juge. C\u2019est une proc\u00e9dure simple et rapide, enti\u00e8rement gratuite. 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