{"id":185,"date":"2018-01-30T15:50:34","date_gmt":"2018-01-30T14:50:34","guid":{"rendered":"http:\/\/cdad83.fr\/?page_id=185"},"modified":"2021-06-02T16:32:32","modified_gmt":"2021-06-02T14:32:32","slug":"divorce-separation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/divorce-separation\/","title":{"rendered":"Divorce \/ S\u00e9paration"},"content":{"rendered":"

Le droit fran\u00e7ais conna\u00eet quatre types de proc\u00e9dure aboutissant \u00e0 la dissolution du mariage (divorce). Certains sont de type contentieux, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il est n\u00e9cessaire de saisir le juge aux affaires familiales (JAF<\/a>) car les \u00e9poux ne s\u2019entendent pas sur le divorce et sur ses effets. C\u2019est le cas pour les divorces pour faute (4), pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal (3) ou pour acceptation du principe de la rupture (2). \u00c0 l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux (1).<\/p>\n

La proc\u00e9dure de s\u00e9paration de corps n’aboutit pas \u00e0 la dissolution du mariage mais produit seulement un rel\u00e2chement du lien conjugal : les \u00e9poux sont autoris\u00e9s \u00e0 demeurer s\u00e9par\u00e9ment. Le jugement laisse subsister certaines des obligations du mariage (5).<\/p>\n

    \n
  1. Le divorce par consentement mutuel<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Les \u00e9poux ont recours au divorce par consentement mutuel lorsqu\u2019ils en font la demande conjointe et sont d’accord sur tous les effets du divorce (partage des biens, garde des enfants, etc).<\/p>\n

    Les \u00e9poux n\u2019ont pas \u00e0 faire conna\u00eetre les raisons du divorce et aucune dur\u00e9e minimale de mariage n’est exig\u00e9e pour recourir au divorce par consentement mutuel.<\/p>\n

    Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Le divorce est constat\u00e9 par une convention qui prend la forme d’un acte  sous signature priv\u00e9e, contresign\u00e9 par l’avocat de chaque \u00e9poux, et d\u00e9pos\u00e9 au rang des minutes d’un notaire. <\/p>\n

    L’homologation judiciaire de la convention par le JAF s’imposera d\u00e8s lors que l’un des enfants du couple demande \u00e0 \u00eatre entendu par lui. Les \u00e9poux pourront alors prendre un avocat commun.<\/p>\n

    La convention peut organiser l’indivision post-communautaire entre les \u00e9poux, r\u00e9gler le sort des biens communs et en organiser le partage, pr\u00e9voir le versement d’une prestation compensatoire<\/a>.<\/p>\n

    Plus d’informations sur<\/em> justice.fr.<\/a><\/p>\n

      \n
    1. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Les \u00e9poux qui sont d’accord pour divorcer, mais qui ne parviennent pas \u00e0 s’entendre sur les effets (garde d’enfants, montant de la prestation compensatoire, etc) de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.<\/p>\n

      Par le biais d’un avocat, l’\u00e9poux demandeur assigne l’autre devant le JAF. Une requ\u00eate conjointe peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par les \u00e9poux.<\/p>\n

      Une tentative de m\u00e9diation peut \u00eatre organis\u00e9e. Elle est d\u00e9cid\u00e9e au cours de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP).<\/p>\n

      Si, au cours de la proc\u00e9dure, les \u00e9poux ont trouv\u00e9 un accord sur les effets de leur s\u00e9paration, ils peuvent formuler un changement de proc\u00e9dure en divorce par consentement mutuel (1).<\/p>\n

      Les \u00e9poux peuvent interjeter appel de la d\u00e9cision rendue par le juge dans les 15 jours suite \u00e0 la notification de l’ordonnance et dans un d\u00e9lai d’un mois pour la notification du jugement.<\/p>\n

      Plus d’informations sur<\/em> justice.fr.<\/a><\/p>\n

        \n
      1. Le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Le divorce peut \u00eatre demand\u00e9 par l’un des \u00e9poux lorsque le lien conjugal est d\u00e9finitivement alt\u00e9r\u00e9, c’est-\u00e0-dire qu’il y a une cessation de la communaut\u00e9 de vie entre les \u00e9poux depuis au moins un an. La cessation de la communaut\u00e9 de vie est caract\u00e9ris\u00e9e lorsqu’il y a une s\u00e9paration mat\u00e9rielle et affective des \u00e9poux. Celle-ci peut \u00eatre prouv\u00e9e par tout moyen par l’\u00e9poux qui assigne, par le biais de son avocat, l’autre en divorce. <\/p>\n

        Tout comme pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (2), une AOMP est organis\u00e9e devant le JAF afin qu’il puisse d\u00e9cider de toute mesure provisoire n\u00e9cessaire. <\/p>\n

        Le divorce est \u00e9galement prononc\u00e9 pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal lorsque le juge se prononce apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 une demande de divorce pour faute, d\u00e8s lors que la demande est form\u00e9e \u00e0 titre reconventionnel. Dans ce cas, la dur\u00e9e de la s\u00e9paration n’est pas prise en compte. <\/p>\n

        Les \u00e9poux peuvent \u00e9galement demander le changement de la proc\u00e9dure de divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal en divorce par consentement mutuel (1) ou en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (2), s’ils ont trouv\u00e9 un accord commun sur la s\u00e9paration et\/ou ses effets. <\/p>\n

        Le juge appr\u00e9cie souverainement la r\u00e9alit\u00e9 de la s\u00e9paration des \u00e9poux et peut prendre en compte une d\u00e9cision de s\u00e9paration de corps ant\u00e9rieure. Mais, d\u00e8s que la condition de s\u00e9paration est remplie, le prononc\u00e9 du divorce est automatique.<\/p>\n

        Plus d’informations sur<\/em> justice.fr.<\/a><\/p>\n

          \n
        1. Le divorce pour faute<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          Le divorce pour faute est demand\u00e9 par l’un des \u00e9poux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvel\u00e9e des devoirs et des obligations du mariage sont imputables \u00e0 son conjoint et rendent intol\u00e9rable le maintien de la vie commune. Ces deux conditions sont cumulatives.<\/p>\n

          Les hypoth\u00e8ses de divorce pour faute sont extr\u00eamement vari\u00e9es d’autant qu’elles rel\u00e8vent uniquement de l’appr\u00e9ciation des juges du fond, dont la Cour de cassation contr\u00f4le la motivation. Citons par exemple l’adult\u00e8re, le refus d’avoir des relations sexuelles ou de concevoir un enfant, les manquements au respect mutuel, les choix religieux, les violences conjugales, etc. C’est au demandeur de prouver, par tout moyen, les fautes commises par l’autre \u00e9poux. <\/p>\n

          Une AOMP est fix\u00e9e par le JAF, comme pour le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal (3) et pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture (2).<\/p>\n

          La demande de divorce pour faute peut aboutir \u00e0 un divorce aux torts partag\u00e9s lorsqu’il s’av\u00e8re que chacun des \u00e9poux a commis des fautes. Et le rejet d’un divorce pour faute peut aboutir reconventionnellement au prononc\u00e9 d’un divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal (3), d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (2) ou d’un divorce par consentement mutuel (1).<\/p>\n

          Plus d’informations sur<\/em> justice.fr.<\/a><\/p>\n

            \n
          1. La s\u00e9paration de corps <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            La s\u00e9paration de corps n’est possible que pour les couples mari\u00e9s. Diff\u00e9rence notable avec le divorce, elle permet aux \u00e9poux de rester mari\u00e9s mais de ne plus vivre ensemble. Le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal judiciaire du domicile des \u00e9poux. Si la s\u00e9paration de corps est prononc\u00e9e par le JAF, les effets de celle-ci sont \u00e0 pr\u00e9voir (enfants, biens, tiers etc.).<\/p>\n

            La proc\u00e9dure, ainsi que les causes de la s\u00e9paration, sont les m\u00eames que celles du divorce. La proc\u00e9dure peut donc soit \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e par la voie de l’assignation par le biais de l’avocat de l’\u00e9poux demandeur soit prendre la forme d’une convention entre les deux \u00e9poux, d\u00e9pos\u00e9e au rang des minutes chez un notaire (qui doit \u00eatre homologu\u00e9e par le JAF si pr\u00e9sence d’un enfant qui souhaite \u00eatre auditionn\u00e9<\/strong>).<\/p>\n

            Le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de corps peut cesser si les \u00e9poux reprennent leur vie commune ou si l’un d’eux d\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n

            Plus d’informations sur<\/em> Service public.fr<\/a><\/p>\n

             6. L\u2019introduction de l\u2019instance en divorce<\/strong> <\/p>\n

            Pour que les \u00e9poux puissent divorcer ou se s\u00e9parer il faut qu\u2019ils respectent un certain formalisme.<\/p>\n

                      – Acte introductif d’instance<\/strong><\/p>\n

            Les \u00e9poux peuvent introduire l’instance, \u00e0 condition de respecter les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Un \u00e9poux seul peut agir par voie d’assignation, mais les deux \u00e9poux peuvent d\u00e9cider d’introduire ensemble l’instance, par requ\u00eate conjointe.<\/p>\n

            L’acte introductif d’instance doit contenir, \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9, une proposition de r\u00e8glements p\u00e9cuniaires et patrimoniaux des \u00e9poux dans les conditions de l’article 252 alin\u00e9a 2 du code civil<\/a>.<\/p>\n

            Si les \u00e9poux entendent lier proc\u00e9dure de divorce et proc\u00e9dure de liquidation, ils doivent au plus tard avant l’assignation, sauf cas d’un projet \u00e9tabli par notaire, justifier par tous moyens des d\u00e9saccords subsistants entre les parties.<\/p>\n

                     – La pr\u00e9sence de l\u2019avocat dans la proc\u00e9dure de divorce et de s\u00e9paration<\/strong><\/p>\n

            Durant l\u2019instance en divorce, c\u2019est \u00e0 dire apr\u00e8s d\u00e9livrance de l\u2019assignation en divorce ou de la requ\u00eate conjointe, la repr\u00e9sentation par avocat est obligatoire.<\/p>\n

            Le co\u00fbt du divorce varie, notamment, en fonction des honoraires d’avocat. Si un \u00e9poux n’a pas de ressources suffisantes, il lui est possible de demander l’aide juridictionnelle<\/a>. <\/p>\n

            Adresses :<\/u><\/strong><\/p>\n

            Tribunal judiciaire de Toulon<\/strong><\/p>\n

            Place Gabriel P\u00e9ri<\/p>\n

            BP 506<\/p>\n

            83041 Toulon Cedex 9<\/p>\n

            Tribunal judiciaire de Draguignan<\/strong><\/p>\n

            11 rue Pierre Cl\u00e9ment<\/p>\n

            83300 Draguignan<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            Le droit fran\u00e7ais conna\u00eet quatre types de proc\u00e9dure aboutissant \u00e0 la dissolution du mariage (divorce). Certains sont de type contentieux, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il est n\u00e9cessaire de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) car les \u00e9poux ne s\u2019entendent pas sur le divorce et sur ses effets. C\u2019est le cas pour les divorces pour faute (4), pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal (3) ou pour acceptation du principe de la rupture (2). \u00c0 l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux (1). La proc\u00e9dure de s\u00e9paration de corps n’aboutit pas \u00e0 la dissolution du mariage mais produit seulement un rel\u00e2chement du lien conjugal : les \u00e9poux sont autoris\u00e9s \u00e0 demeurer s\u00e9par\u00e9ment. Le jugement laisse subsister certaines des obligations du mariage (5). Le divorce par consentement mutuel Les \u00e9poux ont recours au divorce par consentement mutuel lorsqu\u2019ils en font la demande conjointe et sont d’accord sur tous les effets du divorce (partage des biens, garde des enfants, etc). Les \u00e9poux n\u2019ont pas \u00e0 faire conna\u00eetre les raisons du divorce et aucune dur\u00e9e minimale de mariage n’est exig\u00e9e pour recourir au divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Le divorce est constat\u00e9 par une convention qui prend la forme d’un acte  sous signature priv\u00e9e, contresign\u00e9 par l’avocat de chaque \u00e9poux, et d\u00e9pos\u00e9 au rang des minutes d’un notaire.  L’homologation judiciaire de la convention par le JAF s’imposera d\u00e8s lors que l’un des enfants du couple demande \u00e0 \u00eatre entendu par lui. Les \u00e9poux pourront alors prendre un avocat commun. La convention peut organiser l’indivision post-communautaire entre les \u00e9poux, r\u00e9gler le sort des biens communs et en organiser le partage, pr\u00e9voir le versement d’une prestation compensatoire. Plus d’informations sur justice.fr. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Les \u00e9poux qui sont d’accord pour divorcer, mais qui ne parviennent pas \u00e0 s’entendre sur les effets (garde d’enfants, montant de la prestation compensatoire, etc) de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Par le biais d’un avocat, l’\u00e9poux demandeur assigne l’autre devant le JAF. Une requ\u00eate conjointe peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par les \u00e9poux. Une tentative de m\u00e9diation peut \u00eatre organis\u00e9e. Elle est d\u00e9cid\u00e9e au cours de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP). Si, au cours de la proc\u00e9dure, les \u00e9poux ont trouv\u00e9 un accord sur les effets de leur s\u00e9paration, ils peuvent formuler un changement de proc\u00e9dure en divorce par consentement mutuel (1). Les \u00e9poux peuvent interjeter appel de la d\u00e9cision rendue par le juge dans les 15 jours suite \u00e0 la notification de l’ordonnance et dans un d\u00e9lai d’un mois pour la notification du jugement. Plus d’informations sur justice.fr. Le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal Le divorce peut \u00eatre demand\u00e9 par l’un des \u00e9poux lorsque le lien conjugal est d\u00e9finitivement alt\u00e9r\u00e9, c’est-\u00e0-dire qu’il y a une cessation de la communaut\u00e9 de vie entre les \u00e9poux depuis au moins un an. La cessation de la communaut\u00e9 de vie est caract\u00e9ris\u00e9e lorsqu’il y a une s\u00e9paration mat\u00e9rielle et affective des \u00e9poux. Celle-ci peut \u00eatre prouv\u00e9e par tout moyen par l’\u00e9poux qui assigne, par le biais de son avocat, l’autre en divorce.  Tout comme pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (2), une AOMP est organis\u00e9e devant le JAF afin qu’il puisse d\u00e9cider de toute mesure provisoire n\u00e9cessaire.  Le divorce est \u00e9galement prononc\u00e9 pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal lorsque le juge se prononce apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 une demande de divorce pour faute, d\u00e8s lors que la demande est form\u00e9e \u00e0 titre reconventionnel. Dans ce cas, la dur\u00e9e de la s\u00e9paration n’est pas prise en compte.  Les \u00e9poux peuvent \u00e9galement demander le changement de la proc\u00e9dure de divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal en divorce par consentement mutuel (1) ou en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (2), s’ils ont trouv\u00e9 un accord commun sur la s\u00e9paration et\/ou ses effets.  Le juge appr\u00e9cie souverainement la r\u00e9alit\u00e9 de la s\u00e9paration des \u00e9poux et peut prendre en compte une d\u00e9cision de s\u00e9paration de corps ant\u00e9rieure. Mais, d\u00e8s que la condition de s\u00e9paration est remplie, le prononc\u00e9 du divorce est automatique. Plus d’informations sur justice.fr. Le divorce pour faute Le divorce pour faute est demand\u00e9 par l’un des \u00e9poux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvel\u00e9e des devoirs et des obligations du mariage sont imputables \u00e0 son conjoint et rendent intol\u00e9rable le maintien de la vie commune. Ces deux conditions sont cumulatives. Les hypoth\u00e8ses de divorce pour faute sont extr\u00eamement vari\u00e9es d’autant qu’elles rel\u00e8vent uniquement de l’appr\u00e9ciation des juges du fond, dont la Cour de cassation contr\u00f4le la motivation. Citons par exemple l’adult\u00e8re, le refus d’avoir des relations sexuelles ou de concevoir un enfant, les manquements au respect mutuel, les choix religieux, les violences conjugales, etc. C’est au demandeur de prouver, par tout moyen, les fautes commises par l’autre \u00e9poux.  Une AOMP est fix\u00e9e par le JAF, comme pour le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal (3) et pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture (2). La demande de divorce pour faute peut aboutir \u00e0 un divorce aux torts partag\u00e9s lorsqu’il s’av\u00e8re que chacun des \u00e9poux a commis des fautes. Et le rejet d’un divorce pour faute peut aboutir reconventionnellement au prononc\u00e9 d’un divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal (3), d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (2) ou d’un divorce par consentement mutuel (1). Plus d’informations sur justice.fr. La s\u00e9paration de corps La s\u00e9paration de corps n’est possible que pour les couples mari\u00e9s. Diff\u00e9rence notable avec le divorce, elle permet aux \u00e9poux de rester mari\u00e9s mais de ne plus vivre ensemble. Le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal judiciaire du domicile des \u00e9poux. Si la s\u00e9paration de corps est prononc\u00e9e par le JAF, les effets de celle-ci sont \u00e0 pr\u00e9voir (enfants, biens, tiers etc.). La proc\u00e9dure, ainsi que les causes de la s\u00e9paration, sont les m\u00eames que celles du divorce. La proc\u00e9dure peut donc soit \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e par la voie de l’assignation par le biais de l’avocat de l’\u00e9poux demandeur soit prendre la forme d’une convention entre les deux \u00e9poux, d\u00e9pos\u00e9e au rang des minutes chez un notaire (qui doit \u00eatre homologu\u00e9e par le JAF si pr\u00e9sence d’un enfant qui souhaite \u00eatre auditionn\u00e9). Le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de corps peut cesser si les \u00e9poux reprennent leur vie commune ou si l’un d’eux d\u00e9c\u00e8de. Plus d’informations sur Service public.fr  6. L\u2019introduction de l\u2019instance en divorce  Pour que les \u00e9poux puissent divorcer ou se s\u00e9parer il faut qu\u2019ils respectent un certain formalisme.           – Acte introductif d’instance Les \u00e9poux peuvent introduire l’instance, \u00e0 condition de respecter les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Un \u00e9poux seul peut agir par voie d’assignation, mais les deux \u00e9poux peuvent d\u00e9cider d’introduire ensemble l’instance, par requ\u00eate conjointe. L’acte introductif d’instance doit contenir, \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9, une proposition de r\u00e8glements p\u00e9cuniaires et patrimoniaux des \u00e9poux dans les conditions de l’article 252 alin\u00e9a 2 du code civil. Si les \u00e9poux entendent lier proc\u00e9dure de divorce et proc\u00e9dure de liquidation, ils doivent au plus tard avant l’assignation, sauf cas d’un projet \u00e9tabli par notaire, justifier par tous moyens des d\u00e9saccords subsistants entre les parties.          – La pr\u00e9sence de l\u2019avocat dans la proc\u00e9dure de divorce et de s\u00e9paration Durant l\u2019instance en divorce, c\u2019est \u00e0 dire apr\u00e8s d\u00e9livrance de l\u2019assignation en divorce ou de la requ\u00eate conjointe, la repr\u00e9sentation par avocat est obligatoire. Le co\u00fbt du divorce varie, notamment, en fonction des honoraires d’avocat. Si un \u00e9poux n’a pas de ressources suffisantes, il lui est possible de demander l’aide juridictionnelle.  Adresses : Tribunal judiciaire de Toulon Place Gabriel P\u00e9ri BP 506 83041 Toulon Cedex 9 Tribunal judiciaire de Draguignan 11 rue Pierre Cl\u00e9ment 83300 Draguignan<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-185","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/185","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=185"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/185\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=185"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}