{"id":187,"date":"2018-01-30T15:50:52","date_gmt":"2018-01-30T14:50:52","guid":{"rendered":"http:\/\/cdad83.fr\/?page_id=187"},"modified":"2025-10-20T18:05:02","modified_gmt":"2025-10-20T16:05:02","slug":"mise-sous-tutelle","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/mise-sous-tutelle\/","title":{"rendered":"Les mesures de protection"},"content":{"rendered":"

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Le collectif ISTF est comp\u00e9tent pour vous apporter de l\u2019information et mettre en \u0153uvre un accompagnement \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019actes ou de diligences relatives aux comptes de gestion. Pour rappel, les comptes de gestion, dans le cadre des tutelles et des curatelles, doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s annuellement aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent, sous peines de poursuites civiles ou p\u00e9nales<\/strong>.<\/p>\n

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site internet de l’ISTF<\/a> et leur flyer<\/a>, pour consulter leurs permanences : cliquez ici<\/a><\/p>\n

Qu’est ce qu’une mesure de protection ?<\/strong><\/p>\n

La tutelle et la curatelle sont des mesures judiciaires permettant de prot\u00e9ger une personne et son patrimoine. Les d\u00e9marches pour effectuer une demande de tutelle ou de curatelle sont tr\u00e8s similaires mais leurs effets sont distincts.<\/p>\n

Une personne plac\u00e9e en curatelle reste autonome dans les actes simples de la vie, mais doit \u00eatre accompagn\u00e9e pour les actes substantiels. La tutelle, quant \u00e0 elle, est une mesure plus protectrice. Elle concerne les personnes qui ont perdu leur enti\u00e8re autonomie (alt\u00e9ration des facult\u00e9s mentales ou physiquement incapable d’exprimer ses volont\u00e9s) et qui ont besoin d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es dans les actes de la vie courante.<\/p>\n

Afin d\u2019effectuer une demande de\u00a0mesure de protection<\/strong><\/a>, il faut saisir le juge des contentieux et de la protection. Il agit dans le seul int\u00e9r\u00eat de la personne.<\/p>\n

Comment s’effectue la demande d’une mesure de protection ?<\/a><\/p>\n

\u00a0Guide sur la mesure de tutelle<\/a><\/p>\n

Guide sur la mesure de la curatelle renforc\u00e9e<\/a><\/p>\n

Guide sur la mesure d’habilitation familiale par assistance<\/a><\/p>\n

Guide sur la mesure d’habilitation familiale par repr\u00e9sentation<\/a><\/p>\n

Guide sur le mandat de protection future<\/a><\/p>\n

Besoin d’autres renseignements ?<\/p>\n

Rendez-vous sur\u00a0le site justice.fr\/tutelle d’une personne majeure<\/a><\/p>\n

Rendez-vous sur\u00a0le site justice.fr\/curatelle<\/a><\/p>\n

Retrouvez la liste des experts m\u00e9dicaux de l’aire toulonnaise<\/b> sur ce lien :\u00a0cliquez-ici<\/a>.<\/p>\n

Retrouvez la liste des experts m\u00e9dicaux de l’aire drac\u00e9noise <\/b>sur ce lien :\u00a0cliquez-ici<\/a>.<\/p>\n

Adresses utiles :<\/strong><\/p>\n