Conseil des prud\u2019hommes de Toulon
\n<\/strong><\/p>\n114 Avenue Lazare Carnot, 83000 Toulon<\/p>\n
Tel : 04 94 18 99 77<\/p>\n
Conseil des prud’hommes de Draguignan<\/strong><\/p>\nRue Pierre Cl\u00e9ment, 83300 Draguignan<\/p>\n
Tel : 04 94 60 57 00<\/p>\n
Conseil des prud’hommes de Fr\u00e9jus<\/strong><\/p>\n272 Rue Jean Jaur\u00e8s, 83600 Fr\u00e9jus<\/p>\n
Tel : 04 94 52 32 06<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le conseil de prud\u2019hommes (CPH) est amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler tout litige apparu entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur (ou entre salari\u00e9s) durant la relation de travail ou \u00e0 l\u2019occasion de la rupture du contrat de droit priv\u00e9. Si vous estimez \u00eatre dans un cas \u00e9num\u00e9r\u00e9 dans l\u2019article Conseil des prud\u2019hommes, il faudra que vous respectiez un certain formalisme. En effet, pour saisir le conseil des prud\u2019hommes, le salari\u00e9 ou l\u2019employeur devra remplir un formulaire de requ\u00eate aux fins de saisine du conseil de prud\u2019hommes : \u00a0Requ\u00eate cerfa CPH salari\u00e9, Requ\u00eate_cerfa_CPH_employeur et \u00e9galement le bordereau des pi\u00e8ces qu\u2019il souhaite produire \u00e0 l\u2019appui de sa requ\u00eate (Bordereau_de_pi\u00e8ces_requ\u00eate_CPH) (Pour plus d’informations se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la notice saisine employeur\u00a0 et la notice saisine salari\u00e9 . Un exemplaire de la requ\u00eate et du bordereau de pi\u00e8ces est remis ou adress\u00e9 au conseil de prud\u2019hommes, auquel s\u2019ajoute un nombre \u00e9quivalent d\u2019exemplaires, que de d\u00e9fendeurs. La saisine du conseil de prud\u2019hommes est gratuite. L\u2019assistance d\u2019un avocat n\u2019est pas obligatoire. Il est possible de faire une demande d\u2019aide juridictionnelle \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure. Cette aide consiste \u00e0 faire prendre en charge par l\u2019Etat la r\u00e9tribution des auxiliaires de justice qui assistent ou repr\u00e9sentent les personnes dont les ressources sont inf\u00e9rieures au seuil fix\u00e9. ASSISTANCE OU REPRESENTATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD\u2019HOMMES Les salari\u00e9s, apprentis ou employeurs peuvent se faire assister ou repr\u00e9senter par\u00a0: Un salari\u00e9 ou employeur appartenant \u00e0 la m\u00eame branche d\u2019activit\u00e9 Un d\u00e9fenseur syndical La personne avec laquelle vit en couple le salari\u00e9 ou l\u2019employeur Le p\u00e8re, la m\u00e8re ou le repr\u00e9sentant l\u00e9gal (en cas de minorit\u00e9) Un membre de l\u2019entreprise ou \u00e9tablissement pour l\u2019employeur Un avocat Tout repr\u00e9sentant doit justifier d\u2019un pouvoir sp\u00e9cial (sauf s\u2019il est avocat). Cet \u00e9crit lui permet de concilier au nom et pour le compte du salari\u00e9 ou de l\u2019employeur durant la phase de conciliation pr\u00e9vue durant la proc\u00e9dure prud\u2019homale, et de prendre part aux mesures d\u2019orientation. Attention\u00a0: Sauf motif l\u00e9gitime, lorsqu\u2019une partie est absente \u00e0 la s\u00e9ance de conciliation, et qu\u2019elle n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9e, le conseil de prud\u2019hommes peut directement juger le litige. Il statue sur la base des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s. LA PROCEDURE La proc\u00e9dure prud\u2019homale pr\u00e9voit, dans un premier temps, une phase de conciliation entre les parties (le demandeur et le d\u00e9fendeur), sauf exception. En cas de conciliation totale, le litige prend fin. S\u2019il n\u2019est pas possible de concilier les parties, les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019affaire encore litigieux font alors l\u2019objet d\u2019un jugement. En cas d\u2019urgence, le conseil de prud\u2019hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9. La citation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut \u00eatre faite par assignation ou par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e ou adress\u00e9e au greffe, par LRAR ou lettre simple. La d\u00e9cision prise par la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est susceptible d\u2019appel dans les 15 jours \u00e0 compter de sa notification. Convocation des parties \u00e0 l\u2019audience de conciliation et d\u2019orientation Apr\u00e8s la saisine du conseil de prud\u2019hommes, le bureau de conciliation et d\u2019orientation (BCO) convoque les parties \u00e0 une s\u00e9ance de conciliation, pour tenter de mettre fin au litige sans passer par un jugement. Dans ce cadre, chaque partie peut \u00eatre entendue s\u00e9par\u00e9ment et dans la confidentialit\u00e9. En cas de licenciement \u00e9conomique, la s\u00e9ance de conciliation a lieu dans le mois qui suit la saisine. Pour la prise d\u2019acte de la rupture d\u2019un contrat, la demande de requalification d\u2019un CDD en CDI et la requalification de la convention de stage en contrat de travail, l\u2019affaire est port\u00e9e directement devant le bureau de jugement. Son examen a lieu dans le mois qui suit la saisine. Convocation \u00e0 l\u2019audience de jugement En l\u2019absence de conciliation, les parties sont convoqu\u00e9es en audience devant le bureau de jugement qui se charge de trancher le litige. Le bureau de jugement s\u2019assure, si n\u00e9cessaire, que l\u2019ensemble des conclusions et pi\u00e8ces sont bien transmises entre les parties dans la perspective de l\u2019audience. D\u00e9roulement de l\u2019audience Chaque partie pr\u00e9sente expose ses arguments durant l\u2019audience, \u00e0 l\u2019appui de ses demandes. \u00a0Les parties peuvent se concilier, m\u00eame partiellement, pendant l\u2019audience. Chaque partie pr\u00e9sente, peut si elle le souhaite, \u00eatre assist\u00e9e, ou, en cas d\u2019absence, \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par une personne habilit\u00e9e. A l\u2019issue des d\u00e9bats, le pr\u00e9sident du bureau de jugement indique aux parties la date \u00e0 laquelle le jugement sera prononc\u00e9. Il peut \u00e9galement rendre imm\u00e9diatement sa d\u00e9cision. La d\u00e9cision est prise \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix des conseillers prud\u2019hommes. En cas de partage de voix, l\u2019affaire est r\u00e9examin\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure dans le d\u00e9lai d\u2019un mois, en audience de d\u00e9partage, pr\u00e9sid\u00e9e par un juge du tribunal Judiciaire. Au terme du jugement D\u00e8s lors que le conseil de prud\u2019hommes a statu\u00e9 sur le fond de l\u2019affaire, l\u2019ex\u00e9cution du jugement a lieu au plus tard, le lendemain de l\u2019expiration de toutes les voies de recours. Concernant les voies de recours En principe, le recours a un effet suspensif\u00a0: la d\u00e9cision ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, sauf quand l\u2019ex\u00e9cution provisoire a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e ou qu\u2019elle est de droit. Si l\u2019enjeu financier est inf\u00e9rieur \u00e0 4000 \u20ac, le conseil statue en dernier ressort. Le recours devant la Cour de Cassation (pourvoi) est la seule possibilit\u00e9. Si l\u2019enjeu d\u00e9passe 4000 \u20ac, il est possible de saisir la cour d\u2019appel pour qu\u2019elle rejuge l\u2019affaire et de la porter ensuite devant la cour de cassation si l\u2019arr\u00eat ne satisfait pas non plus. Ex\u00e9cution de la d\u00e9cision Si la d\u00e9cision n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9e, il est possible\u00a0: de demander au greffe, une copie ex\u00e9cutoire du jugement puis de la remettre \u00e0 un huissier de justice qui pourra proc\u00e9der, si besoin \u00e0 une saisie de saisir le juge de l\u2019ex\u00e9cution, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure aupr\u00e8s du tribunal judiciaire ou, si l\u2019entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, d\u2019obtenir le paiement des sommes dues aupr\u00e8s de l\u2019assurance de garantie des salaires (AGS). Infos utiles : Lien :\u00a0https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/le-conseil-de-prudhommes\/ Adresse\u00a0: Conseil des prud\u2019hommes de Toulon 114 Avenue Lazare Carnot, 83000 Toulon Tel : 04 94 18 99 77 Conseil des prud’hommes de Draguignan Rue Pierre Cl\u00e9ment, 83300 Draguignan Tel : 04 94 60 57 00 Conseil des prud’hommes de Fr\u00e9jus 272 Rue Jean Jaur\u00e8s, 83600 Fr\u00e9jus Tel : 04 94 52 32 06<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-195","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/195","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=195"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/195\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=195"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}