{"id":2282,"date":"2021-02-16T10:03:12","date_gmt":"2021-02-16T09:03:12","guid":{"rendered":"http:\/\/cdad83.fr\/?page_id=2282"},"modified":"2021-06-02T16:59:46","modified_gmt":"2021-06-02T14:59:46","slug":"la-constitution-de-partie-civile","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/la-constitution-de-partie-civile\/","title":{"rendered":"La constitution de partie civile"},"content":{"rendered":"<p>Afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi (moral, physique et\/ou mat\u00e9riel) lors d\u2019une infraction commise \u00e0 son encontre et d\u2019avoir acc\u00e8s au dossier p\u00e9nal en cours, la victime doit se constituer partie civile aupr\u00e8s des juridictions p\u00e9nales. Cette constitution, qui est une action civile, n\u2019est possible que pour les victimes <strong><u>d\u2019un d\u00e9lit ou d\u2019un crime<\/u><\/strong>. La personne concern\u00e9e peut recevoir un \u00ab avis \u00e0 victime \u00bb qui lui indique la date et le lieu du proc\u00e8s, mais \u00e9galement la proc\u00e9dure afin de se constituer partie civile si elle le souhaite.<\/p>\n<p>S&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un mineur victime, la constitution est formul\u00e9e en son nom soit par ses parents soit par un mandataire ad hoc.&nbsp;<\/p>\n<p>S&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une personne sous curatelle, elle peut se constituer partie civile avec ou sans assistance de la part de son curateur ; tandis que pour une personne sous tutelle la constitution se fait par le biais du tuteur.<\/p>\n<p>Pour se constituer partie civile, il existe deux possibilit\u00e9s.<\/p>\n<p>-D\u2019une part, la victime peut se constituer partie civile par voie d\u2019action, par le biais d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d\u2019instruction du tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent (lieu de l\u2019infraction ou lieu de domiciliation de l\u2019auteur). Toutefois, la victime doit remplir une des deux conditions :<\/p>\n<ul>\n<li>Avoir pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9 une plainte simple (sans constitution de partie civile) que le procureur de la R\u00e9publique a class\u00e9 sans suites, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il ne poursuit pas le\/les auteur(s) de l\u2019infraction.<\/li>\n<li>Avoir pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9 une plainte simple sans aucune r\u00e9ponse dans les trois mois suivants.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si l\u2019une des conditions est remplie, la victime peut d\u00e9poser ou envoyer une LRAR au doyen des juges d\u2019instruction, qui devra comporter plusieurs mentions dont l\u2019identit\u00e9 de la victime, de l\u2019auteur (s\u2019il est connu), la constitution de partie civile, le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats (avec les justificatifs), etc.<\/p>\n<p>-D\u2019autre part, la victime peut se constituer partie civile par voie d\u2019intervention, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle intervient au cours de la proc\u00e9dure, ce qui sous-entend que le procureur de la R\u00e9publique a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre le\/les auteur(s) de l\u2019infraction. La victime peut se constituer partie civile \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure et jusqu\u2019au <strong><u>jour de l\u2019audience<\/u><\/strong>.<\/p>\n<p>La constitution se r\u00e9alise soit par courrier ou d\u00e9claration au greffe du tribunal (en amont de l\u2019audience), soit de mani\u00e8re orale au jour de l\u2019audience ou encore par <a style=\"color: #0000ff;\" href=\"https:\/\/www.justice.fr\/notice\/idtdb170-se-constituer-partie-civile-vous-%C3%AAtes-qualifi%C3%A9e-victime-proc%C3%A9dure-vous-avez-re%C3%A7u-avis-tribunal\">voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e<\/a> depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2021 (uniquement pour la constitution de partie civile par voie d&rsquo;intervention, une fois l&rsquo;avis \u00e0 victime re\u00e7u).<\/p>\n<p>Pour vous aider dans votre d\u00e9marche en ligne, vous pouvez consulter cette <a style=\"color: #0000ff;\" href=\"https:\/\/www.cours-appel.justice.fr\/sites\/default\/files\/2021-02\/requ%C3%AAte%20num%C3%A9rique%20le%20pas%20%C3%A0%20pas%20du%20justiciable.pdf\">notice d&rsquo;information<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Attention<\/strong>&nbsp;: il n\u2019est pas possible de se constituer partie civile pour la premi\u00e8re fois en appel.<\/p>\n<p>La constitution de partie civile est <strong>gratuite<\/strong> mais, dans le cadre d\u2019une constitution par voie d\u2019action devant le doyen des juges d\u2019instruction, une <strong><u>consignation<\/u><\/strong> est fix\u00e9e par ce dernier pour \u00e9viter les actions abusives ou dilatoires. Cette consignation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au tribunal dans un d\u00e9lai imparti sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile.<\/p>\n<p>Enfin, la constitution de partie civile n\u2019est possible aupr\u00e8s des juridictions p\u00e9nales seulement si l\u2019action publique n\u2019est pas prescrite ou \u00e9teinte.<\/p>\n<p>Plus d&rsquo;informations : <a href=\"https:\/\/www.justice.fr\/fiche\/proces-penal-partie-civile\">qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une partie civile ?<\/a>&nbsp;<\/p>\n<p>Adresses utiles :<\/p>\n<p><strong>Association d&rsquo;aide aux victimes d&rsquo;infractions du Var <a href=\"https:\/\/aaviv.fr\/\">(AAVIV)<\/a><\/strong> &#8211; 146 Avenue du Mar\u00e9chal Foch 83 000 Toulon.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi (moral, physique et\/ou mat\u00e9riel) lors d\u2019une infraction commise \u00e0 son encontre et d\u2019avoir acc\u00e8s au dossier p\u00e9nal en cours, la victime doit se constituer partie civile aupr\u00e8s des juridictions p\u00e9nales. Cette constitution, qui est une action civile, n\u2019est possible que pour les victimes d\u2019un d\u00e9lit ou d\u2019un crime. La personne concern\u00e9e peut recevoir un \u00ab avis \u00e0 victime \u00bb qui lui indique la date et le lieu du proc\u00e8s, mais \u00e9galement la proc\u00e9dure afin de se constituer partie civile si elle le souhaite. S&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un mineur victime, la constitution est formul\u00e9e en son nom soit par ses parents soit par un mandataire ad hoc.&nbsp; S&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une personne sous curatelle, elle peut se constituer partie civile avec ou sans assistance de la part de son curateur ; tandis que pour une personne sous tutelle la constitution se fait par le biais du tuteur. Pour se constituer partie civile, il existe deux possibilit\u00e9s. -D\u2019une part, la victime peut se constituer partie civile par voie d\u2019action, par le biais d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d\u2019instruction du tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent (lieu de l\u2019infraction ou lieu de domiciliation de l\u2019auteur). Toutefois, la victime doit remplir une des deux conditions : Avoir pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9 une plainte simple (sans constitution de partie civile) que le procureur de la R\u00e9publique a class\u00e9 sans suites, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il ne poursuit pas le\/les auteur(s) de l\u2019infraction. Avoir pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9 une plainte simple sans aucune r\u00e9ponse dans les trois mois suivants. Si l\u2019une des conditions est remplie, la victime peut d\u00e9poser ou envoyer une LRAR au doyen des juges d\u2019instruction, qui devra comporter plusieurs mentions dont l\u2019identit\u00e9 de la victime, de l\u2019auteur (s\u2019il est connu), la constitution de partie civile, le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats (avec les justificatifs), etc. -D\u2019autre part, la victime peut se constituer partie civile par voie d\u2019intervention, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle intervient au cours de la proc\u00e9dure, ce qui sous-entend que le procureur de la R\u00e9publique a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre le\/les auteur(s) de l\u2019infraction. La victime peut se constituer partie civile \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure et jusqu\u2019au jour de l\u2019audience. La constitution se r\u00e9alise soit par courrier ou d\u00e9claration au greffe du tribunal (en amont de l\u2019audience), soit de mani\u00e8re orale au jour de l\u2019audience ou encore par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e depuis le 1er janvier 2021 (uniquement pour la constitution de partie civile par voie d&rsquo;intervention, une fois l&rsquo;avis \u00e0 victime re\u00e7u). Pour vous aider dans votre d\u00e9marche en ligne, vous pouvez consulter cette notice d&rsquo;information. Attention&nbsp;: il n\u2019est pas possible de se constituer partie civile pour la premi\u00e8re fois en appel. La constitution de partie civile est gratuite mais, dans le cadre d\u2019une constitution par voie d\u2019action devant le doyen des juges d\u2019instruction, une consignation est fix\u00e9e par ce dernier pour \u00e9viter les actions abusives ou dilatoires. Cette consignation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au tribunal dans un d\u00e9lai imparti sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile. Enfin, la constitution de partie civile n\u2019est possible aupr\u00e8s des juridictions p\u00e9nales seulement si l\u2019action publique n\u2019est pas prescrite ou \u00e9teinte. Plus d&rsquo;informations : qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une partie civile ?&nbsp; Adresses utiles : Association d&rsquo;aide aux victimes d&rsquo;infractions du Var (AAVIV) &#8211; 146 Avenue du Mar\u00e9chal Foch 83 000 Toulon.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-2282","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2282","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2282"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2282\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2282"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}