ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le pourvoi en cassation a pour but de faire censure par la Cour de cassation une d\u00e9cision rendue en dernier ressort et qui ne respecte pas les r\u00e8gles de droit. La Cour de cassation est la juridiction la plus \u00e9lev\u00e9e dans l\u2019ordre judiciaire fran\u00e7ais, donc le dernier recours possible pour un justiciable en France. Le pourvoi en cassation r\u00e9pond \u00e0 des r\u00e8gles et des conditions diff\u00e9rentes en fonction du domaine concern\u00e9 : en mati\u00e8re civile ou en mati\u00e8re p\u00e9nale. Le pourvoi en cassation en mati\u00e8re civile, commerciale et sociale Les conditions de saisine de la cour de Cassation sont multiples. Elles r\u00e9pondent tout d\u2019abord \u00e0 la qualit\u00e9 du demandeur, qui doit \u00eatre l\u2019une des parties vis\u00e9es par la d\u00e9cision. Puis \u00e0 la nature de la d\u00e9cision, qui doit avoir \u00e9t\u00e9 rendue par une cour d\u2019appel ou une autre juridiction en dernier ressort. La d\u00e9cision doit \u00eatre contest\u00e9e sur l\u2019un de ces motifs : Violation de la loi La d\u00e9cision n\u2019est pas justifi\u00e9e par un texte de loi La d\u00e9cision n\u2019est pas motiv\u00e9e par les faits soumis La d\u00e9cision en contredit une ant\u00e9rieure Non-respect de la proc\u00e9dure Incomp\u00e9tence de la juridiction en dernier ressort. La formation du pourvoi en cassation doit \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s signification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre augment\u00e9 d\u2019un mois si vous r\u00e9sidez au sein d\u2019une collectivit\u00e9 territoriale d\u2019outre-mer ou de 2 mois si vous r\u00e9sidez \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. ATTENTION : la repr\u00e9sentation par un avocat est obligatoire ! Celui-ci doit \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9 sur l\u2019annuaire des avocats au Conseil de la Cour de cassation. C\u2019est ce dernier qui remettra la d\u00e9claration de pourvoi (dans un d\u00e9lai de 2 mois) ainsi que le m\u00e9moire motiv\u00e9 et argument\u00e9 (dans un d\u00e9lai de 4 mois apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration) au greffe de la Haute juridiction. Le pourvoi en cassation en mati\u00e8re civile n\u2019a pas d\u2019effet suspensif, c\u2019est-\u00e0-dire que la d\u00e9cision est ex\u00e9cut\u00e9e. Le pourvoi en cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale Les conditions de saisine de la haute Cour sont les m\u00eames qu\u2019en mati\u00e8re civile : les parties concern\u00e9es par la d\u00e9cision contest\u00e9e. Cette derni\u00e8re doit avoir \u00e9t\u00e9 rendue par une cour d\u2019appel ou par la chambre de l\u2019instruction ou par tout autre juridiction en dernier ressort. Les motifs de contestation sont \u00e9galement les m\u00eames qu\u2019en mati\u00e8re civile. Toutefois, le d\u00e9lai pour se pourvoir en cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale n\u2019est que de 5 jours francs apr\u00e8s signification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. La repr\u00e9sentation par un avocat aux Conseils n\u2019est pas obligatoire en mati\u00e8re p\u00e9nale devant la Cour de cassation, m\u00eame si elle est recommand\u00e9e. N\u00e9anmoins, si vous d\u00e9cidez de ne pas vous faire repr\u00e9senter, vous devrez formuler la d\u00e9claration de pourvoi aupr\u00e8s de la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision contest\u00e9e ; ainsi que r\u00e9diger un m\u00e9moire motiv\u00e9 et argument\u00e9 qu\u2019il faudra d\u00e9poser au greffe de cette m\u00eame juridiction dans les 10 jours apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t de votre d\u00e9claration. Si vous d\u00e9cidez de vous faire repr\u00e9senter par un Avocat aux Conseils, celui-ci sera en charge du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de pourvoi et du m\u00e9moire aupr\u00e8s de la Haute juridiction. Le pourvoi en cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale a un caract\u00e8re suspensif : la condamnation est donc suspendue. Attention : lorsque vous \u00eates condamn\u00e9 en dernier ressort \u00e0 une peine de prison, vous pouvez \u00eatre contraint \u00e0 une assignation \u00e0 r\u00e9sidence ou une d\u00e9tention provisoire. Dans les deux mati\u00e8res, la Cour de cassation peut rendre deux types de d\u00e9cisions : Soit elle confirme la d\u00e9cision contest\u00e9e, donc rejeter votre pourvoi. Soit elle infirme la d\u00e9cision contest\u00e9e et la \u00ab casser \u00bb partiellement ou totalement. Elle peut, \u00e0 ce moment, trancher le litige ou d\u00e9cider de renvoyer les parties devant une autre juridiction. Pour plus d’informations, cliquez ici.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-2334","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2334","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2334"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2334\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2334"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}