{"id":592,"date":"2018-07-04T17:27:46","date_gmt":"2018-07-04T15:27:46","guid":{"rendered":"http:\/\/cdad83.fr\/?page_id=592"},"modified":"2018-08-17T15:30:49","modified_gmt":"2018-08-17T13:30:49","slug":"la-cour-dassises","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cdad83.fr\/index.php\/la-cour-dassises\/","title":{"rendered":"La cour d’assises"},"content":{"rendered":"

La cour d’assises
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Appel\u00e9e \u00e0 juger les auteurs d\u2019infractions les plus graves (les crimes), la cour d\u2019assises est une juridiction non permanente et \u00e0 la particularit\u00e9 d\u2019associer aux magistrats professionnels, des citoyens tir\u00e9s au sort (les jur\u00e9s), au jugement des criminels pr\u00e9sum\u00e9s.<\/p>\n

Comp\u00e9tence<\/strong><\/p>\n

La cour d\u2019assises juge les personnes accus\u00e9es de crime, de tentatives et de complicit\u00e9s de crime : meurtre, viol, vol \u00e0 main arm\u00e9e\u2026<\/p>\n

Elle est comp\u00e9tente pour tous les crimes de droit commun commis par des majeurs. Elle si\u00e8ge en formation de cour d\u2019assises des mineurs avec des jur\u00e9s, quand il s\u2019agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.<\/p>\n

Certains crimes relatifs aux terrorismes, aux crimes militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jug\u00e9s par la cour d\u2019assises sp\u00e9ciale. Dans ce cas, les jur\u00e9s sont remplac\u00e9s par des magistrats professionnels.<\/p>\n

C\u2019est une juridiction d\u00e9partementale non permanente, elle se r\u00e9unit p\u00e9riodiquement au cours de sessions, les assises. Chaque cour d’assises a pour ressort le d\u00e9partement o\u00f9 elle a son si\u00e8ge, \u00e0 l’exception de la Cour d\u2019assises du Var, qui se situe \u00e0 Draguignan.<\/p>\n

Saisine de la cour d\u2019assises<\/strong><\/p>\n

La cour d’assises est saisie par la d\u00e9cision de mise en accusation rendue par la juridiction d’instruction. Cette d\u00e9cision est l’ordonnance du juge d’instruction, ou l\u2019arr\u00eat de la chambre d\u2019instruction, renvoyant l’accus\u00e9 devant la cour d’assises. La d\u00e9cision de mise en accusation fixe d\u00e9finitivement la comp\u00e9tence de la cour d’assises qu’elle saisit.<\/p>\n

Assistance et repr\u00e9sentation
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Comme la cour d\u2019assisses juge les infractions les plus graves, en cas de poursuite devant cette derni\u00e8re, l\u2019assistance par avocat est obligatoire. Si l\u2019accus\u00e9 ne connait pas d\u2019avocat, le juge demandera au b\u00e2tonnier de l\u2019ordre des avocats de lui en d\u00e9signer un d\u2019office.<\/p>\n

Si l\u2019accus\u00e9 ne dispose pas de ressources suffisantes pour prendre les services d\u2019un avocat, il peut faire une demande d\u2019aide juridictionnelle qui consistera pour l\u2019Etat, \u00e0 prendre en charge la r\u00e9tribution des auxiliaires de justice qui l\u2019assistent et le repr\u00e9sentent.<\/p>\n

La composition de<\/strong> la<\/strong> cour d\u2019assises<\/strong><\/p>\n

La cour d’assises est compos\u00e9e de trois magistrats professionnels, un pr\u00e9sident et deux assesseurs, qui forment la cour proprement dite, et des jur\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par le sort. On retrouve \u00e9galement, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral et le greffier.Composition de la Cour d’assisses<\/a><\/p>\n

Le jury<\/strong><\/p>\n

Les conditions d’aptitude aux fonctions de jur\u00e9<\/strong> :<\/p>\n