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Divorce / Séparation

Divorce et séparation de corps


Le droit français connaît quatre types de procédure aboutissant à la dissolution du mariage (divorce). Certains sont de type contentieux, c’est-à-dire qu’il nécessite de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) car les époux ne s’entendent pas sur le divorce et sur ses effets. C’est le cas pour les divorces pour faute (4), pour altération définitive du lien conjugal (3) ou pour acceptation du principe de la rupture (2). À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux (1).

La procédure de séparation de corps n’aboutit pas à la dissolution du mariage mais produit seulement un relâchement du lien conjugal, les époux sont autorisés à demeurer séparément. Le jugement laisse subsister certaines des obligations du mariage (5).

  1. Le divorce par consentement mutuel

Les époux ont recours au divorce par consentement mutuel lorsqu’ils se sont mis d’accord pour en faire la demande conjointe, mais également sur les effets du divorce.

Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Il est alors constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Chacun des époux doit avoir son propre avocat.

L’homologation judiciaire (par le juge aux affaires familiales) de la convention s’imposera cependant dès lors que l’un des enfants du couple demande à être entendu par le juge. Les époux pourront alors prendre un avocat commun.

La convention peut organiser l’indivision post-communautaire entre les époux, régler le sort des biens communs et en organiser le partage, prévoir le versement d’une prestation compensatoire ( cf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760)

  1. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Par le biais d’un avocat, l’époux demandeur présente une requête au JAF. Une tentative de conciliation est organisée. Le coût du divorce varie notamment en fonction des honoraires d’avocat. Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le juge.

  1. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Le divorce est également prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque le juge se prononce après avoir rejeté une demande de divorce pour faute, dès lors que la demande est formée à titre reconventionnel ; dans ce cas, la durée de la séparation n’est pas prise en compte.

Le juge apprécie souverainement la réalité de la séparation des époux et peut prendre en compte une décision de séparation de corps antérieure. Mais dès que la condition de séparation est remplie, le prononcé du divorce est automatique.

  1. Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ces deux conditions sont cumulatives.

Les hypothèses de divorce pour faute sont extrêmement variées d’autant qu’elles relèvent de l’appréciation des juges du fond, dont la Cour de cassation contrôle la motivation. Citons par exemple l’adultère, le refus d’avoir des relations sexuelles ou de concevoir un enfant, les manquements au respect mutuel, les choix religieux, les violences conjugales (mettre requête JAF cerfa 15458) …

La demande de divorce pour faute peut aboutir à un divorce aux torts partagés lorsqu’il s’avère que chacun des époux a commis des fautes. Et le rejet d’un divorce pour faute peut aboutir reconventionnellement au prononcé d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

  1. La séparation de corps

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble. Le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance du domicile des époux. Si la séparation de corps est prononcée par le JAF, plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). La procédure est la même que celle du divorce. Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune ou si l’un d’entre eux décède.

Pour que les époux puissent divorcer ou se séparer il faut qu’ils respectent un certain formalisme.

L’introduction de l’instance en divorce

Acte introductif d’instance

Après l’ordonnance de non-conciliation les époux peuvent introduire l’instance, à condition de respecter les délais prévus. Un époux seul peut agir par voie d’assignation, mais les deux époux peuvent décider d’introduire ensemble l’instance, par requête conjointe.

L’acte introductif d’instance doit contenir, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlements pécuniaires et patrimoniaux des époux dans les conditions de l’article 1115, alinéa 1er, du code de procédure civile.

Si les époux entendent lier procédure de divorce et procédure de liquidation, ils doivent au plus tard avant l’assignation, sauf cas d’un projet établi par notaire, justifier par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties.

 

La présence de l’avocat dans la procédure de divorce et de séparation

Lors de la tentative de conciliation après introduction de la requête en divorce, la présence d’un avocat, bien que conseillée, n’est théoriquement pas obligatoire. Il y a cependant une exception lorsque les époux souhaitent divorcer par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Durant l’instance en divorce, c’est à dire après délivrance de l’assignation en divorce, la représentation par avocat est obligatoire.

Adresse :

Tribunal de grande instance de Toulon

Place Gabriel Péri

BP 506

83041 Toulon Cedex

Tribunal de grande instance de Draguignan

11 rue Pierre Clément

83300 Draguignan