Accès au droit en faveur des détenus

Le département du Var compte un centre pénitentiaire et une maison d’arrêt :

  • Centre pénitentiaire de Toulon – La Farlède

Adresse : Quartier de la Castille – Route de la Crau 83210 La Farlède.

Tel : 04.94.20.78.46

Fax : 04.94.20.78.41

Mail : padpenitentiairelafarlede@gmail.com

Bureau du point-justice pénitentiaire : au sein des bureaux administratifs.

Entretiens avec les détenus : parloir avocat

  •  Maison d’arrêt de Draguignan

Adresse : 3305 Avenue Fred Scamaroni  83300 Draguignan.

Bureau du point-justice pénitentiaire : au sein du SPIP pour l’instant mais à terme bureau au PPS (Pôle Préparation à la Sortie)

Fax : 04.83.08.71.49

Mail : padpenitentiaire.madraguignan@gmail.com

Entretiens avec les détenus : PPS

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Il existe au sein de chaque établissement pénitentiaire un point-justice où intervient un agent d’accès au droit.

Le rôle de l’agent du point-justice :

Le point-justice pénitentiaire est un service destiné à accueillir, informer et orienter les personnes incarcérées.

Dans ce cadre, le détenu doit prendre rendez-vous, en renvoyant la plaquette destinée à cet effet.

L’agent le convoque à réception, en fonction de ses disponibilités.

Lors de l’entretien, les questions sur la situation pénale et carcérale du détenu sont exclues.

Les missions juridiques et administratives du PAD

  • aide à la constitution des dossiers pour les cartes d’identité et les titres de séjour,
  • demander un avocat commis d’office auprès de l’ordre des avocats concerné,
  • demander une aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent,
  • faire une reconnaissance d’enfant pré ou post natale et faire une demande de mariage auprès de la Mairie du lieu de détention (droit de la famille),
  • répondre à des questions juridiques simples en matière successorale, droit du travail, droit bancaire,
  • monter un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

L’agent du point-justice est en lien direct avec les différents services de l’administration pénitentiaire

  • La direction et son secrétariat,
  • Les surveillants pénitentiaires,
  • Le greffe pénitentiaire,
  • Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et leurs conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP),
  • Le vestiaire,
  • Le bureau des comptes nominatifs.

En outre, l’agent du point-justice entretient un lien privilégié avec des partenaires extérieurs

  • Les ordres des avocats,
  • Les bureaux d’aide juridictionnelle,
  • Les greffes du service civil du parquet du TJ de Toulon et de Draguignan,
  • Les mairies de La Farlède et de Draguignan

L’agent du point-justice peut entrer en contact avec les familles de personnes incarcérées dans le cadre des missions qui lui sont confiées.

Il existe des partenaires du point-justice pénitentiaire du CP Toulon-La Farlède en détention à savoir :

  • Les assistantes sociales,
  • Les visiteurs de prison,
  • Le délégué du défenseur des droits,
  • Le CSAPA AVASTOFA en matière d’addictologie,
  • Le pôle emploi,
  • La mission locale,
  • L’ADCE83,
  • La CIMADE.
  • PPAIP (association d’insertion)

Il existe des partenaires du point-justice pénitentiaire à la MA de Draguignan à savoir :

  • Le délégué du Défenseur des Droits,
  • Les visiteurs de prison,
  • Le pôle emploi,
  • La CIMADE.
  • Mission locale
  • PPAIP (association d’insertion)
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