Les mesures de protection

Le collectif ISTF est compétent pour vous apporter de l’information et mettre en œuvre un accompagnement à la réalisation d’actes ou de diligences relatives aux comptes de gestion. Pour rappel, les comptes de gestion, dans le cadre des tutelles et des curatelles, doivent être déposés annuellement auprès du tribunal compétent, sous peines de poursuites civiles ou pénales

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site internet de l’ISTF et leur flyer, pour consulter leurs permanences : cliquez ici

Qu’est ce qu’une mesure de protection ?

La tutelle et la curatelle sont des mesures judiciaires permettant de protéger une personne et son patrimoine. Les démarches pour effectuer une demande de tutelle ou de curatelle sont très similaires mais leurs effets sont distincts.

Une personne placée en curatelle reste autonome dans les actes simples de la vie, mais doit être accompagnée pour les actes substantiels. La tutelle, quant à elle, est une mesure plus protectrice. Elle concerne les personnes qui ont perdu leur entière autonomie (altération des facultés mentales ou physiquement incapable d’exprimer ses volontés) et qui ont besoin d’être représentées dans les actes de la vie courante.

Afin d’effectuer une demande de mesure de protection, il faut saisir le juge des contentieux et de la protection. Il agit dans le seul intérêt de la personne.

Comment s’effectue la demande d’une mesure de protection ?

 Guide sur la mesure de tutelle

Guide sur la mesure de la curatelle renforcée

Guide sur la mesure d’habilitation familiale par assistance

Guide sur la mesure d’habilitation familiale par représentation

Guide sur le mandat de protection future

Besoin d’autres renseignements ?

Rendez-vous sur le site justice.fr/tutelle d’une personne majeure

Rendez-vous sur le site justice.fr/curatelle

Retrouvez la liste des experts médicaux de l’aire toulonnaise sur ce lien : cliquez-ici.

Retrouvez la liste des experts médicaux de l’aire dracénoise sur ce lien : cliquez-ici.

Adresses utiles :

  • Tribunal judiciaire de Toulon

Place Gabriel Péri
BP 506
83041 Toulon Cedex

Tel : 04 94 09 60 00

  • Tribunal judiciaire de Draguignan

11 rue Pierre Clément
83300 Draguignan

Tel : 04 94 60 57 00

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04 94 92 91 90