La constitution de partie civile

Afin d’obtenir réparation du préjudice subi (moral, physique et/ou matériel) lors d’une infraction commise à son encontre et d’avoir accès au dossier pénal en cours, la victime doit se constituer partie civile auprès des juridictions pénales. Cette constitution, qui est une action civile, n’est possible que pour les victimes d’un délit ou d’un crime. La personne concernée peut recevoir un « avis à victime » qui lui indique la date et le lieu du procès, mais également la procédure afin de se constituer partie civile si elle le souhaite.

S’il s’agit d’un mineur victime, la constitution est formulée en son nom soit par ses parents soit par un mandataire ad hoc. 

S’il s’agit d’une personne sous curatelle, elle peut se constituer partie civile avec ou sans assistance de la part de son curateur ; tandis que pour une personne sous tutelle la constitution se fait par le biais du tuteur.

Pour se constituer partie civile, il existe deux possibilités.

-D’une part, la victime peut se constituer partie civile par voie d’action, par le biais d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent (lieu de l’infraction ou lieu de domiciliation de l’auteur). Toutefois, la victime doit remplir une des deux conditions :

  • Avoir préalablement déposé une plainte simple (sans constitution de partie civile) que le procureur de la République a classé sans suites, c’est-à-dire qu’il ne poursuit pas le/les auteur(s) de l’infraction.
  • Avoir préalablement déposé une plainte simple sans aucune réponse dans les trois mois suivants.

Si l’une des conditions est remplie, la victime peut déposer ou envoyer une LRAR au doyen des juges d’instruction, qui devra comporter plusieurs mentions dont l’identité de la victime, de l’auteur (s’il est connu), la constitution de partie civile, le montant des dommages et intérêts (avec les justificatifs), etc.

-D’autre part, la victime peut se constituer partie civile par voie d’intervention, c’est-à-dire qu’elle intervient au cours de la procédure, ce qui sous-entend que le procureur de la République a décidé de poursuivre le/les auteur(s) de l’infraction. La victime peut se constituer partie civile à tout moment de la procédure et jusqu’au jour de l’audience.

La constitution se réalise soit par courrier ou déclaration au greffe du tribunal (en amont de l’audience), soit de manière orale au jour de l’audience ou encore par voie dématérialisée depuis le 1er janvier 2021 (uniquement pour la constitution de partie civile par voie d’intervention, une fois l’avis à victime reçu).

Pour vous aider dans votre démarche en ligne, vous pouvez consulter cette notice d’information.

Attention : il n’est pas possible de se constituer partie civile pour la première fois en appel.

La constitution de partie civile est gratuite mais, dans le cadre d’une constitution par voie d’action devant le doyen des juges d’instruction, une consignation est fixée par ce dernier pour éviter les actions abusives ou dilatoires. Cette consignation doit être déposée au tribunal dans un délai imparti sous peine d’irrecevabilité de la constitution de partie civile.

Enfin, la constitution de partie civile n’est possible auprès des juridictions pénales seulement si l’action publique n’est pas prescrite ou éteinte.

Plus d’informations : qu’est-ce qu’une partie civile ? 

Adresses utiles :

Association d’aide aux victimes d’infractions du Var (AAVIV) – 146 Avenue du Maréchal Foch 83 000 Toulon.

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