Nos missions

La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits et par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à l’accès au droit et au recours aux mesures alternatives de règlements des différends (MARD), prévoit l’institution, dans chaque département, d’un Conseil départemental de l’accès au droit.

Le CDAD dispose d’un statut de groupement d’intérêt public (GIP) lui permettant d’associer des acteurs de statuts divers, placé sous la présidence de la Présidente du tribunal Judiciaire de Toulon.

La présidente du CDAD du Var a en charge la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès au droit sur le territoire départemental.

Le CDAD du Var est issu d’une convention signée pour une durée de 10 ans et dont le dernier renouvellement a eu lieu le 16 novembre 2012.

Le CDAD du Var constitue, anime et coordonne un réseau de partenaires de l’accès au droit : professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers et écrivains publics), associations spécialisées (AAVIV…), collectivités locales (le Conseil régional PACA, le Conseil départemental du Var) et l’État (Ministère de la Justice et Préfecture).

Le CDAD du Var développe un maillage territorial adapté, dans un objectif de complémentarité et de cohérence de l’offre de service afin de répondre au mieux aux besoins des usagers. La démarche doit donc être ajustée régulièrement, eu égard aux besoins de la population du territoire varois. Dans cet objectif, le CDAD du Var recense les besoins des usagers, impulse des actions en ce sens et évalue l’efficacité des dispositifs établis dans sa politique d’accès au droit. 

Ainsi, le CDAD du Var met en place des consultations juridiques et des permanences gratuites en mobilisant son réseau de partenaires.

Il participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends, en orientant le public vers le délégué du défenseur des droits, les conciliateurs de justice et les médiateurs.

Qu’est-ce que l’accès au droit ?

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir en dehors de tout procès :

  • Connaître ses droits et ses devoirs.
  • Être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d’exécuter ses obligations.
  • Être orientée vers les organismes, les services ou les professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits et l’exécution des obligations.
  • Bénéficier d’une aide pour accomplir les démarches administratives.
  • Accéder à des consultations juridiques gratuites assurées par des professionnels habilités (avocats, huissiers et notaires).
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