Informations juridiques et aide aux victimes
Aide aux victimes
Depuis l’institution du Juge Délégué aux Victimes (JUDEVI), la création de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’infractions (CIVI), et le Service d’aide au recouvrement des Victimes (SARVI), les victimes d’infractions pénales bénéficient d’une meilleure prise en charge et peuvent plus facilement bénéficier d’indemnités résultant d’un dommage.
- Le JUDEVI
Le juge délégué aux victimes (JUDEVI) est l’interlocuteur privilégié dans la phase d’exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008, on le trouve auprès de chaque tribunal Judiciaire
Ce magistrat peut sur demande d’une victime d’infraction pénale, intervenir pour veiller à la prise en compte de ses droits dans la phase de mise en œuvre et d’exécution de la décision rendue à l’encontre de l’auteur.
Ainsi, une victime qui rencontrerait des difficultés dans l’exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d’autres obligations telles qu’une interdiction de contact par exemple) peut s’adresser au juge délégué aux victimes du tribunal judiciaire de son domicile.
- La CIVI
Il existe au sein de chaque tribunal judiciaire, une CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) compétente pour statuer sur les demandes d’indemnité présentées par certaines victimes de dommages corporels ou matériels résultant d’une infraction.
Les victimes concernées sont :
- Les victimes d’une agression dont l’auteur n’a pas été identifié
- Les victimes d’infractions dont l’auteur condamné à les indemniser est insolvable ou refuse de procéder à une indemnisation
- Les héritiers de la victime directe de l’infraction ainsi que les victimes par ricochet peuvent aussi saisir cette commission.
En vertu du Code de l’organisation judiciaire, la CIVI est composée de deux magistrats et d’une personne portant de l’intérêt aux problèmes des victimes.
Le délai pour saisir la CIVI est de trois ans à compter de la date de commission des faits, ou d’un an à compter de la décision pénale définitive.
La saisine de la CIVI ne peut intervenir que pour certaines infractions et en fonction des conditions de ressource de la victime.
Saisine de la CIVI
Pour une demande d’indemnisation, la victime devra s’adresser à la CIVI de son domicile, ou du lieu de la une juridiction pénale éventuellement saisie, ou, si les faits ont été commis à l’étranger, celle du TGI de Paris
La demande d’indemnisation va ensuite être transmise au Fonds de Garantie (FGTI).
Si la victime ne remplit pas les conditions pour saisir la CIVI, elle pourra saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI).
- Le SARVI
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées par les CIVI et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice.
Ce service a donc pour vocation d’aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal. Il complète le système d’indemnisation des victimes d’infractions articulé autour des Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Afin de pouvoir saisir le SARVI, il faut avoir :
- Obtenu une décision émanant de la justice pénale ayant accordé des dommages et intérêts et éventuellement le remboursement d’une partie ou de l’intégralité des frais de procédure
- Le condamné n’ait pas procédé aux règlements des sommes accordées à la victime par la juridiction pénale.
Le SARVI peut être saisi si la personne condamnée ne règle pas les sommes dues dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
A partir de la décision définitive, la saisine du SARVI doit être faite dans un délai d’un an.
Si une demande a déjà été effectuée auprès de la CIVI mais rejetée car les conditions n’étaient pas remplies, vous disposez d’un délai d’un an à compter de la décision de rejet de la CIVI pour saisir le SARVI.
Si la juridiction pénale a accordé une indemnisation inférieure à 1000 euros, le SARVI versera l’intégralité de ce montant à la victime, et ce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Le SARVI peut également verser à la victime une avance d’un montant égal à 30 % de la somme globale allouée, avec un minimum de 1000 euros et un maximum de 3000 euros.
Il existe d’autres organismes compétents en matière d’indemnisation, et ce pour des contentieux spécifiques : les actes de terrorisme qui sont indemnisés par le FGTI, les accidents de la circulation (si le responsable n’est pas assuré) auprès du FGAO (Fonds de garantie automobile), les victimes de l’exposition à l’amiante relèvent du FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante), les victimes d’accidents médicaux indemnisés par l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).
Infos utiles
Sites internet
Adresses :
Tribunal Judiciaire de Toulon Tribunal Judiciaire de Draguignan
Place Gabriel Peri – CS 90506 11 rue Pierre Clément, BP 273
83041 Toulon cedex 9 83007 DRAGUIGNAN CEDEX
Tel : 04 94 09 60 00 Tel : 04 94 60 57 00
Association aide aux victimes : AAVIV
Au sein de chaque tribunal Judiciaire, il peut être institué, par convention, un bureau d’aide aux victimes (BAV) composé de juristes. Les Tribunaux de grande instance de Toulon et de Draguignan possèdent un BAV.
Le BAV a pour mission :
- D’informer les victimes et de répondre aux difficultés qu’elles sont susceptibles de rencontrer tout au long de la procédure pénale, notamment à l’occasion de toute procédure urgente telle que la procédure de comparution immédiate ;
- Informer la victime de l’état d’avancement de la procédure la concernant ;
- Délivrer à la victime toutes les informations dont celle-ci doit être destinataire ;
- Orienter les victimes vers les services compétents ;
- Orienter vers le dispositif d’indemnisation auquel elles peuvent prétendre, comme le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions ou la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, et les accompagner dans la création de leur dossier.
Les interventions sont gratuites et confidentielles.
L’association AAVIV assume les permanences du BAV au sein du Tribunal judiciaire et du Tribunal pour enfants de Toulon et du Tribunal judiciaire de Draguignan.
Le BAV de Toulon est ouvert le lundi, jeudi, et vendredi matin et le mercredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Le BAV de Draguignan est ouvert le lundi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, le mardi, mercredi et jeudi après-midi de 13h00 à 17h00 (sauf 3ème mardi du mois fermeture du bureau)
L’AAVIV assure également une permanence au BAV « mineur », situé au sein du Tribunal pour enfants de Toulon le mercredi après-midi.
Infos utiles
Bureau d’aide aux victimes de Toulon
Tribunal judiciaire de Toulon, Place Gabriel Péri – CS 90506
83041 Toulon cedex 9
Tel : 04 94 09 61 99
Bureau d’aide aux victimes de Draguignan
11 rue Pierre Clément, BP 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEX
Tel : 04 94 60 57 68
Bureau d’aide aux victimes « mineur » de Toulon
Tribunal pour Enfants
Palais Leclerc – 140 Bd Général Leclerc
83000 TOULON
Tel : 04 94 18 54 77
L’association tient également des permanences juridiques et psychologiques sur rendez-vous dans plusieurs communes du département (La Seyne sur Mer, Le Beausset, Toulon, La Garde, Hyères, Solliès-Pont, Brignoles, St Maximin, Ste Maxime, Le Luc en Provence, Le Muy, Fréjus, St Raphael, Draguignan)
Siège social
Palais Monte Carlo, 1 rue Mirabeau
83000 Toulon
Standard AAVIV : 04 98 00 46 80
Plateforme 08VICTIMES : 08 842 846 37
Sites internet
http://www.justice.gouv.fr/aide-aux-victimes-10044/
http://www.france-victimes.fr/
