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La cour d’appel

La cour d’appel


C’est une juridiction du second degré qui réexamine les décisions rendues par les juridictions du premier degré en matière civile, commerciale, sociale et pénale.

Rôle :

L’affaire est alors jugée une deuxième fois : c’est le principe du double degré de juridiction. La cour d’appel examine les éléments matériels de l’affaire et vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l’infirmer (c’est-à-dire l’annuler, la réformer) totalement ou partiellement.

En matière administrative, les décisions rendues par le tribunal administratif sont susceptibles d’appel devant la cour administrative d’appel.

Composition :

Une cour d’appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers. Le ministère public est représenté aux audiences de la cour d’appel par le procureur général, ou l’un de ses avocats généraux ou substituts généraux.

Saisine :

En général, la représentation d’avocat est obligatoire.

En matière civile la saisine de la cour d’appel se fait par déclaration au greffe de la cour d’appel.

En matière pénale, la saisine de la cour d’appel se fait par déclaration au greffe du tribunal de première instance qui a rendu la décision.

Voies de recours :

La cour d’appel statue par arrêt. Le dernier recours possible contre une décision est le pourvoi en cassation.

 

Adresse :

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

  • Pour les appels relatifs aux affaires civiles :

Palais Verdun

20 place de Verdun- 13616 Aix-en-Provence Cedex 1

Tél. : 04 42 33 80 00

  • Pour les appels relatifs aux affaires pénales :

Palais Monclar

20 place de Verdun- 13616 Aix-en-Provence Cedex 1

Tél. : 04 42 33 80 00

  • Pour les appels relatifs aux affaires sociales

Antenne des Milles

Avenue Jean Guilibert de la Lauzière – Résidence Parc Club du Golf Bât 6

BP 90270 – 13797 Aix-en-Provence cedex 3

Tél. : 04 42 16 63 40

 

Sites internet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384

http://www.ca-aixenprovence.justice.fr/