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La cour d’assises

La cour d’assises


Appelée à juger les auteurs d’infractions les plus graves (les crimes), la cour d’assises est une juridiction non permanente et à la particularité d’associer aux magistrats professionnels, des citoyens tirés au sort (les jurés), au jugement des criminels présumés.

Compétence

La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée…

Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par des majeurs. Elle siège en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

Certains crimes relatifs aux terrorismes, aux crimes militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la cour d’assises spéciale. Dans ce cas, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels.

C’est une juridiction départementale non permanente, elle se réunit périodiquement au cours de sessions, les assises. Chaque cour d’assises a pour ressort le département où elle a son siège, à l’exception de la Cour d’assises du Var, qui se situe à Draguignan.

Saisine de la cour d’assises

La cour d’assises est saisie par la décision de mise en accusation rendue par la juridiction d’instruction. Cette décision est l’ordonnance du juge d’instruction, ou l’arrêt de la chambre d’instruction, renvoyant l’accusé devant la cour d’assises. La décision de mise en accusation fixe définitivement la compétence de la cour d’assises qu’elle saisit.

Assistance et représentation

Comme la cour d’assisses juge les infractions les plus graves, en cas de poursuite devant cette dernière, l’assistance par avocat est obligatoire. Si l’accusé ne connait pas d’avocat, le juge demandera au bâtonnier de l’ordre des avocats de lui en désigner un d’office.

Si l’accusé ne dispose pas de ressources suffisantes pour prendre les services d’un avocat, il peut faire une demande d’aide juridictionnelle qui consistera pour l’Etat, à prendre en charge la rétribution des auxiliaires de justice qui l’assistent et le représentent.

La composition de la cour d’assises

La cour d’assises est composée de trois magistrats professionnels, un président et deux assesseurs, qui forment la cour proprement dite, et des jurés désignés par le sort. On retrouve également, l’avocat général et le greffier.Composition de la Cour d’assisses

Le jury

Les conditions d’aptitude aux fonctions de juré :

  • Etre citoyen français
  • Etre âgé de plus de vingt-trois ans à la date du tirage au sort du jury de jugement.
  • Savoir lire
  • Ne pas se trouver dans l’un des cas d’incapacité énumérés par l’article 256 du Code de procédure pénale, parmi lesquels figurent les personnes dont le casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit et celles qui ont été condamnées pour n’avoir pas déféré à une convocation pour être juré ou auxquelles les fonctions de juré sont interdites pour avoir été condamnées à l’interdiction des droits civiques.
  • Il ne faut pas exercer l’une des fonctions, incompatibles avec celles de juré parmi lesquelles figurent, notamment, les membres du gouvernement, du parlement ou du Conseil constitutionnel, les magistrats de l’ordre administratif, judiciaire ou financier, les directeurs de ministère et membres du corps préfectoral ou enfin les fonctionnaires de police ou de l’administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie.

La constitution des « jurés » de jugement.

Avant l’examen de chaque affaire, la cour procède, à partir de la liste de session, au tirage au sort du jury de jugement, composé de six jurés en premier ressort, de neuf jurés si elle statue en appel. Elle tire, obligatoirement les noms d’un ou plusieurs jurés supplémentaires.

Lors du tirage au sort, l’accusé ou son avocat peut récuser (refuser), à mesure que leurs noms sortent de l’urne, quatre jurés lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, cinq lorsqu’elle le fait en appel. Le ministère public peut, dans les mêmes conditions, récuser trois jurés en premier ressort, quatre en appel.

Lorsque les jurés ont pris place dans l’ordre désigné par le sort, ils prêtent le serment dans les termes, dont le président leur donne lecture. Après quoi le président déclare le jury définitivement constitué.

Le ministère public

Le ministère public est une partie intégrante de la cour d’assises dont la présence à l’intégralité des débats est indispensable à leur validité, il est représenté par un procureur général ou par l’un de ses substituts. C’est l’autorité de poursuite, il représente la société.

Au cours de l’audience de jugement, il prend des réquisitions. C’est-à-dire qu’il demande l’application de la loi, et manifeste la position du ministère public dans le procès pénal. Il peut poser directement des questions à l’accusé ainsi qu’à toutes les personnes appelées à la barre.

Le greffier

La cour d’assises est, à l’audience, assistée d’un greffier. Comme celle du ministère public, sa présence est indispensable et, en son absence, la cour d’assises ne peut valablement siéger.

Le déroulement des débats

Les débats de la cour d’assises s’ouvrent dès que le président a déclaré le jury définitivement constitué.

S’ensuit alors l’appel des experts et des témoins et le retrait de ces derniers, dans la salle qui leur est réservée.

Ensuite, le président de la cour d’assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l’accusé tels qu’ils résultent de la décision de renvoi et il expose les éléments à charge et à décharge mentionnés dans la décision de renvoi.

À l’issue de sa présentation, le président donne lecture de la qualification légale des faits objets de l’accusation.

Lorsque la cour d’assises statue en appel, le président donne également connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée.

A peine de nullité des débats, le président informe l’accusé de son droit de garder le silence.

Puis il procède à l’interrogatoire de l’accusé, à l’audition des experts, des témoins, des victimes.

Après achèvement de l’instruction à l’audience, le président donne la parole aux parties afin qu’ils exposent leurs demandes et arguments. La cour entend d’abord, la partie civile ou son avocat, ensuite le ministère public, enfin l’accusé et son avocat. Il est d’usage qu’après la plaidoirie du défenseur, le président demande à l’accusé s’il a quelque chose à ajouter à sa défense.

Enfin, le président déclare les débats terminés, et la cour se retire pour délibérer.

La clôture des débats

Après la clôture des débats, les magistrats de la cour et les jurés se retirent pour délibérer en commun. Cette délibération est secrète et ni le ministère public ni le greffier n’y assistent. En conséquence, il n’en est pas dressé procès-verbal.

La cour et le jury délibèrent et votent « par bulletins écrits et scrutins distincts et successifs » d’abord, en répondant aux questions qui leur sont posées, sur la culpabilité des accusés, puis, en cas de réponse affirmative, sur l’application de la peine.

Subséquemment la délibération de la cour et du jury, le président donne lecture des réponses aux questions et prononce l’arrêt pénal.

Les voies de recours

En cas d’arrêt de condamnation, l’accusé peut interjeter appel dans le délai de 10 jours à compter du lendemain de la décision.

Le ministère public dispose également de ce droit, y compris à l’encontre d’une décision d’acquittement.

La partie civile ne peut interjeter appel que de la décision rendue sur intérêts civils.

S’agissant des décisions rendues par la cour d’assises d’appel, le seul recours possible est le pourvoi en cassation, qui doit être exercé dans les 5 jours francs après la condamnation. Mais le pourvoi en cassation est limité aux violations de la loi et aux vices de procédure.

Sources : H.Angevin, Conseiller honoraire à la Cour de cassation, J.Y. Maréchal Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles et Codirecteur de l’Institut de criminologie de Lille ; Lexis 360, synthèse 50 : Cour d’assisses.

La cour d’assises

 

Adresse :

Cour d’assises de Draguignan

11 rue Pierre Clément
83300 DRAGUIGNAN