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Le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes


Depuis 1979, il existe au moins un conseil de prud’hommes par ressort du tribunal de grande instance. Chacun d’entre eux est divisé en 5 sections autonomes :

  • Industrie, commerce, agriculture, encadrement, activités diverses

La particularité de cette juridiction réside en sa composition paritaire : un conseil comprend le même nombre de conseillers prud’hommes employeurs que de conseillers prud’hommes salariés. Les conseillers prud’hommes sont désignés pour un mandat de 4 ans.

  • LES COMPÉTENCES

Affaires traitées

Le conseil de prud’hommes est amené à régler tout litige apparu entre le salarié et l’employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat de travail de droit privé.

Le recours au conseil de prud’hommes (CPH) est possible en cas de conflit lié, notamment :

  • à un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l’employeur)
  • à une sanction disciplinaire
  • au paiement du salaire ou des primes
  • à la durée du travail
  • aux jours de repos ou de congés
  • aux conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
  • à la remise de l’attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
  • à une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

Pour que l’action soit recevable le Conseil des prud’hommes doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà les faits sont prescrits. (CPH Délais de prescription)

Compétence territoriale

Le conseil de prud’hommes compétent territorialement est :

Si le travail est effectué au sein d’un établissement, celui :

  • du lieu de l’établissement où est accompli le travail
  • du lieu où l’engagement a été contracté (lieu de signature du contrat, de l’accord entre les parties)
  • du lieu où l’employeur est établi (siège social ou succursale)

Si le travail est effectué en dehors de toute entreprise ou établissement, celui :

  • du domicile du salarié
  • du lieu où l’engagement a été contracté (lieu de signature du contrat, de l’accord entre les parties)
  • du lieu où l’employeur est établi (siège social, succursale)

 

  • QUI PEUT AIDER A SAISIR LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES 

Pour connaître ses droits en matière de contrat de travail ou obtenir des informations, le salarié et/ou l’employeur peut prendre attache avec différents organismes dont la DIRECCTE.

  • SAISINE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

La saisine du Conseil des prud’hommes se fait par dépôt de la demande au greffe ou par courrier recommandé ou non. Pour plus d’informations, se référer à l’article litige avec son employeur.

  • LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES 

La procédure prud’homale prévoit, dans un premier temps, une phase de conciliation entre les parties (le demandeur et le défendeur), sauf exception. En cas de conciliation totale, le litige prend fin. S’il n’est pas possible de concilier les parties, les éléments de l’affaire encore litigieux font alors l’objet d’un jugement.

Les voies de recours

En principe, le recours a un effet suspensif : la décision ne peut pas être exécutée, sauf quand l’exécution provisoire a été ordonnée ou qu’elle est de droit.

Si l’enjeu financier est inférieur à 4000 €, le conseil statue en dernier ressort. Le recours devant la Cour de Cassation (pourvoi) est la seule possibilité.

Si l’enjeu dépasse 4000 €, il est possible de saisir la cour d’appel pour qu’elle rejuge l’affaire et de la porter ensuite devant la cour de cassation si l’arrêt ne satisfait pas non plus.

Exécution de la décision

Si la décision n’est pas exécutée, il est possible :

  • de demander au greffe, une copie exécutoire du jugement puis de la remettre à un huissier de justice qui pourra procéder, si besoin à une saisie
  • de saisir le juge de l’exécution, dans le cadre d’une procédure auprès du tribunal de grande instance
  • ou, si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, d’obtenir le paiement des sommes dues auprès de l’assurance de garantie des salaires (AGS).

Infos utiles:

Lien : Litige avec son employeur

Conseil de prud’hommes de Toulon

114 Avenue Lazare Carnot, 83000 Toulon

Tel : 04 94 18 99 77

Conseil de prud’hommes de Draguignan

Rue Pierre Clément, 83300 Draguignan

Tel : 04 94 60 57 40

Conseil de prud’hommes de Fréjus

272 Rue Jean Jaurès, 83600 Fréjus
Tel : 04 94 52 32 06