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Le juge des contentieux et de la protection

Le Juge des contentieux et de la protection


Issue de la réforme judiciaire portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions, le juge des contentieux et de la protection (JCP) a été créé dans les tribunaux judiciaires et de proximité pour statuer sur plusieurs domaines :

Bon à savoir : Avant de saisir le tribunal, le demandeur doit justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative.

Ce dernier, ne pourra être saisi que par requête ou par une assignation.  Lorsqu’il est affecté dans un tribunal de proximité, il peut se voir attribuer les affaires civiles jusqu’à 10 000 €.

Attention : il existe des formulaires spécifiques pour saisir le juge en matière de tutelle et de surendettement.