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Le tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire


 La loi du 23 mars 2019 visant à améliorer le fonctionnement de l’organisation des juridictions, modifie l’organisation des tribunaux. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance fusionnent pour former les tribunaux judiciaires. 

Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité » dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.

Désormais, le tribunal judiciaire devient la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction. Le tribunal judiciaire reprend entièrement les compétences des tribunaux d’instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige.

Adresse :

  • Tribunal judiciaire de Toulon

Place Gabriel Péri
BP 506
83041 Toulon Cedex

  • Tribunal judiciaire de Draguignan

11 rue Pierre Clément
83300 Draguignan