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Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce


Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.

Il juge notamment :

  • les litiges entre les entreprises, y compris les établissements de crédit ou les sociétés de financement (L. 721-3 du code de commerce), en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ;
  • les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;
  • les litiges relatifs à une lettre de change ;
  • les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l’exercice de leur commerce lorsque les particuliers optent pour la saisine du tribunal de commerce;
  • les contestations entre les associés d’une société commerciale ;
  • les difficultés des entreprises : sauvegarde, redressement et liquidation.

Le greffe du tribunal de commerce assure des fonctions diverses : il conserve les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution, tient le Registre du commerce et des sociétés, assure la côte et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales…

Composition

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés « juges consulaires ». Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises ils sont élus par les délégués consulaires et par leurs pairs (L. 723-1 du code de commerce).

La formation de jugement doit comporter au moins trois juges, sauf dispositions contraires.

Le ministère public représente les intérêts de la société devant le tribunal de commerce. Il s’exprime obligatoirement dans les dossiers d’entreprises en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire).

Le greffe du tribunal de commerce est tenu par un officier public et ministériel (L.741-1 du code de commerce).

 

Adresse :

Tribunal de commerce de Toulon

140, bd Marechal Leclerc

83000 TOULON

Tribunal de commercede Draguignan

11 rue Pierre Clément

CS 60223

83006 DRAGUIGNAN cédex