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Litige avec son employeur

Démarches et procédure : conseil des prud’hommes.


Le conseil de prud’hommes (CPH) est amené à régler tout litige apparu entre le salarié et l’employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat de droit privé.

Si vous estimez être dans un cas énuméré dans l’article Conseil des prud’hommes, il faudra que vous respectiez un certain formalisme.

En effet, pour saisir le conseil des prud’hommes, le salarié ou l’employeur devra remplir un formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes :  requete cerfa CPH salarie, Requête_cerfa_CPH_employeur et également le bordereau des pièces qu’il souhaite produire à l’appui de sa requête (Bordereau_de_pièces_requête_CPH) (Pour plus d’informations se référer à la notice saisine employeur  et la Notice_saisine salarié .

Un exemplaire de la requête et du bordereau de pièces est remis ou adressé au conseil de prud’hommes, auquel s’ajoute un nombre équivalent d’exemplaires, que de défendeurs.

La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Il est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle à tout moment de la procédure. Cette aide consiste à faire prendre en charge par l’Etat la rétribution des auxiliaires de justice qui assistent ou représentent les personnes dont les ressources sont inférieures au seuil fixé.

ASSISTANCE OU REPRESENTATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Les salariés, apprentis ou employeurs peuvent se faire assister ou représenter par :

  • Un salarié ou employeur appartenant à la même branche d’activité
  • Un défenseur syndical
  • La personne avec laquelle vit en couple le salarié ou l’employeur
  • Le père, la mère ou le représentant légal (en cas de minorité)
  • Un membre de l’entreprise ou établissement pour l’employeur
  • Un avocat

Tout représentant doit justifier d’un pouvoir spécial (sauf s’il est avocat). Cet écrit lui permet de concilier au nom et pour le compte du salarié ou de l’employeur durant la phase de conciliation prévue durant la procédure prud’homale, et de prendre part aux mesures d’orientation.

Attention : Sauf motif légitime, lorsqu’une partie est absente à la séance de conciliation, et qu’elle n’est pas représentée, le conseil de prud’hommes peut directement juger le litige. Il statue sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.

LA PROCEDURE

La procédure prud’homale prévoit, dans un premier temps, une phase de conciliation entre les parties (le demandeur et le défendeur), sauf exception. En cas de conciliation totale, le litige prend fin. S’il n’est pas possible de concilier les parties, les éléments de l’affaire encore litigieux font alors l’objet d’un jugement.

En cas d’urgence, le conseil de prud’hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d’un référé.

La citation en référé peut être faite par assignation ou par requête déposée ou adressée au greffe, par LRAR ou lettre simple.

La décision prise par la formation de référé est susceptible d’appel dans les 15 jours à compter de sa notification.

Convocation des parties à l’audience de conciliation et d’orientation

Après la saisine du conseil de prud’hommes, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation, pour tenter de mettre fin au litige sans passer par un jugement. Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.

En cas de licenciement économique, la séance de conciliation a lieu dans le mois qui suit la saisine.

Pour la prise d’acte de la rupture d’un contrat, la demande de requalification d’un CDD en CDI et la requalification de la convention de stage en contrat de travail, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement. Son examen a lieu dans le mois qui suit la saisine.

Convocation à l’audience de jugement

En l’absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement qui se charge de trancher le litige.

Le bureau de jugement s’assure, si nécessaire, que l’ensemble des conclusions et pièces sont bien transmises entre les parties dans la perspective de l’audience.

Déroulement de l’audience

Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes.  Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.

Chaque partie présente, peut si elle le souhaite, être assistée, ou, en cas d’absence, être représentée par une personne habilitée.

A l’issue des débats, le président du bureau de jugement indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé. Il peut également rendre immédiatement sa décision.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud’hommes. En cas de partage de voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure dans le délai d’un mois, en audience de départage, présidée par un juge du tribunal de grande instance.

Au terme du jugement

Dès lors que le conseil de prud’hommes a statué sur le fond de l’affaire, l’exécution du jugement a lieu au plus tard, le lendemain de l’expiration de toutes les voies de recours.

Concernant les voies de recours

En principe, le recours a un effet suspensif : la décision ne peut pas être exécutée, sauf quand l’exécution provisoire a été ordonnée ou qu’elle est de droit.

Si l’enjeu financier est inférieur à 4000 €, le conseil statue en dernier ressort. Le recours devant la Cour de Cassation (pourvoi) est la seule possibilité.

Si l’enjeu dépasse 4000 €, il est possible de saisir la cour d’appel pour qu’elle rejuge l’affaire et de la porter ensuite devant la cour de cassation si l’arrêt ne satisfait pas non plus.

Exécution de la décision

Si la décision n’est pas exécutée, il est possible :

  • de demander au greffe, une copie exécutoire du jugement puis de la remettre à un huissier de justice qui pourra procéder, si besoin à une saisie
  • de saisir le juge de l’exécution, dans le cadre d’une procédure auprès du tribunal de grande instance
  • ou, si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, d’obtenir le paiement des sommes dues auprès de l’assurance de garantie des salaires (AGS).

 

Infos utiles :

Lien : http://cdad83.fr/index.php/le-conseil-de-prudhommes/

 

Adresse :

Conseil des prud’hommes de Toulon

114 Avenue Lazare Carnot, 83000 Toulon

Tel : 04 94 18 99 77

 

Conseil des prud’hommes de Draguignan

Rue Pierre Clément, 83300 Draguignan

Tel : 04 94 60 57 40

 

Conseil des prud’hommes de Fréjus

272 Rue Jean Jaurès, 83600 Fréjus

Tel : 04 94 52 32 06