Médiation et conciliation
La médiation
La médiation (article 7 de la loi du 18 novembre 2016 sur les Modes alternatifs de règlement des différends) est un processus confidentiel, dans lequel le médiateur, tiers qualifié, neutre, impartial et indépendant, donne aux parties, assistées de leurs conseils, les moyens de rechercher ensemble une solution équitable en vue de régler un différend qui les oppose. La médiation repose sur une démarche volontaire.
Le médiateur peut intervenir avant toute saisine du juge.
Toutefois, au cours d’un litige, le juge peut à tout moment proposer aux parties une résolution amiable de leur conflit en ayant recours à un médiateur de justice, pour mettre en œuvre une médiation judiciaire.
Les justiciables peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle (selon les revenus) dans le cadre d’une médiation.
La conciliation
La procédure de conciliation, qui est gratuite, a pour but de trouver un accord amiable entre des personnes qui ont un différend.
Quand procéder à une conciliation et quel est son champ d’application ?
Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, une tentative de conciliation doit être menée par un conciliateur de justice, à peine d’irrecevabilité avant toute saisine du tribunal par requête ou assignation, sauf dans plusieurs cas :
- Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
- Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur conflit ;
- Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.
- Exclue en cas de procédure d’ordonnance sur requête
Entrent dans le champ de la conciliation : les litiges d’ordre familial, professionnel ou de consommation, tels que :
- troubles de voisinage ;
- conflit entre un propriétaire et un locataire ;
- créances impayées ;
- malfaçons ;
- difficultés à faire exécuter un contrat…
Sont en revanche exclus les questions pénales, les affaires liées à l’état-civil, au droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc) et les litiges avec l’administration.
Comment faire appel à un conciliateur de justice ?
En dehors de toute procédure judiciaire, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice par courrier, téléphone, ou à l’occasion d’un rendez-vous dans les MJD et PAD. Il s’agit d’une personne d’expérience, bénévole et nommée officiellement après avoir prêté serment devant le premier président de la cour d’appel, ce qui garantit son impartialité et sa loyauté. Chaque conciliateur est rattaché à un tribunal et est compétent pour les litiges relevant du ressort territorial de celui-ci.
La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge. C’est une procédure simple et rapide, entièrement gratuite. Si elle aboutit, elle donne lieu à un constat d’accord total ou partiel qui peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.
