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Missions

Missions du CDAD du Var


La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits et par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à l’accès au droit et au recours aux mesures alternatives de règlements des différends (MARD), prévoit l’institution, dans chaque département, d’un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).

Le CDAD dispose d’un statut de groupement d’intérêt public (GIP) lui permettant d’associer des acteurs de statuts divers, placé sous la présidence de la Présidente du tribunal de Grande Instance du Var.

La présidente du CDAD a en charge la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès au droit sur le territoire départemental.

Le CDAD du Var est issu d’une convention signée pour 10 ans dont le dernier renouvellement a eu lieu le 16 novembre 2012.

Le CDAD constitue, anime et coordonne un réseau de partenaires de l’accès au droit : professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers), associations spécialisées (AAVIV…), collectivités locales (le Conseil régional PACA, le Conseil départemental du Var) et l’État (Ministère de la Justice et Préfecture).

Le CDAD développe un maillage territorial adapté, dans un objectif de complémentarité et de cohérence de l’offre de services pour répondre aux besoins dans divers domaines, la démarche devant être ajustée au regard du besoin de la population du territoire. Ainsi, le CDAD met en place des permanences juridiques gratuites en mobilisant son réseau de partenaires.

Il participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends en orientant le public vers le délégué du défenseur des droits, les conciliateurs de justice et les médiateurs.

Qu’est-ce que l’accès au droit ?

Toute personne, quelque soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir en dehors de tout procès :

  • Connaître ses droits et obligations.
  • Être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d’exécuter ses obligations.
  • Être orientée vers les organismes, services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits et l’exécution des obligations.
  • Bénéficier d’une aide pour accomplir les démarches administratives (écrivain public …)
  • Accéder à des consultations juridiques gratuites assurées par des professionnels habilités (avocats, huissiers, notaires …).