Aide juridictionnelle

En cliquant sur le flyer vous serez redirigez sur le site du SIAJ pour faire votre demande en ligne.

L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus de faire valoir leurs droits. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, parties civiles, témoins etc…

Lorsque l’aide est accordée, l’Etat prend en charge l’intégralité (aide totale) ou une partie (aide partielle) des frais du procès et des honoraires des auxiliaires de justice.

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant toute saisine du juge ou pendant une procédure. Le justiciable peut également demander l’aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice.

L’aide juridictionnelle peut être accordée dans les trois cas suivants :

•    les ressources du demandeur à l’aide juridictionnelle sont inférieures à un plafond
•    l’action en Justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
•   le demandeur à l’aide juridictionnelle ne dispose pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.

L’avocat choisi par le justiciable doit remplir un document attestant qu’il accepte de l’assister au titre de l’aide juridictionnelle.

Formulaires à télécharger :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

Pièces indispensables au dépôt de la demande papier : 

• Formulaire de demande d’aide juridictionnelle (Cerfa n° 16146*03) dûment complété et signé;
  Document + notice pour remplir le formulaire
• Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour);
• Justificatif de domicile (facture de moins de trois mois, attestation d’hébergement);
• Justificatifs de ressources (dernier avis d’imposition + justificatifs de revenus des 6 derniers mois si votre situation a changé depuis le dernier avis d’imposition;
• Attestation de non-prise en charge par l’assureur (case oui/non à cocher sur l’imprimé;
• Lettre d’acceptation de l’avocat choisi le cas échéant.

Vos demandes en ligne : 

Votre demande en ligne: ICI

La notice pas à pas : ICI

 Adresses utiles :

Bureau d’aide juridictionnelle                     Bureau d’aide juridictionnelle

TJ TOULON                                                        TJ DRAGUIGNAN

114, ave Lazare Carnot                                    11, rue Pierre Clément

83000 TOULON                                               83007, DRAGUIGNAN CEDEX

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