Accès au Droit

Qu’est-ce que l’accès au droit ?

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir en dehors de tout procès :

• Connaître ses droits et ses devoirs.
• Être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d’exécuter ses obligations.
• Être orientée vers les organismes, les services ou les professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits et l’exécution des obligations.
• Bénéficier d’une aide pour accomplir les démarches administratives.
• Accéder à des consultations juridiques gratuites assurées par des professionnels habilités (avocats, huissiers et notaires).

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