Comment s’effectue la demande d’une mesure de protection ?
Le dossier à présenter au juge doit comporter les pièces suivantes :
- Formulaire de demande.
- Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité du demandeur
- Certificat médical circonstancié établi par un expert médical dont vous pouvez retrouver la liste de l’aire Toulonnaise ici. Et pour ici pour l’aire Dracénoise
La demande contient également, lorsqu’elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :
- Composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social,
- Consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, s’il y en a, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne,
- Autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s’organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule.
À ces documents, il faudra ajouter :
- Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs etc…),
- Copie de la pièce d’identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
- Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination
- Si une vente est prévue, au moins 2 avis de valeur du bien immobilier
La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger ou du futur représentant de celui-ci. Pour des raisons pratiques, si le représentant de la personne à protéger ne réside pas dans le même ressort judiciaire, il convient de déposer la demande au tribunal dont dépend le représentant.
Ce dossier doit ensuite être envoyé ou déposé au greffe du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Depuis le 1er janvier 2021, il est possible de saisir en ligne le juge des contentieux de la protection pour deux types de requêtes :
- Requête au juge des contentieux de la protection en cours de mesure de protection par le majeur protégé.
- Requête au juge des contentieux de la protection en cours de mesure de protection par le représentant légal.
Pour vous aider dans votre démarche en ligne, vous pouvez consulter cette notice d’information.