Conciliateurs de Justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole. Il a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.
Il tient des permanences dans un lieu public et il est tenu à la neutralité.
Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties sur simple prise de rendez-vous en mairie, tribunal de proximité, maison de la justice et du droit, etc.
Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
- différends relatif à un contrat de travail ;
- litiges de la consommation ;
- impayés ;
- malfaçons de travaux, etc.
Territoire d’intervention
Chaque conciliateur exerce dans un ressort territorial déterminé, qui correspond aux limites fixées par les tribunaux (tribunal judiciaire ou tribunal de proximité = voir carte des limites des ressorts).
En principe, le justiciable doit s’adresser au conciliateur compétent pour :
- son lieu de résidence, ou
- le lieu où se situe le litige.
Liste des permanences des conciliateurs de justice sur le département du Var :
Il vous est également possible de saisir un conciliateur de justice directement en ligne ICI.
Trouver un lieu pour la conciliation : ICI.
