avril 2022 – Point-Justice du Var

Démarches et procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon:

Qui peut vous renseigner sur la procédure ?

Pour obtenir tout conseil et/ou renseignement sur vos droits ainsi que sur l’opportunité d’entamer une action en justice, vous pouvez contacter :

► Les consultations gratuites d’avocats au sein des mairies et des tribunaux judiciaires, les centres départementaux d’accès au droit, les points d’accès au droit, les maisons de justice et du droit ;

► Les permanences du défenseur des droits (pour tous les litiges en lien avec un organisme de sécurité sociale (CPAM, CAF, CARSAT, URSSAF, CIPAV, CARPIMKO, MSA, etc.)

► Un avocat de votre choix.

► Les représentants syndicaux au sein de votre entreprise ;

► L’inspection du travail ou la direction départementale du travail ;

Compétente du pôle social

La compétence d’attribution:

Le pôle social du tribunal judiciaire a donc vocation à connaître de l’ensemble des litiges nés de l’application du droit de la sécurité sociale (article L.142-1 du Code de la sécurité sociale et article L.134-3 du Code de l’action sociale et des familles).

A titre d’exemple, le pôle social est compétent pour :

► L’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;

► Le recouvrement des cotisations d’assurance chômage recouvrées par les URSSAF ;

►Le recouvrement des contributions « employeur » en matière de contrat de sécurisation, cotisations d’assurance chômage y compris pour le secteur du spectacle) ;

►L’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail ; (maladie, accident du travail) ici : Livre IV

►L’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

►L’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l’état d’inaptitude au travail ainsi que, en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ;

Livre III; Livre IV; Livre V; Livre VI

► Aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l’article L. 437-1 (tarification AT-MP) ;

►Contentieux des personnes handicapées (AAH, AEEH, PCH, etc), et les cartes mobilité inclusion mention invalidité ou priorité.

Attention : le contentieux en lien avec une carte mobilité inclusion mention stationnement relève de la compétence de la juridiction administrative : Tribunal administratif de Toulon, 5 Rue Racine BP 40510, 83041).

► Concernant la protection sociale complémentaire (CMU-C devenu complémentaire santé solidaire), l’assurance complémentaire de santé, les décisions des présidents de conseils départementaux et de l’État en matière de prestations légales d’aide sociale (allocation différentielle aux adultes handicapés, prestations de compensation accordée aux personnes handicapées, examen par les caisses du droit à un crédit d’impôt aux personnes acquittant en totalité la charge de protection complémentaire).

La compétence territoriale

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

Toutefois, lorsqu’il est fait application de l’article R. 243-6-3 ou de l’article R. 243-8 du présent code, ou de l’article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de recouvrement auprès duquel l’employeur verse ses cotisations et contributions sociales.

Lorsque le demandeur demeure à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de sécurité sociale, de l’autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées qui a pris la décision.

- Saisir le pôle social

Exigence d’un recours préalable obligatoire :

Depuis le 1er janvier 2019, tous les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale doivent être précédés d’un recours préalable devant l’organe qui a rendu la décision. Il peut s’agir de :

► Un recours préalable obligatoire devant une commission de recours amiable de l’organisme qui a rendu la décision contestée ;

► Un recours préalable devant une commission médicale de recours amiable concernant les litiges de nature médicale ;

► Un recours préalable devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées;

► Un recours préalable devant le Président du Conseil départemental (pour les cartes mobilité inclusion (CMI) mention priorité ou invalidité) ;

Pour autant, il subsiste des cas où la juridiction du contentieux de la sécurité sociale peut faire l’objet d’une saisine sans que ne soit nécessaire de former un recours préalable comme en matière d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, d’action engagée par l’organisme de sécurité sociale lui-même ou encore en matière d’opposition à contrainte.

Saisine du tribunal

Le pôle social est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour être plus précis, le pôle social peut être saisi par :

Requête déposée au Service d’accueil Unique du Justiciable (Place Gabriel Péri BP 506 83041 TOULON Cedex) ou directement au greffe du pôle social (114 Avenue Lazare Carnot, 83000 Toulon / 4ème étage) ;
Requête adressée par LRAR ( Pôle social – 114 Avenue Lazare Carnot, 83000 Toulon) ;

Pour vous aider dans vos démarches, vous avez la possibilité d’utiliser les formulaires de saisine ci-dessous :

→ Requête de saisine du tribunal – Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
(Formulaire 15980*03) et sa note explicative ;

→ Opposition à contrainte ;

Pour un tiers agissant pour le compte d’un assuré ou d’un cotisant :

– S’il s’agit d’un tiers agissant pour le compte d’une personne morale (comptable, DRH…), sans être son représentant légal (président, gérant, organe de la procédure collective), il doit justifier de sa qualité et d’un pouvoir spécial ;

– S’il s’agit d’un tiers agissant pour le compte d’une personne physique, il doit justifier soit du titre de représentant légal dont il dispose (jugement de tutelle ou curatelle ou mise en œuvre d’un mandat de protection future), soit de sa qualité à agir (ascendant, descendant, conjoint, concubin, partenaire de PACS, association représentative, travailleur indépendant d’un même secteur ou salarié d’une même profession…) ET du pouvoir spécial qui lui a été remis.

Pour les deux cas retrouver le document de représentation ci dessous :

Pouvoir de représentation – Pole social

Pouvoir de représentation – Aide sociale

A noter, qu’il est également possible de saisir en référé le Pôle social. La demande est alors portée par voie d’assignation conformément à l’article 485 du Code de procédure civile.

Pièce à joindre à la requête:

De manière générale, la requête doit également être accompagnée :

► Des pièces que le demandeur souhaite faire valoir à l’appui de ses demandes;

► D’une liste énumérant ces pièces (bordereau) ;

► D’une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite de rejet, de la copie de la décision initiale de l’autorité administrative et de l’organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable devant la Commission de recours amiable (CRA) ou devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA).

► En matière d’opposition à contrainte, vous devez joindre la copie de la contrainte ainsi que l’acte de notification ou de signification.

► Pour le contentieux des personnes handicapées, en plus de la copie de la décision contestée, vous devez joindre la copie de votre demande effectuée auprès de la MDPH ;

L’aide juridictionnelle

Il est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle à tout moment de la procédure. Cette aide consiste à faire prendre en charge par l’État la rétribution des auxiliaires de justice qui assistent ou représentent les personnes dont les ressources sont inférieures au seuil fixé.

Le déroulement de l’audience

Le respect du contradictoire

Vous devez, avant l’audience, adresser à votre/vos adversaire(s), par courrier recommandé avec accusé de réception, la copie de l’ensemble des pièces de votre dossier que vous souhaitez remettre au juge (et ce même si l’adversaire a déjà connaissance de ces pièces). Si vous adressez vos pièces peu de temps avant l’audience, ou si vous formulez des demandes nouvelles à l’audience, votre/vos adversaire(s) pourra (ont) demander le renvoi de l’affaire à une autre audience. De même, si votre adversaire vous a communiqué tardivement ses pièces et demandes, vous pourrez solliciter le renvoi de l’affaire à une autre audience (il faudra néanmoins vous présenter à l’audience, ou votre représentant muni d’un pouvoir d’un pouvoir de représentation pour formuler la demande de renvoi, le juge restant libre d’accorder ou non ce renvoi)

La comparution à l’audience

La procédure étant orale, vous devez comparaître à l’audience, à défaut votre requête peut être déclarée caduque et votre adversaire peut obtenir qu’un jugement soit rendu à votre encontre. Vous devez vous présenter avec :

► Une copie de votre convocation ;

► Si vous être une personne physique, un justificatif de votre identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour, etc.)

► Si vous êtes une personne morale, un extrait K-Bis récent ainsi qu’un justificatif de l’identité du représentant de la société ;

► Le justificatif de la transmission de vos pièces à la partie adverse ;

La représentation à l’audience

Concernant un litige relatif à l’admission de l’aide sociale, vous avez la possibilité de vous faire assister ou représenter par :

1°– Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe;

2°-Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité;

3°– Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié d’une organisation syndicale de salariés ou d’une organisation professionnelle d’employeurs ;

4°– Un représentant du conseil départemental ;

5°– Un agent d’une personne publique partie à l’instance ;

6°- Un délégué d’une des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou d’une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

Le représentant doit, s’il n’est pas avocat, justifier d’un pouvoir spécial.

Pouvoir de représentation – aide sociale

Pouvoir de représentation – Pole social

Concernant un litige relatif au contentieux de la sécurité sociale, vous avez la possibilité de vous faire assister ou représenter par :

1°– Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;

2°– Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité ;

3°– Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d’employeurs ;

4°– Un administrateur ou un employé de l’organisme partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale ;

5°– Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou des associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

Le représentant doit, s’il n’est pas avocat, justifier d’un pouvoir spécial. (voir les formulaire ci-dessous)

Pour vous aider dans vos démarches, vous avez la possibilité d’utiliser les formulaires ci-dessus :

→ pouvoir de représentation – contentieux de la sécurité sociale

→ pouvoir de représentation – aide sociale