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    Pôle Social – TJ Toulon

    Démarches et procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon:

    • Qui peut vous renseigner sur la procédure ?

    Pour obtenir tout conseil et/ou renseignement sur vos droits ainsi que sur l’opportunité d’entamer une action en justice, vous pouvez contacter :

    Les consultations gratuites d’avocats au sein des mairies et des tribunaux judiciaires, les centres départementaux d’accès au droit, les points d’accès au droit, les maisons de justice et du droit ;

    Les permanences du défenseur des droits (pour tous les litiges en lien avec un organisme de sécurité sociale (CPAM, CAF, CARSAT, URSSAF, CIPAV, CARPIMKO, MSA, etc.)

    ► Un avocat de votre choix.

    ► Les représentants syndicaux au sein de votre entreprise ;

    ► L’inspection du travail ou la direction départementale du travail ;

     

    • Compétente du pôle social

     La compétence d’attribution:

     Le pôle social du tribunal judiciaire a donc vocation à connaître de l’ensemble des litiges nés de l’application du droit de la sécurité sociale (article L.142-1 du Code de la sécurité sociale et article L.134-3 du Code de l’action sociale et des familles).

    A titre d’exemple, le pôle social est compétent pour :

    ► L’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;

    ► Le recouvrement des cotisations d’assurance chômage recouvrées par les URSSAF ;

    ►Le recouvrement des contributions « employeur » en matière de contrat de sécurisation, cotisations d’assurance chômage y compris pour le secteur du spectacle) ;

    ►L’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail ; (maladie, accident du travail)  ici : Livre IV 

    ►L’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

    ►L’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l’état d’inaptitude au travail ainsi que, en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ;

    Livre III; Livre IV; Livre V; Livre VI

    ► Aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l’article L. 437-1 (tarification AT-MP) ;

    ►Contentieux des personnes handicapées (AAH, AEEH, PCH, etc), et les cartes mobilité inclusion mention invalidité ou priorité.

    Attention : le contentieux en lien avec une carte mobilité inclusion mention stationnement relève de la compétence de la juridiction administrative : Tribunal administratif de Toulon, 5 Rue Racine BP 40510, 83041).

    ► Concernant la protection sociale complémentaire (CMU-C devenu complémentaire santé solidaire), l’assurance complémentaire de santé, les décisions des présidents de conseils départementaux et de l’État en matière de prestations légales d’aide sociale (allocation différentielle aux adultes handicapés, prestations de compensation accordée aux personnes handicapées, examen par les caisses du droit à un crédit d’impôt aux personnes acquittant en totalité la charge de protection complémentaire).

    La compétence territoriale

    Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

    Toutefois, lorsqu’il est fait application de l’article R. 243-6-3 ou de l’article R. 243-8 du présent code, ou de l’article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de recouvrement auprès duquel l’employeur verse ses cotisations et contributions sociales.

    Lorsque le demandeur demeure à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de sécurité sociale, de l’autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées qui a pris la décision.

      • Saisir le pôle social

    Exigence d’un recours préalable obligatoire :

    Depuis le 1er janvier 2019, tous les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale doivent être précédés d’un recours préalable devant l’organe qui a rendu la décision. Il peut s’agir de :

    ► Un recours préalable obligatoire devant une commission de recours amiable de l’organisme qui a rendu la décision contestée ;

    ► Un recours préalable devant une commission médicale de recours amiable concernant les litiges de nature médicale ;

    ► Un recours préalable devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées;

    ► Un recours préalable devant le Président du Conseil départemental (pour les cartes mobilité inclusion   (CMI) mention priorité ou invalidité) ;

    Pour autant, il subsiste des cas où la juridiction du contentieux de la sécurité sociale peut faire l’objet d’une saisine sans que ne soit nécessaire de former un recours préalable comme en matière d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, d’action engagée par l’organisme de sécurité sociale lui-même ou encore en matière d’opposition à contrainte.

    Saisine du tribunal

    Le pôle social est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

    Pour être plus précis, le pôle social peut être saisi par :

    • Requête déposée au Service d’accueil Unique du Justiciable (Place Gabriel Péri BP 506 83041 TOULON Cedex) ou directement au greffe du pôle social (114 Avenue Lazare Carnot, 83000 Toulon / 4ème étage) ;
    • Requête adressée par LRAR ( Pôle social – 114 Avenue Lazare Carnot, 83000 Toulon) ;

     


    Pour vous aider dans vos démarches, vous avez la possibilité d’utiliser les formulaires de saisine ci-dessous :

    Requête de saisine du tribunalContentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
    (Formulaire 15980*03) et sa note explicative ;

    Opposition à contrainte ;


    Pour un tiers agissant pour le compte d’un assuré ou d’un cotisant :

    – S’il s’agit d’un tiers agissant pour le compte d’une personne morale (comptable, DRH…), sans être son représentant légal (président, gérant, organe de la procédure collective), il doit justifier de sa qualité et d’un pouvoir spécial ;

    – S’il s’agit d’un tiers agissant pour le compte d’une personne physique, il doit justifier soit du titre de représentant légal dont il dispose (jugement de tutelle ou curatelle ou mise en œuvre d’un mandat de protection future), soit de sa qualité à agir (ascendant, descendant, conjoint, concubin, partenaire de PACS, association représentative, travailleur indépendant d’un même secteur ou salarié d’une même profession…) ET du pouvoir spécial qui lui a été remis.

    Pour les deux cas retrouver le document de représentation ci dessous : 

    Pouvoir de représentation – Pole social

    Pouvoir de représentation – Aide sociale

    A noter, qu’il est également possible de saisir en référé le Pôle social. La demande est alors portée par voie d’assignation conformément à l’article 485 du Code de procédure civile.

    Pièce à joindre à la requête:

    De manière générale, la requête doit également être accompagnée :

    ► Des pièces que le demandeur souhaite faire valoir à l’appui de ses demandes;

    ► D’une liste  énumérant ces pièces (bordereau) ;

    ► D’une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite de rejet, de la copie de la décision initiale de l’autorité administrative et de l’organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable devant la Commission de recours amiable (CRA) ou  devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA).

    ► En matière d’opposition à contrainte, vous devez joindre la copie de la contrainte ainsi que l’acte de notification ou de signification.

    ►  Pour le contentieux des personnes handicapées, en plus de la copie de la décision contestée, vous devez joindre la copie de votre demande effectuée auprès de la MDPH ;


    • L’aide juridictionnelle

    Il est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle à tout moment de la procédure. Cette aide consiste à faire prendre en charge par l’État la rétribution des auxiliaires de justice qui assistent ou représentent les personnes dont les ressources sont inférieures au seuil fixé.


    • Le déroulement de l’audience

    Le respect du contradictoire

    Vous devez, avant l’audience, adresser à votre/vos adversaire(s), par courrier recommandé avec accusé de réception, la copie de l’ensemble des pièces de votre dossier que vous souhaitez remettre au juge (et ce même si l’adversaire a déjà connaissance de ces pièces). Si vous adressez vos pièces peu de temps avant l’audience, ou si vous formulez des demandes nouvelles à l’audience, votre/vos adversaire(s) pourra (ont) demander le renvoi de l’affaire à une autre audience. De même, si votre adversaire vous a communiqué tardivement ses pièces et demandes, vous pourrez solliciter le renvoi de l’affaire à une autre audience (il faudra néanmoins vous présenter à l’audience, ou votre représentant muni d’un pouvoir d’un pouvoir de représentation pour formuler la demande de renvoi, le juge restant libre d’accorder ou non ce renvoi)

    La comparution à l’audience

    La procédure étant orale, vous devez comparaître à l’audience, à défaut votre requête peut être déclarée caduque et votre adversaire peut obtenir qu’un jugement soit rendu à votre encontre. Vous devez vous présenter avec :

    ► Une copie de votre convocation ;

    ► Si vous être une personne physique, un justificatif de votre identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour, etc.)

    Si vous êtes une personne morale, un extrait K-Bis récent ainsi qu’un justificatif de l’identité du représentant de la société ;

    Le justificatif de la transmission de vos pièces à la partie adverse ;

    La représentation à l’audience

    • Concernant un litige relatif à l’admission de l’aide sociale, vous avez la possibilité de vous faire assister ou représenter par :

    – Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe;

    -Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité;

    – Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié d’une organisation syndicale de salariés ou d’une organisation professionnelle d’employeurs ;

    – Un représentant du conseil départemental ;

    – Un agent d’une personne publique partie à l’instance ;

    6°- Un délégué d’une des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou d’une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

    Le représentant doit, s’il n’est pas avocat, justifier d’un pouvoir spécial. 

    Pouvoir de représentation – aide sociale

    Pouvoir de représentation – Pole social

    • Concernant un litige relatif au contentieux de la sécurité sociale, vous avez la possibilité de vous faire assister ou représenter par :

    – Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;

    – Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité ;

    – Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d’employeurs ;

    – Un administrateur ou un employé de l’organisme partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale ;

    – Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou des associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

    Le représentant doit, s’il n’est pas avocat, justifier d’un pouvoir spécial. (voir les formulaire ci-dessous)


    Pour vous aider dans vos démarches, vous avez la possibilité d’utiliser les formulaires ci-dessus :

    pouvoir de représentation – contentieux de la sécurité sociale

    pouvoir de représentation – aide sociale


    • Adresses :

    Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon :
    114, Avenue Lazare Carnot, 83000 Toulon
    4ème étage
    Tél. : 04.22.80.14.83 (Accueil)


    • Les liens utiles

    Site de l’assurance maladie

    Liste des formulaires sur le site de l’assurance maladie (CPAM)
    Comment contester une décision

    Liste des formulaire sur le site de la MSA ;
    Comment contester une décision

    Liste des formulaire sur le site de l’assurance retraite (CARSAT) ;

    Liste des formulaires sur le site de la CAF

    MDPH  : Contester une décision
    Comment faire une demande


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    Les experts judiciaires : annuaire

    Les experts judiciaires sont des professionnels habilités chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits, afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire. Ce sont des spécialistes de disciplines très variées telles que la médecine l’architecture, la gemmologie ou l’économie. Leurs avis ne s’imposent pas aux magistrats, qui ne sont pas liés par leurs appréciations.

    L’expert judiciaire est assermenté, il ne s’agit pas d’une profession mais d’une fonction confiée à des professionnels en activité au sommet de leur compétence.

    Il est inscrit sur une liste établie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Compétence professionnelle de haut niveau, rigueur intellectuelle et morale sont indispensables à la fonction d’expert de justice. Ces qualités sont rigoureusement contrôlées par la cour d’appel pour chaque candidat. La moralité est déterminée par les renseignements fournis par le candidat complétés par une enquête administrative. Les compétences techniques sont vérifiées à travers la formation, les références, la réputation professionnelle et la notoriété des candidats.

    Voici l’annuaire de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence : Annuaire 2022 des experts judiciaires  2022

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    Journée nationale de l’accès au droit – 24 mai 2019

    Pour la 1ère année, le Conseil départemental de l’accès au droit du Var participait à la « Journée nationale de l’accès au droit » impulsée par le ministère de la Justice, en organisant 8 permanences gratuites d’écrivains publics dans plusieurs lieux situés sur les ressorts des TGI de Toulon et TGI Draguignan.

    Cette journée a été l’occasion de mieux connaître ces nouveaux acteurs qui contribuent à favoriser l’accès au droit sur notre territoire. Leur mission est d’apporter une aide à la rédaction de courriers (réclamations, saisines, etc), une assistance administrative (formulaires Cerfa, etc) et un soutien numérique (télé procédures et e-services). Ils renseignent les usagers sur des sujets variés tels que l’aide juridictionnelle, le logement, l’emploi, les aides sociales, les fournisseurs d’énergie, etc.

    Le CDAD du Var a pu s’appuyer sur l’aide de 4 écrivains publics qui ont participé à cette journée :

    • Au Tribunal de grande instance de Toulon, de 9h à 12h et de 14h à 17h : LMéCRIRE.
    • A l’Espace Beaucaire à Toulon, de 9h à 12h, et à la Maison des services publics de Sainte-Musse, de 14h à 17h : Écrit Plume.
    • A la Maison de justice et du droit de La-Seyne-sur-Mer, de 9h à 12h, et à la Maison de justice et du droit de Toulon, de 14h à 17h : Egalité-Accès-Droit-écrivain public.
    • Au Tribunal de grande instance de Draguignan, de 9h à 12h, et Bureau d’information jeunesse du Muy, de 14h à 17h : Service d’écriture publique et accompagnement numérique (SEPAN).

    Vous pouvez lire le communiqué de presse de la journée : communique-de-presse-Journée nationale accès au droit CDAD 83

    RDV sur notre page consacrée aux permanences d’écrivains publics : https://cdad83.fr/index.php/ecrivains-publics-et-associations/

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    Signature du texte d’engagement en faveur de l’égalité femme/homme – 7 mars 2019

    A la veille de la journée internationale des droits des femmes, la Présidente et le Procureur de la République du TGI de Toulon étaient conviés au ministère de la justice, pour signer un texte d’engagement visant à garantir et à promouvoir l’égalité femmes-hommes.

    Ce texte fort, première pierre à l’édifice de la construction d’une politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, a vu le jour sous l’impulsion de la garde des Sceaux, Nicole BELLOUBET, et grâce au concours de la haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes, Isabelle ROME.

    Faisant partie des 3 premiers TGI signataires, aux côtés de l’Inspection générale de la justice, du secrétariat général du ministère, de 3 cours d’appel (dont celle d’Aix-en-Provence), de 3 services de la direction de l’administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, et des 3 écoles formant aux métiers de la justice, le TGI de Toulon illustre ainsi sa volonté de respecter et mettre en œuvre les 5 recommandations suivantes :

    • La parole non sexiste dans les présentations des grades, titres et fonctions
    • La parole non sexiste dans l’accompagnement de carrière
    • La parole non sexiste dans les échanges
    • Les représentations non sexistes
    • La composition non sexiste des panels d’intervenants

    Consulter ici le texte d’engagement.

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    Ciné-justice – 29 janvier 2019, lycées Camus et Galliéni de Fréjus

    Dans la continuité de ses actions en faveur de l’accès au droit des jeunes et de leur sensibilisation au monde de la justice, le Conseil départemental de l’accès au droit du Var, en partenariat avec les lycées Camus et Galliéni de Fréjus, le parquet de Draguignan et les services de protection judiciaire de la jeunesse, a organisé le mardi 29 décembre 2019 la 2ème édition du Ciné-justice au cinéma Le Vox.

    120 lycéens de seconde et de première professionnelle et générale, accompagnés par leurs professeurs, et deux mineurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, ont assisté à la projection du film La tête haute, d’Emmanuelle Bercot, et ainsi pu appréhender le thème de la justice des mineurs, à travers le parcours de Malony, au gré de ses rencontres avec la juge des enfants, interprétée par Catherine DENEUVE.

    Cette projection a été suivie par un débat sur la justice des mineurs, le rôle des parents et l’intervention du juge des enfants, animé Madame Sabrina NECHADI, substitut du procureur près le TGI de Draguignan, Monsieur Jean-Louis CHARVET, magistrat honoraire, ancien juge des enfants, et Madame Catherine KUPIEC, responsable d’unité éducative à Fréjus

    Le travail sur ce thème sera poursuivi en classe par les enseignants, la protection judiciaire de la jeunesse se proposant d’intervenir pour répondre aux interrogations suscitées par ce film chez les lycéens.

    Annabel MICHEL, secrétaire générale du CDAD, a également informé les participants de l’existence du Point d’accès au droit de Fréjus, dont le responsable, M. Jean-François AGNEL, a présenté les services et permanences mis à disposition du public pour favoriser l’accès au droit.

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    Point d’accès au droit de Brignoles : Procès pénal interactif – 19 avril 2018, collèges de Rocbaron et de Garéoult

    Le 19 avril 2018 s’est déroulé le procès pénal interactif avec la participation des élèves des collèges de Rocbaron et de Garéoult.

    Cette action qui s’inscrit dans une thématique de prévention de la délinquance, du harcèlement, de la discrimination, des addictions et de sensibilisation au droit, a pour objet de retracer le déroulement d’un procès pénal devant le tribunal pour enfants.

    Cet événement a eu lieu avec la collaboration du point d’accès au droit de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, du CDAD du Var, de la PJJ, de la BPDJ, de Madame NECHADI, substitut au parquet de Draguignan, de Monsieur LAMBERT, Président du tribunal d’instance de Toulon, de Monsieur LE GUEN, directeur de greffe du TI de Brignoles et des conciliateurs de justice.

    Le scénario de ce procès, inspiré de faits réels, a été préparé par les éducateurs de la PJJ. Il met en scène une jeune collégienne poursuivie pour des faits de consommation de produits stupéfiants, et soupçonnée de harcèlement et menaces sur les réseaux sociaux.

    Pour juger cette collégienne, la défendre et représenter la partie civile, les différents acteurs, tous professionnels de la justice (magistrats, avocats, greffier et conciliateurs dans le rôle des assesseurs), étaient présents pour reconstituer ce procès. Les rôles de la prévenue et de la victime étaient quant à eux tenus par les élèves, et celui de leurs parents par leurs professeurs.

    A la fin de l’audience, les collégiens ont pu échanger avec les différents intervenants démontrant leur intérêt à l’égard du monde judiciaire et des métiers de la justice.

    Les différents professionnels du droit ont ainsi pu mettre en exergue l’importance de faire respecter la loi, et la définition des droits et des devoirs de chacun au sein de la société.

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    Salon livres, justice et droit – 16 et 17 mars 2018 à Toulon

    Dans la continuité de ses actions en faveur de l’accès au droit, le Conseil départemental de l’accès au droit du Var a été partenaire du 3ème Salon Livres, justice et droit, qui s’est déroulé le vendredi 16 et le samedi 17 mars 2018 à la Faculté de Toulon.

    Les thèmes évoqués lors des conférences organisées dans le cadre du salon prolongent l’action du C.D.A.D. sur des sujets régulièrement abordés notamment au titre de la justice des mineurs, des conflits familiaux, de l’accès à une défense de qualité.

    Toute l’équipe du C.D.A.D. s’était mobilisée pour présenter l’exposition « Dessine-moi le droit », à l’attention du jeune public. Elle est le fruit d’une collaboration entre l’association Cartooning for Peace, présidée par Plantu, et le Défenseur des droits, M. Jacques TOUBON.  https://educadroit.fr/cartooning-peace

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    Comité de pilotage du point d’accès au droit de Hyères – 27 septembre 2017

    Le 27 septembre 2017 à 14h30, s’est réuni le comité de pilotage du point d’accès au droit de Hyères au sein des locaux de la structure, sous la présidence de M. Jean-Pierre GIRAN, maire de la commune.

    L’objectif de cette réunion, associant élus et directeurs de service de la ville de Hyères, la responsable et l’agent d’accès au droit du PAD, la présidente du CDAD du Var, sa cheffe de cabinet, la Secrétaire générale du CDAD du Var, le directeur d’antenne du SPIP et le représentant de l’ordre des avocats du barreau de Toulon, était de dresser le bilan d’activités 2016.

    Après les remerciements de M. GIRAN, la parole est donnée à Mme BROUTECHOUX qui rappelle son attachement au point d’accès au droit, qui contribue au rapprochement de la justice et du citoyen et participe au maillage territorial.

    Ayant reçu plus de 3 800 personnes en 2016, soit une hausse de 21 % par rapport à l’année précédente, le PAD de Hyères confirme sa position d’acteur incontournable permettant ainsi la délivrance d’une première information juridique.

    Les thématiques relatives au droit de la famille, au droit à la consommation et au surendettement restent les plus importantes.

    En matière de conflits de voisinage, les élus et la responsable du PAD de Hyères ont fait part de l’efficacité des conciliateurs.

    En raison des difficultés liées à l’accueil de public parfois difficile, l’étroite collaboration entre le PAD de Hyères et les polices municipale et nationale de la commune a été soulignée.

    Pour 2018, et dans le souci de répondre de manière encore plus pertinente aux demandes des usagers de la commune et du grand bassin hyérois, le PAD de la commune envisage d’élargir son panel d’intervenants pour mettre en œuvre des consultations thématiques (droit de la consommation/droit du travail/ femmes victimes de violences).

    A l’issue du COPIL, le directeur de la prévention et de la sécurité a tenu à remercier le travail effectué par la responsable du point d’accès au droit et son équipe, remerciements auxquels se sont associés l’ensemble des participants.

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