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    Renouvellement de la convention de partenariat entre le PAD de Hyères et le Conseil départemental de l’accès au droit du Var

    Le 17 février 2021, les membres signataires de la convention de partenariat du point d’accès au droit d’Hyères se sont réunis pour acter le renouvellement de cette convention comme un marqueur fort de leur souhait de maintenir et de développer l’accès au droit sur le territoire hyérois.

    Le maire de la commune d’Hyères, la présidente du Conseil départemental de l’accès au droit du Var et du Tribunal judiciaire de Toulon, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Toulon, le président de la Chambre départementale des notaires du Var, le président de la Chambre départementale des huissiers de justice du Var, la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur départemental du service pénitentiaire d’insertion et de probation ont procédé le 17 février dernier à la signature de la convention de partenariat du point d’accès au droit d’Hyères.

    Après des mots de remerciements à l’attention des partenaires et des fonctionnaires du PAD, Monsieur Jean-Pierre GIRAN, maire de la commune, et Madame Sylvie MOTTES, présidente du Conseil départemental de l’accès au droit du Var et du Tribunal judiciaire de Toulon, ont réaffirmé leur volonté de soutenir cette structure dont la vocation est de faciliter l’accès de tous les citoyens à l’information juridique, clé de voûte du pacte social.

    Un bilan d’activité du PAD sur les dix dernières années a été remis aux partenaires.

    Situé au sein des locaux de l’ancien tribunal d’instance, le PAD a été créé le 1er mars 2010. Il occupe une position stratégique au cœur du centre ancien, inscrit comme quartier prioritaire de la politique de la ville.

    Malgré une fréquentation moins importante durant l’année 2020 en raison de la crise sanitaire (2 828 personnes reçues), la demande des usagers en quête d’informations juridiques reste forte comme en témoignent les statistiques de fréquentation générale sur la période de 2010 à 2019.

    Au cours des dix dernières années, ce sont en moyenne 5 356 personnes qui ont été accueillies physiquement, téléphoniquement ou au cours de rendez-vous fixés avec les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers), les associations telles que l’ADIL, l’ADSEAAV, le CIDFF, FACE Var, l’ISTF, l’AAVIV. Interviennent également un délégué du défenseur des droits, des conciliateurs de justice, la Banque de France, des éducateurs de la PJJ, des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et des délégués du procureur.

    Plus que jamais le PAD d’Hyères s’inscrit comme un acteur incontournable de l’accès au droit et un facteur de cohésion sociale au sein de la commune.

     

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    Les experts judiciaires : annuaire

     

    Les experts judiciaires sont des professionnels habilités chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits, afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire. Ce sont des spécialistes de disciplines très variées telles que la médecine l’architecture, la gemmologie ou l’économie. Leurs avis ne s’imposent pas aux magistrats, qui ne sont pas liés par leurs appréciations.

    L’expert judiciaire est assermenté, il ne s’agit pas d’une profession mais d’une fonction confiée à des professionnels en activité au sommet de leur compétence.

    Il est inscrit sur une liste établie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Compétence professionnelle de haut niveau, rigueur intellectuelle et morale sont indispensables à la fonction d’expert de justice. Ces qualités sont rigoureusement contrôlées par la cour d’appel pour chaque candidat. La moralité est déterminée par les renseignements fournis par le candidat complétés par une enquête administrative. Les compétences techniques sont vérifiées à travers la formation, les références, la réputation professionnelle et la notoriété des candidats.

    Voici l’annuaire de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence Annuaire 2020 des experts judiciaires-juin 2020

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    Journée nationale de l’accès au droit – 24 mai 2019

    Pour la 1ère année, le Conseil départemental de l’accès au droit du Var participait à la « Journée nationale de l’accès au droit » impulsée par le ministère de la Justice, en organisant 8 permanences gratuites d’écrivains publics dans plusieurs lieux situés sur les ressorts des TGI de Toulon et TGI Draguignan.

    Cette journée a été l’occasion de mieux connaître ces nouveaux acteurs qui contribuent à favoriser l’accès au droit sur notre territoire. Leur mission est d’apporter une aide à la rédaction de courriers (réclamations, saisines, etc), une assistance administrative (formulaires Cerfa, etc) et un soutien numérique (télé procédures et e-services). Ils renseignent les usagers sur des sujets variés tels que l’aide juridictionnelle, le logement, l’emploi, les aides sociales, les fournisseurs d’énergie, etc.

    Le CDAD du Var a pu s’appuyer sur l’aide de 4 écrivains publics qui ont participé à cette journée :

    • Au Tribunal de grande instance de Toulon, de 9h à 12h et de 14h à 17h : LMéCRIRE.
    • A l’Espace Beaucaire à Toulon, de 9h à 12h, et à la Maison des services publics de Sainte-Musse, de 14h à 17h : Écrit Plume.
    • A la Maison de justice et du droit de La-Seyne-sur-Mer, de 9h à 12h, et à la Maison de justice et du droit de Toulon, de 14h à 17h : Egalité-Accès-Droit-écrivain public.
    • Au Tribunal de grande instance de Draguignan, de 9h à 12h, et Bureau d’information jeunesse du Muy, de 14h à 17h : Service d’écriture publique et accompagnement numérique (SEPAN).

    Vous pouvez lire le communiqué de presse de la journée : communique-de-presse-Journée nationale accès au droit CDAD 83

    RDV sur notre page consacrée aux permanences d’écrivains publics : https://cdad83.fr/index.php/ecrivains-publics-et-associations/

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    Signature du texte d’engagement en faveur de l’égalité femme/homme – 7 mars 2019

    A la veille de la journée internationale des droits des femmes, la Présidente et le Procureur de la République du TGI de Toulon étaient conviés au ministère de la justice, pour signer un texte d’engagement visant à garantir et à promouvoir l’égalité femmes-hommes.

    Ce texte fort, première pierre à l’édifice de la construction d’une politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, a vu le jour sous l’impulsion de la garde des Sceaux, Nicole BELLOUBET, et grâce au concours de la haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes, Isabelle ROME.

    Faisant partie des 3 premiers TGI signataires, aux côtés de l’Inspection générale de la justice, du secrétariat général du ministère, de 3 cours d’appel (dont celle d’Aix-en-Provence), de 3 services de la direction de l’administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, et des 3 écoles formant aux métiers de la justice, le TGI de Toulon illustre ainsi sa volonté de respecter et mettre en œuvre les 5 recommandations suivantes :

    • La parole non sexiste dans les présentations des grades, titres et fonctions
    • La parole non sexiste dans l’accompagnement de carrière
    • La parole non sexiste dans les échanges
    • Les représentations non sexistes
    • La composition non sexiste des panels d’intervenants

    Consulter ici le texte d’engagement.

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    Ciné-justice – 29 janvier 2019, lycées Camus et Galliéni de Fréjus

    Dans la continuité de ses actions en faveur de l’accès au droit des jeunes et de leur sensibilisation au monde de la justice, le Conseil départemental de l’accès au droit du Var, en partenariat avec les lycées Camus et Galliéni de Fréjus, le parquet de Draguignan et les services de protection judiciaire de la jeunesse, a organisé le mardi 29 décembre 2019 la 2ème édition du Ciné-justice au cinéma Le Vox.

    120 lycéens de seconde et de première professionnelle et générale, accompagnés par leurs professeurs, et deux mineurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, ont assisté à la projection du film La tête haute, d’Emmanuelle Bercot, et ainsi pu appréhender le thème de la justice des mineurs, à travers le parcours de Malony, au gré de ses rencontres avec la juge des enfants, interprétée par Catherine DENEUVE.

    Cette projection a été suivie par un débat sur la justice des mineurs, le rôle des parents et l’intervention du juge des enfants, animé Madame Sabrina NECHADI, substitut du procureur près le TGI de Draguignan, Monsieur Jean-Louis CHARVET, magistrat honoraire, ancien juge des enfants, et Madame Catherine KUPIEC, responsable d’unité éducative à Fréjus.

    Le travail sur ce thème sera poursuivi en classe par les enseignants, la protection judiciaire de la jeunesse se proposant d’intervenir pour répondre aux interrogations suscitées par ce film chez les lycéens.

    Annabel MICHEL, secrétaire générale du CDAD, a également informé les participants de l’existence du Point d’accès au droit de Fréjus, dont le responsable, M. Jean-François AGNEL, a présenté les services et permanences mis à disposition du public pour favoriser l’accès au droit.

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    Point d’accès au droit de Brignoles : Procès pénal interactif – 19 avril 2018, collèges de Rocbaron et de Garéoult

    Le 19 avril 2018 s’est déroulé le procès pénal interactif avec la participation des élèves des collèges de Rocbaron et de Garéoult.

    Cette action qui s’inscrit dans une thématique de prévention de la délinquance, du harcèlement, de la discrimination, des addictions et de sensibilisation au droit, a pour objet de retracer le déroulement d’un procès pénal devant le tribunal pour enfants.

    Cet événement a eu lieu avec la collaboration du point d’accès au droit de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, du CDAD du Var, de la PJJ, de la BPDJ, de Madame NECHADI, substitut au parquet de Draguignan, de Monsieur LAMBERT, Président du tribunal d’instance de Toulon, de Monsieur LE GUEN, directeur de greffe du TI de Brignoles et des conciliateurs de justice.

    Le scénario de ce procès, inspiré de faits réels, a été préparé par les éducateurs de la PJJ. Il met en scène une jeune collégienne poursuivie pour des faits de consommation de produits stupéfiants, et soupçonnée de harcèlement et menaces sur les réseaux sociaux.

    Pour juger cette collégienne, la défendre et représenter la partie civile, les différents acteurs, tous professionnels de la justice (magistrats, avocats, greffier et conciliateurs dans le rôle des assesseurs), étaient présents pour reconstituer ce procès. Les rôles de la prévenue et de la victime étaient quant à eux tenus par les élèves, et celui de leurs parents par leurs professeurs.

    A la fin de l’audience, les collégiens ont pu échanger avec les différents intervenants démontrant leur intérêt à l’égard du monde judiciaire et des métiers de la justice.

    Les différents professionnels du droit ont ainsi pu mettre en exergue l’importance de faire respecter la loi, et la définition des droits et des devoirs de chacun au sein de la société.

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    Salon livres, justice et droit – 16 et 17 mars 2018 à Toulon

    Dans la continuité de ses actions en faveur de l’accès au droit, le Conseil départemental de l’accès au droit du Var a été partenaire du 3ème Salon Livres, justice et droit, qui s’est déroulé le vendredi 16 et le samedi 17 mars 2018 à la Faculté de Toulon.

    Les thèmes évoqués lors des conférences organisées dans le cadre du salon prolongent l’action du C.D.A.D. sur des sujets régulièrement abordés notamment au titre de la justice des mineurs, des conflits familiaux, de l’accès à une défense de qualité.

    Toute l’équipe du C.D.A.D. s’était mobilisée pour présenter l’exposition « Dessine-moi le droit », à l’attention du jeune public. Elle est le fruit d’une collaboration entre l’association Cartooning for Peace, présidée par Plantu, et le Défenseur des droits, M. Jacques TOUBON.  https://educadroit.fr/cartooning-peace

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    Comité de pilotage du point d’accès au droit de Hyères – 27 septembre 2017

    Le 27 septembre 2017 à 14h30, s’est réuni le comité de pilotage du point d’accès au droit de Hyères au sein des locaux de la structure, sous la présidence de M. Jean-Pierre GIRAN, maire de la commune.

    L’objectif de cette réunion, associant élus et directeurs de service de la ville de Hyères, la responsable et l’agent d’accès au droit du PAD, la présidente du CDAD du Var, sa cheffe de cabinet, la Secrétaire générale du CDAD du Var, le directeur d’antenne du SPIP et le représentant de l’ordre des avocats du barreau de Toulon, était de dresser le bilan d’activités 2016.

    Après les remerciements de M. GIRAN, la parole est donnée à Mme BROUTECHOUX qui rappelle son attachement au point d’accès au droit, qui contribue au rapprochement de la justice et du citoyen et participe au maillage territorial.

    Ayant reçu plus de 3 800 personnes en 2016, soit une hausse de 21 % par rapport à l’année précédente, le PAD de Hyères confirme sa position d’acteur incontournable permettant ainsi la délivrance d’une première information juridique.

    Les thématiques relatives au droit de la famille, au droit à la consommation et au surendettement restent les plus importantes.

    En matière de conflits de voisinage, les élus et la responsable du PAD de Hyères ont fait part de l’efficacité des conciliateurs.

    En raison des difficultés liées à l’accueil de public parfois difficile, l’étroite collaboration entre le PAD de Hyères et les polices municipale et nationale de la commune a été soulignée.

    Pour 2018, et dans le souci de répondre de manière encore plus pertinente aux demandes des usagers de la commune et du grand bassin hyérois, le PAD de la commune envisage d’élargir son panel d’intervenants pour mettre en œuvre des consultations thématiques (droit de la consommation/droit du travail/ femmes victimes de violences).

    A l’issue du COPIL, le directeur de la prévention et de la sécurité a tenu à remercier le travail effectué par la responsable du point d’accès au droit et son équipe, remerciements auxquels se sont associés l’ensemble des participants.

     

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