• Médiation et conciliation

    La médiation


    La médiation (article 7 de la loi du 18 novembre 2016 sur les Modes alternatifs de règlement des différends) est un processus confidentiel, dans lequel le médiateur, tiers qualifié, neutre, impartial et indépendant, donne aux parties, assistées de leurs conseils, les moyens de rechercher ensemble une solution équitable en vue de régler un différend qui les oppose. La médiation repose sur une démarche volontaire.

    Le médiateur peut intervenir avant toute saisine du juge.

    Toutefois, au cours d’un litige, le juge peut à tout moment proposer aux parties une résolution amiable de leur conflit en ayant recours à un médiateur de justice, pour mettre en œuvre une médiation judiciaire.

    Les justiciables peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle (selon les revenus) dans le cadre d’une médiation.

    fiche pratique médiation

    La conciliation


    La procédure de conciliation, qui est gratuite, a pour but de trouver un accord amiable entre des personnes qui ont un différend.

    Quand procéder à une conciliation et quel est son champ d’application ?

    Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, une tentative de conciliation doit être menée par un conciliateur de justice, à peine d’irrecevabilité avant toute saisine du tribunal par requête ou assignation, sauf dans plusieurs cas :

    1. Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
    2. Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur conflit ;
    3. Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.
    4. Exclue en cas de procédure d’ordonnance sur requête

    Entrent dans le champ de la conciliation : les litiges d’ordre familial, professionnel ou de consommation, tels que :

    • troubles de voisinage ;
    • conflit entre un propriétaire et un locataire ;
    • créances impayées ;
    • malfaçons ;
    • difficultés à faire exécuter un contrat…

    Sont en revanche exclus les questions pénales, les affaires liées à l’état-civil, au droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc) et les litiges avec l’administration.

    Comment faire appel à un conciliateur de justice ?

    En dehors de toute procédure judiciaire, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice par courrier, téléphone, ou à l’occasion d’un rendez-vous dans les MJD et PAD. Il s’agit d’une personne d’expérience, bénévole et nommée officiellement après avoir prêté serment devant le premier président de la cour d’appel, ce qui garantit son impartialité et sa loyauté. Chaque conciliateur est rattaché à un tribunal et est compétent pour les litiges relevant du ressort territorial de celui-ci.

    La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge. C’est une procédure simple et rapide, entièrement gratuite. Si elle aboutit, elle donne lieu à un constat d’accord total ou partiel qui peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.

    fiche pratique conciliation

  • Nos articles

    Comité de pilotage du point d’accès au droit de Hyères – 27 septembre 2017

    Le 27 septembre 2017 à 14h30, s’est réuni le comité de pilotage du point d’accès au droit de Hyères au sein des locaux de la structure, sous la présidence de M. Jean-Pierre GIRAN, maire de la commune.

    L’objectif de cette réunion, associant élus et directeurs de service de la ville de Hyères, la responsable et l’agent d’accès au droit du PAD, la présidente du CDAD du Var, sa cheffe de cabinet, la Secrétaire générale du CDAD du Var, le directeur d’antenne du SPIP et le représentant de l’ordre des avocats du barreau de Toulon, était de dresser le bilan d’activités 2016.

    Après les remerciements de M. GIRAN, la parole est donnée à Mme BROUTECHOUX qui rappelle son attachement au point d’accès au droit, qui contribue au rapprochement de la justice et du citoyen et participe au maillage territorial.

    Ayant reçu plus de 3 800 personnes en 2016, soit une hausse de 21 % par rapport à l’année précédente, le PAD de Hyères confirme sa position d’acteur incontournable permettant ainsi la délivrance d’une première information juridique.

    Les thématiques relatives au droit de la famille, au droit à la consommation et au surendettement restent les plus importantes.

    En matière de conflits de voisinage, les élus et la responsable du PAD de Hyères ont fait part de l’efficacité des conciliateurs.

    En raison des difficultés liées à l’accueil de public parfois difficile, l’étroite collaboration entre le PAD de Hyères et les polices municipale et nationale de la commune a été soulignée.

    Pour 2018, et dans le souci de répondre de manière encore plus pertinente aux demandes des usagers de la commune et du grand bassin hyérois, le PAD de la commune envisage d’élargir son panel d’intervenants pour mettre en œuvre des consultations thématiques (droit de la consommation/droit du travail/ femmes victimes de violences).

    A l’issue du COPIL, le directeur de la prévention et de la sécurité a tenu à remercier le travail effectué par la responsable du point d’accès au droit et son équipe, remerciements auxquels se sont associés l’ensemble des participants.

  • Archives,  Nos articles

    Point d’accès au droit de Brignoles : Procès pénal interactif – 28 avril 2017

    Sensibiliser les jeunes et comprendre le fonctionnement de la justice, tel a été l’objectif du PAD de Brignoles, en organisant un procès pénal interactif, le vendredi 28 avril 2017.

    Ont participé à cette manifestation le CDAD du Var, la préfecture, la communauté de communes du comté de Provence, le parquet du tribunal de grande instance de Draguignan.

    Dans le hall des expositions, environ deux cents personnes, pour la majorité des collégiens de quatrième du collège Paul Cézanne, ont pu assister au procès pénal fictif de l’une de leur camarade, Julia.

    L’histoire – imaginée par Madame Géraldine OSTERMANN, éducatrice PJJ – est celle d’une jeune collégienne, Anna, placée en foyer, qui a sombré dans la délinquance.

    Elle est accusée d’avoir consommé des produits stupéfiants, de harcèlement, et de violence sur son camarade de classe, Julien.

    Deux élèves, Julia et Enzo, ont alors joué l’audience, devant de véritables acteurs de la justice.

    Monsieur Olivier LAMBERT, président du tribunal d’instance de Toulon, présidait pour l’événement le tribunal pour enfant, avec pour assesseurs, Monsieur Michel FRANÇOIS et Monsieur Georges DENUNZIO, conciliateurs de justice.

    Au parquet, Madame Sabrina NECHADI, substitut du procureur de la République près du TGI de Draguignan, assurait le rôle du ministère public. Deux avocates du barreau de Draguignan, Me Céline LORENZON et Me Laure COULET ont assisté l’auteur et la victime, le greffe était tenu par le directeur du greffe du tribunal d’instance de Brignoles.

    Cette représentation s’inscrit dans le cadre d’un projet pédagogique qui a pour but de permettre aux jeunes d’acquérir un meilleur niveau de compréhension de l’organisation des institutions judiciaires, de leur fonctionnement, de leurs acteurs, de rappeler, comme l’a dit le substitut du procureur, Sabrina NECHADI, ce qu’est « le « vivre ensemble » la violation de la loi, les peines qui sont encourues, la portée des actes, et les conséquences. ».

    Grâce à l’investissement des membres du collège, des professionnels du droit et de la justice, des gendarmes et des éducateurs PJJ, cette action a pu se réaliser et donner corps à des prestations de grande qualité.

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