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Conciliateurs de Justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole. Il a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.
Il tient des permanences dans un lieu public et il est tenu à la neutralité.
Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties sur simple prise de rendez-vous en mairie, tribunal de proximité, maison de la justice et du droit, etc.
Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
- différends relatif à un contrat de travail ;
- litiges de la consommation ;
- impayés ;
- malfaçons de travaux, etc.
Liste des permanences des conciliateurs de justice sur le département du Var :
Il vous est également possible de saisir un conciliateur de justice directement en ligne ici.
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Les permanences
Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Var met à votre disposition des permanences pour aider, informer et orienter.
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Renouvellement de la convention de partenariat entre le PAD de Hyères et le Conseil départemental de l’accès au droit du Var
Le 17 février 2021, les membres signataires de la convention de partenariat du point d’accès au droit d’Hyères se sont réunis pour acter le renouvellement de cette convention comme un marqueur fort de leur souhait de maintenir et de développer l’accès au droit sur le territoire hyérois.
Le maire de la commune d’Hyères, la présidente du Conseil départemental de l’accès au droit du Var et du Tribunal judiciaire de Toulon, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Toulon, le président de la Chambre départementale des notaires du Var, le président de la Chambre départementale des huissiers de justice du Var, la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur départemental du service pénitentiaire d’insertion et de probation ont procédé le 17 février dernier à la signature de la convention de partenariat du point d’accès au droit d’Hyères.
Après des mots de remerciements à l’attention des partenaires et des fonctionnaires du PAD, Monsieur Jean-Pierre GIRAN, maire de la commune, et Madame Sylvie MOTTES, présidente du Conseil départemental de l’accès au droit du Var et du Tribunal judiciaire de Toulon, ont réaffirmé leur volonté de soutenir cette structure dont la vocation est de faciliter l’accès de tous les citoyens à l’information juridique, clé de voûte du pacte social.
Un bilan d’activité du PAD sur les dix dernières années a été remis aux partenaires.
Situé au sein des locaux de l’ancien tribunal d’instance, le PAD a été créé le 1er mars 2010. Il occupe une position stratégique au cœur du centre ancien, inscrit comme quartier prioritaire de la politique de la ville.
Malgré une fréquentation moins importante durant l’année 2020 en raison de la crise sanitaire (2 828 personnes reçues), la demande des usagers en quête d’informations juridiques reste forte comme en témoignent les statistiques de fréquentation générale sur la période de 2010 à 2019.
Au cours des dix dernières années, ce sont en moyenne 5 356 personnes qui ont été accueillies physiquement, téléphoniquement ou au cours de rendez-vous fixés avec les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers), les associations telles que l’ADIL, l’ADSEAAV, le CIDFF, FACE Var, l’ISTF, l’AAVIV. Interviennent également un délégué du défenseur des droits, des conciliateurs de justice, la Banque de France, des éducateurs de la PJJ, des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et des délégués du procureur.
Plus que jamais le PAD d’Hyères s’inscrit comme un acteur incontournable de l’accès au droit et un facteur de cohésion sociale au sein de la commune.
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Le mot de la présidente
Le constat de l’augmentation des litiges dans notre société a rendu nécessaire la naissance des conseils départementaux d’accès au droit. Créés en 1991, ils permettent à tout citoyen, sans condition de ressources, de rencontrer un professionnel du droit gratuitement pour une première consultation juridique, garantissant ainsi un accès le plus large possible au droit et à la justice.
Déjà doté d’un site internet, le site internet du CDAD du Var a été profondément rénové en 2018 pour répondre de manière plus précise à cet objectif. Celui-ci est ainsi plus intuitif, plus facile d’accès et contient une information actualisée.
Vous trouverez une carte interactive des consultations juridiques financées par le CDAD du Var (Carte des consultations). Elle indique les lieux et horaires de toutes les permanences dans tous les relais d’accès au droit du département. Au-delà des consultations dispensées par des auxiliaires de justice (avocat, notaire, huissier), le CDAD du Var a fait le choix depuis 2016 de diversifier son offre de consultations et de financer des permanences tenues par des écrivains publics et des associations spécialisées en droit de la famille et du travail.
Cet accès au droit renforcé est rendu possible grâce à l’appui des mairies du département, des partenaires institutionnels et des ordres professionnels. On dénombre à ce jour plus de 40 points-justice, dont 2 maisons de justice et du droit (MJD) qui favorisent l’accès à une justice de proximité.
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, du 18 novembre 2016, promeut également la procédure de règlement amiable des litiges et encourage le recours à un conciliateur de justice, dont vous trouverez la liste des permanences sur l’onglet du même nom.
Le guide de l’accès au droit disponible sur le bandeau de droite a été actualisé et est destiné à apporter aux usagers des informations utiles. Il est suivi de la mise en ligne des formulaires spécifiques (tutelles, divorces, etc), afin de faciliter vos démarches.
La mission du CDAD du Var, c’est également la sensibilisation des plus jeunes à la justice, à l’appréhension de leurs droits et de leurs devoirs, un axe fort présenté dans la rubrique « Nos actions ».
Bonne visite sur le nouveau site du CDAD du Var!
Sylvie MOTTES
Présidente du CDAD du Var
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Point d’accès au droit de Brignoles : Procès pénal interactif – 19 avril 2018, collèges de Rocbaron et de Garéoult
Le 19 avril 2018 s’est déroulé le procès pénal interactif avec la participation des élèves des collèges de Rocbaron et de Garéoult.
Cette action qui s’inscrit dans une thématique de prévention de la délinquance, du harcèlement, de la discrimination, des addictions et de sensibilisation au droit, a pour objet de retracer le déroulement d’un procès pénal devant le tribunal pour enfants.
Cet événement a eu lieu avec la collaboration du point d’accès au droit de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, du CDAD du Var, de la PJJ, de la BPDJ, de Madame NECHADI, substitut au parquet de Draguignan, de Monsieur LAMBERT, Président du tribunal d’instance de Toulon, de Monsieur LE GUEN, directeur de greffe du TI de Brignoles et des conciliateurs de justice.
Le scénario de ce procès, inspiré de faits réels, a été préparé par les éducateurs de la PJJ. Il met en scène une jeune collégienne poursuivie pour des faits de consommation de produits stupéfiants, et soupçonnée de harcèlement et menaces sur les réseaux sociaux.
Pour juger cette collégienne, la défendre et représenter la partie civile, les différents acteurs, tous professionnels de la justice (magistrats, avocats, greffier et conciliateurs dans le rôle des assesseurs), étaient présents pour reconstituer ce procès. Les rôles de la prévenue et de la victime étaient quant à eux tenus par les élèves, et celui de leurs parents par leurs professeurs.
A la fin de l’audience, les collégiens ont pu échanger avec les différents intervenants démontrant leur intérêt à l’égard du monde judiciaire et des métiers de la justice.
Les différents professionnels du droit ont ainsi pu mettre en exergue l’importance de faire respecter la loi, et la définition des droits et des devoirs de chacun au sein de la société.
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MJD de La Seyne-sur-Mer
La maison de justice et du droit (MJD) est un établissement judiciaire qui permet à l’usager de mieux connaître et défendre ses droits.
La maison de la justice et du droit (MJD) assure une présence judiciaire de proximité et concourt à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit.
Tout citoyen peut ainsi obtenir des renseignements sur ses droits et devoirs, en rencontrant des professionnels du droit ou des associations spécialisées.
Les permanences du point-justice de la M.J.D. de la Seyne-sur-Mer :
Type Rendez-vous Téléphone Avocat Tous les lundis et mardis 04.94.06.97.46 Avocat – droit du travail Tous les 1er vendredis du mois 04.94.06.97.46 Huissier de Justice Tous les 1er jeudis du mois 04.94.06.97.46 Notaire Tous les 1er mardis du mois 04.94.06.97.46 Écrivain public Tous les 1er, 2e et 3 lundis du mois 04.94.06.97.46 Afin d’assurer une présence judiciaire gratuite de proximité et de répondre aux besoins d’information juridique des usagers, la MJD reçoit de nombreux intervenants :
- les intervenants institutionnels : les délégués du procureur de la République, les conciliateurs de justice, les délégués du défenseur des droits, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP),
- les associations (aide aux victimes, associations tutélaires, médiation familiale, etc …)
- les professionnels du droit : avocats, huissiers de justice et notaires
La maison de justice et du droit concourt à l’exercice de plusieurs missions :
- assure un accueil pour l’information et l’orientation du public
- facilite l’exécution de mesures judiciaires pénales (contrôles judiciaires, rappels à la loi, composition pénale…)
- permet une écoute privilégiée des victimes, un accompagnement dans leurs démarches si nécessaire, un soutien psychologique
- favorise l’accès au droit par des permanences d’informations et de consultations juridiques
- développe le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits (médiation, conciliation) et le recours à la médiation familiale à travers un entretien d’information.
- organise des permanences avec les délégués du défenseur des droits
Maison de justice et du droit de la Seyne sur Mer
Bâtiment Berthe F – Place Emile ADJEDJ
83500 LA SEYNE-SUR-MER
Tél : 04.94.06.97.46
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MJD de Toulon
La maison de justice et du droit (MJD) est un établissement judiciaire qui permet à l’usager de mieux connaître et défendre ses droits.
La maison de la justice et du droit (MJD) assure une présence judiciaire de proximité et concourt à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit.
Tout citoyen peut ainsi obtenir des renseignements sur ses droits et devoirs, en rencontrant des professionnels du droit ou des associations spécialisées.
Les permanences du point-justice de la M.J.D. de Toulon :
Type Rendez-vous Téléphone Avocat Tous les lundis et jeudis 04 94 87 14 60 Commissaire de Justice Tous les 4e vendredis du mois 04 94 87 14 60 Avocat droit du travail Tous les 1er jeudis du mois 04 94 87 14 60 Notaire Tous les 4e jeudis du mois 04 94 87 14 60 Ecrivain public Ecrit plume : tous les mardis après midi – sur rendez-vous
LM Ecrire : tous les jeudis matin
sur rendez-vous06 10 40 25 61
06 61 31 78 77Afin d’assurer une présence judiciaire gratuite de proximité et de répondre aux besoins d’information juridique des usagers, la MJD reçoit de nombreux intervenants :
- les intervenants institutionnels : les délégués du procureur de la République, les conciliateurs de justice, les délégués du défenseur des droits, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP),
- les associations (aide aux victimes, associations tutélaires, médiation familiale, etc …)
- les professionnels du droit : avocats, huissiers de justice et notaires
- Les conciliateurs de Justice : règlement des différents à l’amiable.
La maison de justice et du droit concourt à l’exercice de plusieurs missions :
- assure un accueil pour l’information et l’orientation du public
- facilite l’exécution de mesures judiciaires pénales (contrôles judiciaires, rappels à la loi, composition pénale…)
- permet une écoute privilégiée des victimes, un accompagnement dans leurs démarches si nécessaire, un soutien psychologique
- favorise l’accès au droit par des permanences d’informations et de consultations juridiques
- développe le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits (médiation, conciliation) et le recours à la médiation familiale à travers un entretien d’information.
- organise des permanences avec les délégués du défenseur des droits
Maison de justice et du droit de Toulon
Place Besagne, Traverse des Minimes
Au dessus du centre commercial Mayol
Ancien conseil général.83000 TOULON
Tél : 04 94 87 14 60
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Nos missions
La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits et par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à l’accès au droit et au recours aux mesures alternatives de règlements des différends (MARD), prévoit l’institution, dans chaque département, d’un Conseil départemental de l’accès au droit.
Le CDAD dispose d’un statut de groupement d’intérêt public (GIP) lui permettant d’associer des acteurs de statuts divers, placé sous la présidence de la Présidente du tribunal Judiciaire de Toulon.
La présidente du CDAD du Var a en charge la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès au droit sur le territoire départemental.
Le CDAD du Var est issu d’une convention signée pour une durée de 10 ans et dont le dernier renouvellement a eu lieu le 16 novembre 2012.
Le CDAD du Var constitue, anime et coordonne un réseau de partenaires de l’accès au droit : professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers et écrivains publics), associations spécialisées (AAVIV…), collectivités locales (le Conseil régional PACA, le Conseil départemental du Var) et l’État (Ministère de la Justice et Préfecture).
Le CDAD du Var développe un maillage territorial adapté, dans un objectif de complémentarité et de cohérence de l’offre de service afin de répondre au mieux aux besoins des usagers. La démarche doit donc être ajustée régulièrement, eu égard aux besoins de la population du territoire varois. Dans cet objectif, le CDAD du Var recense les besoins des usagers, impulse des actions en ce sens et évalue l’efficacité des dispositifs établis dans sa politique d’accès au droit.
Ainsi, le CDAD du Var met en place des consultations juridiques et des permanences gratuites en mobilisant son réseau de partenaires.
Il participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends, en orientant le public vers le délégué du défenseur des droits, les conciliateurs de justice et les médiateurs.
Qu’est-ce que l’accès au droit ?
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir en dehors de tout procès :
- Connaître ses droits et ses devoirs.
- Être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d’exécuter ses obligations.
- Être orientée vers les organismes, les services ou les professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits et l’exécution des obligations.
- Bénéficier d’une aide pour accomplir les démarches administratives.
- Accéder à des consultations juridiques gratuites assurées par des professionnels habilités (avocats, huissiers et notaires).
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INFORMATIONS:
PLANNING ET COORDONNÉES
DES CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES
En cliquant sur l’image ci-dessus, vous pourrez consulter le planning des permanences et prendre rendez-vous au numéro affiché. Le CDAD du Var n’a pas accès aux agendas des 42 points de justice. Nous ne pouvons pas prendre de rendez-vous pour vous.
Planning :
Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Var vous facilite l’accès au Droit grâce à ses points justice et associations partenaires. Rencontrer des professionnels du droit et des partenaires associatifs gratuitement et de manière confidentielle !
Pour vous accompagner, retrouvez nos rubriques spécialisées :
Pour vous aider :
AIDE JURIDICTIONNELLE
« Simplifier vos démarches »
En cliquant sur le flyer ci dessous, vous serez redirigés sur la plateforme « SIAJ »
(Système informatique d’aide juridictionnelle) pour faire votre demande d’aide juridictionnelle en ligne ! -
Médiation et conciliation
La médiation
La médiation (article 7 de la loi du 18 novembre 2016 sur les Modes alternatifs de règlement des différends) est un processus confidentiel, dans lequel le médiateur, tiers qualifié, neutre, impartial et indépendant, donne aux parties, assistées de leurs conseils, les moyens de rechercher ensemble une solution équitable en vue de régler un différend qui les oppose. La médiation repose sur une démarche volontaire.
Le médiateur peut intervenir avant toute saisine du juge.
Toutefois, au cours d’un litige, le juge peut à tout moment proposer aux parties une résolution amiable de leur conflit en ayant recours à un médiateur de justice, pour mettre en œuvre une médiation judiciaire.
Les justiciables peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle (selon les revenus) dans le cadre d’une médiation.
La conciliation
La procédure de conciliation, qui est gratuite, a pour but de trouver un accord amiable entre des personnes qui ont un différend.
Quand procéder à une conciliation et quel est son champ d’application ?
Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, une tentative de conciliation doit être menée par un conciliateur de justice, à peine d’irrecevabilité avant toute saisine du tribunal par requête ou assignation, sauf dans plusieurs cas :
- Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
- Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur conflit ;
- Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.
- Exclue en cas de procédure d’ordonnance sur requête
Entrent dans le champ de la conciliation : les litiges d’ordre familial, professionnel ou de consommation, tels que :
- troubles de voisinage ;
- conflit entre un propriétaire et un locataire ;
- créances impayées ;
- malfaçons ;
- difficultés à faire exécuter un contrat…
Sont en revanche exclus les questions pénales, les affaires liées à l’état-civil, au droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc) et les litiges avec l’administration.
Comment faire appel à un conciliateur de justice ?
En dehors de toute procédure judiciaire, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice par courrier, téléphone, ou à l’occasion d’un rendez-vous dans les MJD et PAD. Il s’agit d’une personne d’expérience, bénévole et nommée officiellement après avoir prêté serment devant le premier président de la cour d’appel, ce qui garantit son impartialité et sa loyauté. Chaque conciliateur est rattaché à un tribunal et est compétent pour les litiges relevant du ressort territorial de celui-ci.
La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge. C’est une procédure simple et rapide, entièrement gratuite. Si elle aboutit, elle donne lieu à un constat d’accord total ou partiel qui peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.
