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Mise sous tutelle

Le juge des tutelles


Le juge des tutelles est un magistrat du siège du tribunal d’instance spécialisé dans la surveillance des administrations légales et de tutelles relatives aux personnes majeures protégées résidant dans son ressort. Il agit dans le seul intérêt de la personne.

Le juge des tutelles peut être saisi par le majeur (à protéger lui-même), sa famille, son entourage, ses alliés, ou le procureur de la République. Modèle requête TI TOULON Tutelles ouverture

La requête doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat d’un médecin spécialiste figurant sur la liste ci-jointe :

Liste médecins 431 cc 2018

Le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Pour la nominateur du tuteur ou du curateur, le juge des tutelles recherche en priorité dans la famille.

Affiche info tuteurs familliaux

Guide tuteur-curateur famillial

Sur le département du Var, il est possible d’obtenir une information et un soutien aux tuteurs familiaux selon un planning consultable dans les greffes des tribunaux concernés ou sur le site http://www.tuteursfamiliaux-paca.fr

Pour pallier la défaillance ou l’absence des familles, la loi permet au juge de confier l’exercice de la mesure de protection à une association tutélaire, appelée association mandataire judiciaire.

Dans le département du Var un collectif d’associations tutélaires a été crée en novembre 2017 , ci-joint les  renseignements concernant ce collectif :   FLYER ISTF 83

Formulaires cerfa à télécharger

Documents et formulaires Tutelles  concernant le tribunal d’instance de TOULON :

Notice dépôt compte rendu de gestion maj 18.01.2018

Notice inventaire de patrimoine protégé

Requête en clôture de compte

Requête type dépense exceptionnelle

Requête type  pour modification de la clause bénéficiaire

Requête type pour demande  ouverture de compte

Requête  type pour  placement sur un compte ou produit financier déjà existant

Requête type pour demande de prélèvement sur capital

Requête type en rachat d’assurance vie

Requête type pour demande de résiliation d’un bail d’habitation

Requête type pour souscription d’une assurance vie

Requête type pour demande de vente d’un bien immobilier