Lorsque le juge prononce une mesure de protection, il est toujours possible d’agir à l’encontre du jugement rendu. Toutefois, l’action en justice est plus ou moins étendue en fonction des mesures de protection mises en place.
Il existe divers motifs de contestation d’une mesure de protection qu’il s’agisse d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une habilitation familiale :
- Sur l’ouverture de la mesure
- Son refus
- Son renouvellement
- Sa modification (allégement ou renforcement)
- Le choix du protecteur
Le seul recours ouvert contre un jugement, de tutelle, de curatelle ou d’habilitation familiale, rendu par le juge des contentieux de la protection est l’appel. Celui-ci doit être déposé dans un délai de 15 jours à compter de :
- La notification ou la signification pour les personnes en ayant été destinataires (informations du jugement par acte d’huissier).
- La date du jugement, pour les autres personnes.
L’action à l’encontre du jugement qui organise la protection de la personne peut être ouverte par différentes personnes :
- La personne protégée elle-même
- Son conjoint, partenaire ou concubin
- Un membre de la famille (pour l’habilitation familiale, seuls certains membres de la famille proche peuvent agir : ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint partenaire de PACS ou concubin)
- La personne qui exerçait la mesure ou souhaite l’exercer.
Le cas particulier de la sauvegarde de justice :
Aucun recours sur le prononcé même de la mesure n’est possible car la sauvegarde n’entraine pas de modifications importantes des droits de l’intéressé et ne concerne que certains actes.
Seule la désignation du mandataire spécial est susceptible de faire l’objet d’un appel, au même titre que les missions qui lui sont attribuées (dans les mêmes conditions que les autres mesures évoquées précédemment).
Pour déposer un appel, il est possible de :
- Rédiger une lettre d’appel (nécessaire d’indiquer dans le courrier : les coordonnées de la personne qui entend faire appel, les références du jugement, préciser que la personne veut faire appel, les raisons de la contestation (mesure de protection disproportionnée, autonomie suffisante, contestation du choix du protecteur…).
- Utiliser le formulaire Cerfa n°15774 (déclaration d’appel au civil sans représentation obligatoire) : https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15774_03.do
L’appel doit être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du juge des contentieux de la protection (juge des tutelles) qui a rendu la première décision.
Les parties peuvent être représentées par un avocat, mais il n’y a pas d’obligation. Son intervention peut être utile pour obtenir une mainlevée, une mesure moins contraignante ou une contre-expertise médicale.
Tant que l’arrêt de la Cour d’appel n’a pas été rendu, la mesure décidée en première instance continue à s’exercer sauf décision contraire du juge (exécution provisoire).