Point Justice

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Service et appel gratuits

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

La CNIL peut-elle vous aider ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille à la protection des données personnelles et de la vie privée.

Vous pouvez la solliciter lorsque vos données personnelles ne sont pas utilisées conformément à la réglementation.

Dans quelles situations contacter la CNIL ?

  • Je souhaite accéder à mes données personnelles

Vous voulez savoir quelles informations une entreprise, une administration ou un organisme détient sur vous.

La CNIL peut vous informer sur les démarches permettant d’exercer votre droit d’accès.  https://www.cnil.fr/fr/definition/donnee-personnelle

 

  • Je souhaite faire corriger des informations erronées

Une information vous concernant est inexacte ou incomplète.

Vous pouvez demander sa rectification auprès de l’organisme concerné.

 

  • Je souhaite faire supprimer mes données

Vous souhaitez supprimer un compte en ligne, des informations personnelles ou certaines données détenues par un organisme.

La CNIL peut vous orienter sur l’exercice de votre droit à l’effacement.

 

  • Je reçois des sollicitations commerciales non désirées

Vous recevez des courriels, SMS ou appels commerciaux malgré votre opposition.

La CNIL peut être saisie lorsque la réglementation relative aux données personnelles n’est pas respectée.

 

  • Mes données ont été utilisées sans mon accord

Vous estimez qu’une entreprise ou un organisme collecte ou utilise vos données personnelles de manière abusive ou sans information suffisante.

Vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL.

 

  • Je rencontre une difficulté avec un réseau social ou un site internet

Vous n’arrivez pas à récupérer vos données, supprimer votre compte ou exercer vos droits.

La CNIL peut vous informer sur les démarches à entreprendre.

 

Avant de saisir la CNIL

Dans la plupart des situations, il est recommandé de contacter d’abord l’organisme concerné afin de lui demander d’exercer vos droits.

Si cette démarche reste sans effet ou si la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL.

La CNIL ne peut pas intervenir pour:

  • régler un litige commercial ;
  • obtenir un remboursement ;
  • annuler une dette ;
  • traiter une infraction pénale ;
  • remplacer un avocat ou un juge ;
  • accorder des dommages et intérêts.
  • Définition d’une donnée personnelle : ICI
  • Adresser une plainte à la CNIL : ICI  ou ICI

3039

Gratuit, anonyme et accessible aux personnes sourdes ou malentendantes le 3039 permet :
  • d’obtenir des informations ou une aide pour accomplir une formalité juridique ;
  • de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit ;
  • de connaître l’adresse du point-justice le plus proche de chez vous ;
  • d’obtenir les coordonnées du service d’accueil unique du justiciable de la juridiction concernée si vous avez un dossier enregistré auprès d’un tribunal.

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