La fin d’une mesure de protection juridique correspond au terme des effets de la protection prononcée. Elle intervient lorsque les conditions qui justifiaient la protection ne sont plus réunies ou dans les cas prévus par la loi. Les conséquences de cette rupture varient en fonction du motif de la fin de la mesure.
La fin de la mesure par arrivée à son terme :
Les mesures de protection sont prononcées pour une durée déterminée par le juge des contentieux de la protection.
A l’expiration de cette durée, la mesure prend fin automatiquement si aucune démarche de renouvellement n’a été présentée ou si le juge la refuse.
La personne anciennement protégée retrouve alors l’intégralité de sa capacité juridique et peut, à nouveau, accomplir seule l’ensemble des actes de la vie civile sans l’assistance ou la représentation d’un protecteur.
La mainlevée de la mesure en raison de l’amélioration de l’état de la personne :
La mesure de protection a pour but de protéger une personne dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Lorsque cette altération disparaît ou s’améliore suffisamment, la mesure n’a plus lieu d’être.
Le juge des contentieux de la protection peut alors prononcer une mainlevée, c’est-à-dire mettre fin à la mesure de protection avant son terme. Cette décision est généralement prise après examen de la situation de la personne protégée et sur la base d’éléments médicaux démontrant que la protection n’est plus nécessaire (certificat médical circonstancié).
La demande de mainlevée peut être formulée par :
- La personne protégée ;
- Son curateur ou son tuteur ;
- Un membre de sa famille ou un proche ;
- Le procureur de la République.
À compter de la décision de mainlevée, la personne retrouve la pleine jouissance de sa capacité juridique.
La fin de la mesure par le décès de la personne majeure protégée :
Le décès de la personne protégée met fin automatiquement à la mesure de protection prononcée à son bénéfice. Le protecteur perd immédiatement ses pouvoirs. Toutefois, certaines obligations subsistent afin de clôturer la gestion :
- Établissement d’un compte de gestion définitif ;
- Remise des documents administratifs et financiers ;
- Transmission des informations aux héritiers ou au notaire chargé de la succession ;
- Restitution des biens et des fonds appartenant à la succession.
La mesure de protection ne se transmet pas aux héritiers et cesse définitivement avec le décès.
Les conséquences de la fin d’une mesure de protection juridique :
Lorsque la mesure prend fin, plusieurs effets juridiques se produisent :
- La personne retrouve sa pleine capacité juridique sauf lorsque qu’une mesure de protection plus souple ou aggravante est prononcée.
- Le protecteur cesse d’exercer ses missions.
- Les comptes de gestion doivent être arrêtés et vérifiés lorsque la loi l’exige.
- Les documents relatifs à la gestion doivent être remis à la personne redevenue capable ou au notaire et à ses ayants-droits, en cas de décès.