C’est une mesure de protection juridique alternative qui n’est pas judiciaire et ne nécessite pas de solliciter le juge des contentieux de la protection pour son prononcé.
Définition du mandat de protection futur : c’est un document (contrat) qui permet à une personne (le mandant) d’anticiper le déclin de son état. Il offre la possibilité d’organiser librement sa protection selon ses souhaits, si un jour elle ne peut plus gérer seule ses affaires.
Le mandant va pouvoir désigner, librement et à l’avance, une personne de confiance (le mandataire) qui pourra agir pour son compte au moment où il ne sera plus en mesure de défendre, seul, ses intérêts.
L’étendue de la protection : La personne anticipant son besoin de protection (le mandant) est libre, dans le mandat, de fixer par lui-même le mécanisme de protection (assistance ou représentation) dans la gestion de ses biens et/ou dans la gestion des décisions la concernant (décisions personnelles : choix du lieu de vie, organisation des soins, vie sociale).
Il peut également lister, lui-même, les actes qui nécessiteront l’intervention du mandataire (personne de confiance) ou procéder à un mandat de protection général sans distinction d’actes.
Les deux types de mandat de protection futur :
- Le mandat de protection futur sous seing privé : Il s’agit d’un document qui est signé directement entre la personne anticipant sa protection et le mandataire. C’est l’option la moins coûteuse, mais la protection qui en résulte n’est limitée qu’aux actes de gestion de la vie quotidienne (encaisser les revenus, payer les charges, gérer les comptes bancaires).
Il existe un formulaire en ligne pour établir un mandat de protection sous seing privé : Cerfa_13592_LPJ et une notice d’information pour aider à remplir le document : NOTICE_51226_LPJ
- Le mandat de protection futur notarié (option à privilégier) : Ce type de mandat nécessite l’intervention d’un notaire. Le champ de la protection est étendu à tous les actes (de la vie quotidienne et importants) à l’exclusion de la vente du domicile et de la résidence secondaire qui devront faire l’œuvre d’un accord du juge des contentieux de la protection (juge des tutelles). Le notaire sera chargé de contrôler annuellement la gestion budgétaire.
La mise à exécution du mandat de protection futur : le mandat ne produit aucun effet tant que la personne conserve ses facultés physiques et/ou mentales. Lorsque la personne désignée constate que le mandant ne peut plus gérer ses affaires, il doit activer le mandat de protection future.
Activation du mandat de protection futur :
- La personne désignée (le mandataire) doit, prioritairement, faire constater l’incapacité en sollicitant un médecin expert inscrit sur une liste auprès du procureur de la République pour qu’il rende un certificat médical circonstancié (160 euros HT soit 192 euros en TTC) à la charge du mandant).
- Il doit, ensuite, rassembler des pièces justificatives :
- L’original ou la copie authentique du mandat signé par les deux parties
- Le certificat médical circonstancié constatant l’incapacité
- Les pièces d’identité des deux personnes
- Un justificatif de domicile de la personne faisant l’objet de la protection
- A l’issue, le mandataire se rendra en personne au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence du majeur à protéger (domicile) pour déposer l’ensemble des pièces.
- Le greffier du tribunal vérifiera que toutes les conditions nécessaires sont remplies pour que le mandat prenne effet.
Les avantages du mandat de protection futur :
- Anticiper sa propre protection personnelle et patrimoniale
- Choisir son/ses protecteurs
- Préserver son autonomie et sa volonté tout en simplifiant les démarches juridiques (pas besoin de saisir le juge des tutelles d’une requête pour ouvrir une mesure de protection).
La fin du mandat de protection futur :
- Rétablissement de l’état de santé de la personne constaté à sa demande ou par la personne en charge d’agir pour son compte
- Placement du protégé en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)
- Décès de l’une des parties ou si le protecteur désigné vient lui aussi à bénéficier d’une mesure de protection.
- Retrait des missions du mandataire prononcé par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé.