LA MÉDIATION
La médiation (article 7 de la loi du 18 novembre 2016 sur les Modes alternatifs de règlement des différends) est un processus confidentiel, dans lequel le médiateur, tiers qualifié, neutre, impartial et indépendant, donne aux parties, assistées de leurs conseils, les moyens de rechercher ensemble une solution équitable en vue de régler un différend qui les oppose. La médiation repose sur une démarche volontaire.
Le médiateur peut intervenir avant toute saisine du juge.
Toutefois, au cours d’un litige, le juge peut à tout moment proposer aux parties une résolution amiable de leur conflit en ayant recours à un médiateur de justice, pour mettre en œuvre une médiation judiciaire.
Les justiciables peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle (selon les revenus) dans le cadre d’une médiation.
LA MÉDIATION CIVILE
Le médiateur civil est un tiers indépendant chargé d’accompagner les parties dans la recherche d’un accord amiable en cas de conflit entre particuliers. Dans certains cas, la médiation est obligatoire, le juge peut également en ordonner le recours lorsqu’il l’estime pertinent. Si les parties parviennent à un accord avec l’aide du médiateur, celui-ci doit être homologué par le juge pour avoir force exécutoire.
La rémunération du médiateur est déterminée par le juge et partagée entre les parties.
La médiation civile peut concerner de nombreux litiges du quotidien, notamment :
- Les conflits de voisinage
- Les différends entre bailleurs et locataires
- Les factures impayées
- Les litiges liés à la consommation
- Les désaccords dans les successions
- Les conflits au travail
- Les erreurs médicales, etc.
Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur n’a pas de pouvoir d’enquête. Toutefois, avec l’accord des parties, il peut entendre des tiers qui acceptent de participer à la médiation.
À noter : la médiation civile se distingue de la médiation pénale, conduite par un médiateur judiciaire pénal dans le cadre d’infractions.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence publie un annuaire des médiateurs civils agréés intervenant dans le Var.
- Annuaire 2026 des médiateurs :
Vous y trouverez des professionnels qualifiés (avocats, notaires, experts) spécialisés en médiation civile.
- Centre de médiation du Conseil régional des notaires :
Adresse : 8 boulevard du Roi René, 13100 Aix-en-Provence
Téléphone : 04 42 16 03 31
🌐 Site web : cr-aixenprovence.notaires.frcr-aixenprovence.notaires.fr+1Cours Appel+1
Les notaires médiateurs peuvent intervenir dans des litiges civils, notamment en matière de succession, de copropriété ou de baux.
LA MÉDIATION PÉNALE
Le médiateur pénal est une personne ou une association désignée par le procureur de la République pour favoriser la résolution amiable de certaines infractions pénales. Ce dispositif s’applique uniquement aux faits simples, clairement établis, reconnus par l’auteur, et relevant d’infractions de faible gravité. Les crimes et les délits graves, notamment les violences importantes, en sont exclus.
La médiation pénale peut être proposée dans les cas suivants :
- Injures, menaces, tapage nocturne
- Violences légères, vol simple
- Dégradations
- Non-paiement de pension alimentaire, non-présentation d’enfant
Le procureur saisit le médiateur pour qu’il organise une rencontre entre la victime et l’auteur des faits, afin de les aider à trouver une solution amiable. La médiation ne peut avoir lieu qu’avec le consentement des deux parties, qui peuvent se faire accompagner par un avocat.
Le médiateur pénal conduit la médiation, mais ne prend pas la décision finale.
- En cas d’accord :
Si un accord est trouvé, un procès-verbal est rédigé et signé par les parties, ainsi que par le médiateur ou le procureur. Ce document précise les engagements pris.
Le médiateur s’assure ensuite de la bonne exécution de l’accord et en informe le procureur, qui peut alors décider de classer l’affaire sans suite.
- En cas de désaccord:
Si la médiation échoue ou si l’accord n’est pas respecté, le médiateur en informe le procureur par écrit. Ce dernier décidera alors des suites à donner : poursuite pénale ou classement sans suite.
LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
La médiation à la consommation est un mode de résolution amiable des litiges entre un consommateur (particulier) et un professionnel (entreprise, commerçant, prestataire de services, etc.).
Elle permet de régler un différend sans passer par le tribunal, grâce à l’intervention d’un médiateur agréé, indépendant et impartial.
Dans quels cas y avoir recours ?
Elle s’applique aux litiges liés à un achat ou un service, comme :
- Une facture contestée
- Un produit défectueux ou non livré
- Une prestation non conforme (voyage, travaux, etc.)
- Une résiliation ou un remboursement refusé
Quand peut-on demander une médiation ?
Le consommateur doit d’abord contacter le service client du professionnel pour tenter de résoudre le problème.
S’il n’obtient pas de réponse satisfaisante sous 2 mois, il peut alors saisir un médiateur à la consommation, gratuitement.
Qui est le médiateur ?
Le professionnel doit avoir désigné un médiateur et informer ses clients de ses coordonnées (ex. : sur son site, ses conditions générales de vente…).
Le médiateur est agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Liste officielle des médiateurs sur :
🌐 www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Comment se déroule la médiation ?
1.Le consommateur remplit un formulaire (souvent en ligne).
2.Le médiateur examine la demande et peut demander des documents.
3.Il propose une solution dans un délai de 90 jours maximum.
4.Libre aux parties d’accepter ou de refuser la solution proposée.
LA MÉDIATION FAMILLIALE
La médiation familiale est un mode de résolution amiable des conflits liés à la vie familiale, tels que les séparations, divorces, successions ou encore les désaccords autour du droit de visite des enfants ou petits-enfants. Elle ne peut être engagée qu’avec l’accord des deux parties.
Il s’agit d’un espace d’écoute, d’échange et de négociation, qui permet de prendre en compte concrètement les besoins de chacun : enfants, parents, grands-parents, héritiers, etc. L’objectif est d’apaiser les tensions et de préserver les liens familiaux.
Ce processus est structuré, confidentiel et vise à aboutir à un accord accepté par tous.
Le médiateur familial est un professionnel formé, avec des compétences en droit et en psychologie.
Il ne prend pas parti, ne tranche pas le litige, mais accompagne les personnes dans la recherche d’une solution équitable, dans le respect de la confidentialité, de la neutralité et de l’impartialité.
Médiation Var Famille (association loi 1901)
- Adresse : Le Collet du Pastre, 2 avenue des Pins, 83220 Le Pradet
- Téléphones : 06 80 41 60 50 (Chantal Martins) – 06 02 12 47 18 (Delphine Penarrubia)
- Email : mediationvarfamille@yahoo.fr
- Permanences : sur rendez-vous à Toulon, Le Pradet, Saint-Tropez, Trans-en-Provence, Fréjus, Saint-Raphaël, Brignoles et Saint-Maximin
École des Parents et des Éducateurs du Var (EPE 83)
- Adresse : 11 place d’Armes, Foyer de la Jeunesse, 83000 Toulon
- Téléphone : 04 94 87 63 11
- Email : epe83@ecoledesparents.org
- Site web : www.ecoledesparents.org
- Permanences : sur rendez-vous à Toulon, Draguignan et Brignoles.
Résonances Médiations
- Adresse : 16 rue Georges Cisson, 83300 Draguignan
- Téléphone : 04 94 84 77 75
- Email : resonances.83@orange.fr
- Site web : www.resonancesmediations.fr
- Permanences : sur rendez-vous à Draguignan et Rians .
LA MÉDIATION ADMINISTRATIVE
La médiation administrative est un mode amiable de résolution des différends entre un usager (particulier, entreprise, association…) et une administration publique (préfecture, mairie, école, hôpital, CAF, France Travail, etc.).
Elle permet de résoudre un litige sans passer immédiatement par un recours devant le tribunal administratif, en favorisant le dialogue et la recherche d’une solution mutuellement acceptable.
Dans quels cas ?
- Refus de délivrance d’un document administratif
- Litige avec une école ou un hôpital public
- Problème avec une prestation de la CAF, France Travail…
- Conflit avec une mairie ou une collectivité locale
- Désaccord sur une décision administrative (sanction, refus d’aide, etc.)
Qui peut proposer une médiation ?
- L’usager lui-même (demande spontanée)
- Le juge administratif, qui peut proposer une médiation pendant une procédure
- L’administration, dans le cadre d’un recours gracieux ou hiérarchique
Qui est le médiateur administratif ?
Le médiateur est une personne neutre et indépendante, formée à la médiation, désignée soit par le tribunal, soit par une institution administrative. Il peut s’agir :
- D’un médiateur interne à l’administration (ex. : médiateur de l’Éducation nationale)
- D’un médiateur indépendant (dans le cadre du tribunal administratif)
Comment se déroule la médiation ?
1.Le médiateur écoute les deux parties et facilite l’échange.
2.Il aide à trouver une solution acceptable pour chacun.
3.En cas d’accord, un protocole peut être signé et le litige est clos.
4.En cas d’échec, l’usager peut toujours saisir ou poursuivre une action devant le juge.
Cette procédure est gratuite, rapide (quelques semaines ou mois) , confidentielle et évite un contentieux long et coûteux.
Pour saisir un médiateur administratif dans le Var, plusieurs options s’offrent à vous en fonction de la nature de votre litige. Voici les principales démarches et contacts disponibles :
- Tribunal administratif de Toulon
Si votre litige concerne une décision d’une administration publique (préfecture, mairie, établissement public, etc.), vous pouvez solliciter une médiation auprès du tribunal administratif de Toulon. La médiation peut être proposée par le juge ou demandée par les parties.
- Adresse : 5 rue Racine, 83000 Toulon
- Téléphone : 04 94 18 96 00
- Site web : toulon.tribunal-administratif.fr
Vous pouvez également demander à l’administration en question, certaines ayant leur propre médiateur.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés par une administration, vous pouvez également contacter un délégué du défenseur des droits.
Dans le Var, des permanences sont assurées dans plusieurs communes, notamment à Toulon, Saint-Raphaël, Hyères, Draguignan, et Brignoles.
- Site web : defenseurdesdroits.fr –
- Les contacts : https://cdad83.fr/index.php/le-defenseur-des-droits/
LA CONCILIATION
La procédure de conciliation, qui est gratuite, a pour but de trouver un accord amiable entre des personnes qui ont un différend.
Quand procéder à une conciliation et quel est son champ d’application ?
Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, une tentative de conciliation doit être menée par un conciliateur de justice, à peine d’irrecevabilité avant toute saisine du tribunal par requête ou assignation, sauf dans plusieurs cas :
- Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
- Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur conflit ;
- Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.
- Exclue en cas de procédure d’ordonnance sur requête
Entrent dans le champ de la conciliation : les litiges d’ordre familial, professionnel ou de consommation, tels que :
- troubles de voisinage ;
- conflit entre un propriétaire et un locataire ;
- créances impayées ;
- malfaçons ;
- difficultés à faire exécuter un contrat…
Sont en revanche exclus les questions pénales, les affaires liées à l’état-civil, au droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc) et les litiges avec l’administration.
Comment faire appel à un conciliateur de justice ?
En dehors de toute procédure judiciaire, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice par courrier, téléphone, ou à l’occasion d’un rendez-vous dans les MJD et PAD. Il s’agit d’une personne d’expérience, bénévole et nommée officiellement après avoir prêté serment devant le premier président de la cour d’appel, ce qui garantit son impartialité et sa loyauté. Chaque conciliateur est rattaché à un tribunal et est compétent pour les litiges relevant du ressort territorial de celui-ci.
La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge. C’est une procédure simple et rapide, entièrement gratuite. Si elle aboutit, elle donne lieu à un constat d’accord total ou partiel qui peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.