En cas de conflit avec l’organe de protection sur la gestion d’une mesure de protection (professionnel, membre de l’entourage), il est possible de solliciter différents acteurs en fonction du problème constaté. Ces différents interlocuteurs ont vocation à intervenir sur toutes les mesures de protection.
- Le juge des contentieux de la protection (juge des tutelles) demeure l’interlocuteur principal. Il peut être saisi en cas de mauvaise gestion, d’absence de communication, d’abus de pouvoir, conflits d’intérêt, de refus injustifié, de non-respect des droits de la personne protégée, de soupçon de détournement d’argent, de demande de changement de curateur, dans le cadre d’une demande d’allègement ou de mainlevée de la mesure.
Un courrier doit être adressé au tribunal judiciaire ayant ouvert la mesure de protection, et plus précisément au greffe du juge des contentieux de la protection.
Il est possible de demander une audition, un contrôle des comptes, le remplacement du protecteur.
- Le greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire est également compétent puisqu’il a vocation à renseigner sur le dossier, à indiquer les pièces manquantes, à transmettre des observations au juge et vérifier le dépôt des comptes de gestion.
- Un signalement au procureur de la République est aussi possible, mais exclusivement pour les cas de maltraitance, abus de faiblesse, détournement, fraude, mise en danger et violences ou pressions graves.
Une lettre recommandée avec accusé de réception devra être envoyée au parquet, à l’attention du procureur de la République, du lieu de résidence de la personne protégée.
- Il est aussi possible de demander de l’aide auprès des associations familiales (ISTF : permanences téléphoniques https://tuteursfamiliaux-paca.fr/telephonique83/ + permanences physiques : https://tuteursfamiliaux-paca.fr/permanences-83/ ) d’un point-justice, d’un avocat ou d’une maison de justice et du droit, pour obtenir des informations juridiques fiables et confidentielles et une orientation sur les actions concrètes à mener en fonction de la situation évoquée.