LES JURIDICTIONS
❓ Je souhaite savoir quelle est la juridiction judiciaire compétente
Juridiction judiciaire
Vous trouverez la juridiction judiciaire compétente selon votre procédure :
❓ Je souhaite savoir quelle est la juridiction administrative compétente
Juridiction administrative
Vous trouverez la juridiction administrative compétente selon votre procédure :
LES MESURES DE PROTECTION
Désaccord mesure de protection
❓ Je suis sous un régime de protection des majeurs, et je voudrais changer de tuteur ou de curateur / ou je suis en désaccord avec lui.
Contacter le service de tutelle compétent :
Tribunal Judiciaire de Toulon
tutelles.tj-toulon@justice.fr
04.94.18.99.28 (réponse uniquement le matin)
Tribunal Judiciaire de Draguignan
- tutma.tj-draguignan@justice.fr
- 04.94.60.57.00
Tribunal de proximité de Brignoles :
- accueil-brignoles@justice.fr
- 04 94 69 63 83
Tribunal de proximité de Fréjus :
- accueil-frejus@justice.fr
- 04.94.44.54.10
Question sur un dossier
❓ j’ai déposé une requête aux fins de placement d’un proche sous un régime de protection des majeurs, et n’ai pas encore de retour.
Après avoir laissé s’écouler un laps de temps raisonnable (les services de protection des majeurs ayant énormément de demandes à traiter), vous pouvez éventuellement relancer la juridiction territorialement compétente (en principe, celle de résidence habituelle de la personne majeure à protéger) ; et ce, en utilisant les mêmes coordonnées que celles susmentionnées.
❓ Je souhaiterais faire placer un de mes proches sous un régime de protection des majeurs, et aurais besoin de conseils juridiques et pratiques.
Vous trouverez des informations générales en cliquant sur le lien, ci-dessous :
Vous pourrez obtenir des renseignements personnalisés, par téléphone, auprès d’un interlocuteur spécialement compétent, en cliquant ci dessous :
❓ Je ne trouve pas la liste des médecins spécialisés pour faire établir le certificat médical circonstancié indispensable au placement d’une personne majeure de mon entourage sous un régime de protection.
En cliquant sur le lien ci-dessous, vous trouverez la liste des médecins spécialisés pour les ressorts de Toulon et de Draguignan (ainsi que des notices explicatives concernant les différentes mesures de protection).
LITIGES DE DROIT DE LA CONSOMMATION :
❓ Je suis en litige avec un artisan / un vendeur / un professionnel…
Attention ! Sous peine d’irrecevabilité de la demande en justice et donc avant toute éventuelle saisine du Tribunal, la tentative de règlement amiable est obligatoire, notamment pour les litiges d’ un montant inférieur à 5 000 € ; mais, elle est également obligatoire (indépendamment de tout chiffrage) dans certaines situations légalement énumérées et listées ci-après :
- actions en matière de bornage ;
- actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ;
- les actions relatives aux travaux et aux constructions de puits ou fosse d’aisance près d’un mur mitoyen ou non, d’une cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau sur ce mur, l’adossement d’une étable, ou l’établissement contre ce mur d’un magasin de sel ou amas de matières corrosives ;
les actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des
propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
les contestations relatives à l’établissement et à l’exercice des servitudes dites « d’aqueduc », des servitudes d’écoulement des eaux et les servitudes établies au profit des associations syndicales de propriétaire ; - Sont également concernées les troubles anormaux de voisinage ;
c’est qui ressort des dispositions de l’article 750-1 du Code Procédure Civile source legifrance
Pour mener à bien cette tentative préalable de règlement amiable, il est possible de recourir en particulier à un conciliateur de justice, professionnel bénévole et assermenté chargé de tenter de trouver une solution amiable ; Vous trouverez, ici, des informations générales sur la conciliation :
Pour les litiges de plus de 5 000 €, même si la tentative de règlement amiable n’est pas obligatoire, elle reste toujours préférable, afin d’économiser du temps et des frais de procédure pouvant être évités par un accord trouvé en amont.
Si une procédure judiciaire est, toutefois, nécessaire, vous pourrez obtenir gratuitement des conseils juridiques dans le cadre d’une permanence d’avocat :
LITIGES DE DROIT DE LA CONSOMMATION :
❓ Je suis en litige avec mon assureur / ma banque / mon fournisseur d’électricité / mon fournisseur d’eau / ou mon opérateur téléphonique etc. …
Dans un certain nombre de domaines, il existe des processus spécifiques de médiation qu’il convient de privilégier, en lieu et place des conciliateurs :
LITIGES DE DROIT DU LOGEMENT
❓ Je suis en litige avec mon (ex-) bailleur refusant, par exemple, de me restituer le dépôt de garantie, après mon départ du logement loué
Si le montant du litige (par ex : celui du dépôt du garantie non restitué) est inférieur au seuil de 5 000 € , ce qui rend obligatoire la tentative de règlement amiable, vous pouvez, notamment, faire intervenir un conciliateur de justice :
❓ Je suis en litige avec mon (ex-) bailleur refusant, par exemple, de me restituer le dépôt de garantie, après mon départ du logement loué
Les conseillers – juristes de l’A.D.I.L. (agence départemental d’information au logement) du Var pourront vous informer sur vos droits, et, en particulier, répondre à vos questionnements de nature juridique, financière et fiscale, dans le domaine du logement
Si vous entrer dans une phase conflictuelle, ils pourront vous orienter au mieux, mais il faudra, sans doute, envisager alors d’accomplir d’autres démarches :
- soit une tentative de règlement amiable (ex : avec un conciliateur de justice)
- soit vous renseigner juridiquement et gratuitement dans le cadre d’une permanence d’avocat à caractère généraliste :
❓ Je voudrais savoir comment former un recours D.A.L.O.
Vous trouverez des informations d’ordre général, à ce sujet, sur ces 2 liens :
❓ La décision de la Commission de Médiation du Var m’a reconnu comme étant prioritaire et comme devant être logé(e) en urgence, mais aucun logement ne m’a été proposé dans le délai imparti.
Il y aura lieu d’envisager de saisir éventuellement la juridiction administrative :
Pour recevoir des conseils gratuits et personnalisés, vous pouvez consulter un avocat en privilégiant une des deux permanences spécialisées en Droit Public (celle de Toulon ou de Draguignan) :
Bon à savoir : indépendamment des consultations gratuites et si vous avez de faibles ressources, un avocat peut être désigné pour s’occuper de votre dossier et vous assister, dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal Administratif :
LITIGES DE DROIT DU TRAVAIL
Mon employeur veut m’imposer une rupture conventionnelle, changer mes horaires de travail / mon ex-employeur tarde ou refuse de me remettre les documents de fin de contrat / mon (ex-) employeur me doit des salaires impayés ou une indemnité compensatrice pour des congés payés non pris avant la rupture / je suis victime de harcèlement moral au travail etc. …
Si un litige vous oppose à un employeur relevant du droit privé, vous pouvez solliciter un conciliateur de justice, pour tenter de trouver une solution amiable, avant d’envisager une saisine du Conseil de Prud’hommes :
Pour recevoir des conseils gratuits et personnalisés, vous pouvez consulter gratuitement un avocat en privilégiant soit une permanence spécialisée en Droit du Travail :
Vous pourrez, enfin, trouver des informations sur le harcèlement moral, en général, mais aussi, en particulier, celui au travail en suivant le lien, ci-dessous
❓Un professionnel non avocat peut-il m’assister, voire me représenter devant le Conseil des Prud’Hommes, ou la Chambre Sociale de la Cour d’Appel ?
Consultez la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors :
- d’un entretien préalable au licenciement;
- ou d’une rupture conventionnelle.
Consultez la liste des défenseurs syndicaux – Région PACA
- représentation devant le CPH
❓J’aurais besoin de conseils juridiques en Droit du Travail, mais je travaille pour une administration (fonctionnaire, ou contractuel de la fonction publique) / je voudrais former un recours administratif devant la juridiction administrative
Bon à savoir : indépendamment des consultations gratuites et si vous avez de faibles ressources, un avocat peut être désigné pour s’occuper de votre dossier et vous assister, dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal Administratif :
❓Pour toutes autres questions trouver le bon interlocuteur sur le droit du travail :
LITIGES DE DROIT ADMINISTRATIF
❓ Je suis en litige avec l’administration :
LITIGES DE DROIT DES SUCCESSIONS
❓ La situation est bloquée chez le notaire par le désaccord entre les héritiers.
Le notaire va s’efforcer de liquider amiablement l’indivision successorale en trouvant un accord équilibré entre toutes les parties ; à défaut, il est compétent pour dresser un Procès-Verbal de difficulté, et il conviendra alors d’engager une procédure de partage judiciaire sur laquelle un avocat pourrait vous renseigner :
A noter : les conciliateurs de justice sont également susceptibles d’intervenir pour tenter de concilier les parties, y compris en cas de litiges successoraux :
Il en va de même des médiateurs, et on parle alors de médiation successorale :
❓Que dois-je faire pour renoncer à la succession, au nom d’un héritier mineur ?
Les notaires sont de véritables experts en Droit des Successions :
DROIT DE LA FAMILLE
❓Je voudrais savoir comment divorcer de mon conjoint / je voudrais savoir, en particulier, comment faire pour pouvoir divorcer par consentement mutuel.
Outre leur expertise en Droit des Successions et en Droit Immobilier, les notaires sont aussi tout spécialement compétents en Droit de la Famille (et davantage encore en matière de divorce par consentement mutuel puisque la convention le rendant possible est déposée et conservée dans leur étude)
Pour recevoir des conseils gratuits et personnalisés, vous pouvez consulter gratuitement un avocat dans une permanence de droit généraliste ou un juriste du CIDFF:
❓J'ai un projet d’adoption
Vous pouvez consulter gratuitement un avocat ou le C.I.D.F.F., mais également un notaire (ce dernier jouant un rôle essentiel dans ce domaine, en particulier, au niveau du recueil des consentements).
❓Je suis majeur et poursuit des études, mais mes parents ne veulent plus me verser de pension alimentaire
❓Je voudrais savoir si je peux arrêter de verse la pension alimentaire pour mon enfant devenu majeur
❓J’ai recueilli à mon domicile les enfants mineurs d’un proche qui ne s’en occupe plus, et voudrais faire officialiser cette situation
❓Je suis convoqué à une audience d’Assistance Educative, et j’ai peur que mes enfants soient placés en foyer ou chez des tiers
❓Je voudrais des conseils sur le mariage (annulation, opposition) ou sur le divorce
❓je voudrais contester une reconnaissance de paternité / je voudrais faire homologuer une convention parentale
❓Pour les questions concernant le droit de la famille :
❓Mon ex ne paye pas (ou plus) la pension alimentaire mise à sa charge pour contribuer à l’entretien et a l’éducation de nos enfants communs
En tant qu’expert des voies d’exécution forcée, le commissaire de justice pourrait être d’un précieux secours, car il s’agit, ici, de faire exécuter une décision judicaire déjà rendue ; et ce, d’autant plus que depuis leur déjudiciarisation, à partir du 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations (ou saisie sur salaire) n’est désormais plus gérée par les greffes des tribunaux, mais par des commissaires de justice spécialement désignés.
Il vous est possible de rencontrer gratuitement un commissaire de justice :
❓Grand-parent : je ne peux plus voir mes petits-enfants.
Dans cette situation pouvant nécessiter la mise en œuvre d’une procédure particulière, il serait utile de consulter gratuitement un avocat ou le C.I.D.F.F. ; mais, en amont, une médiation familiale pourrait être fort opportune :
❓Je souhaite tenter une médiation familiale
La médiation familiale
La médiation familiale permet de résoudre un conflit au sein d’une famille grâce à l’aide d’un médiateur familial, un professionnel neutre, impartial et indépendant.
Son rôle est de faciliter le dialogue afin que chacun puisse s’exprimer, être entendu et trouver, ensemble, des solutions adaptées à sa situation. Le médiateur ne prend pas parti et ne décide pas à votre place.
La médiation familiale peut être utile notamment en cas de :
- séparation ou divorce ;
- désaccord concernant les enfants (résidence, droit de visite, pension alimentaire…) ;
- conflit entre parents et adolescents ou jeunes adultes;
- difficultés entre grands-parents et petits-enfants ;
- désaccord lors d’une succession ou d’un conflit familial.
La médiation peut être engagée avant, pendant ou après une procédure judiciaire.
À savoir : la médiation familiale n’est pas adaptée lorsqu’il existe des violences au sein de la famille ou une situation d’emprise.
DROIT PÉNAL
❓Je voudrais obtenir un extrait de mon Casier Judiciaire (en réalité, c’est tout à fait possible, mais uniquement pour le Bulletin N°3) / je souhaiterais faire effacer certaines mentions figurant sur mon Casier Judiciaire
Le lien ci-dessous concerne les décisions pénales prononcées en appel, mais en cliquant tout en haut sur le lien « Vous souhaitez effectuer une demande d’effacement du bulletin 2 », il est possible de choisir le cas de figure correspondant exactement à sa situation et de déterminer ainsi à quelle juridiction adresser sa demande :
Afin de pouvoir vous aider à étayer et argumenter au mieux cette demande, un entretien préalable gratuit avec un avocat pourrait être d’une grande utilité
❓Je suis convoqué(e) pour une composition pénale / une C.R.P.C. (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) , et je ne sais pas en quoi cela consiste exactement
Vous trouverez, ci-dessous, les fiches explicatives correspondantes :
❓Une plainte a été déposée contre mon enfant mineur.
Pour recevoir des conseils afin de savoir réagir face à cette situation, vous pouvez rencontrer gratuitement un avocat, lors d’une permanence généraliste.
❓Je suis victime de violences conjugales.
Nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant pour des coordonnées utiles.
❓Je suis victime d’autres infractions pénales, et aurais besoin de soutien.
DROIT DES ETRANGERS
❓ La préfecture refuse de me délivrer (ou de renouveler) un titre de séjour / je ne sais pas comment demander un titre de séjour, ou la nationalité française
Les Assistants Sociaux et les Maisons France Service pourront vous orienter et vous accompagner dans vos démarches :
Pour de l’aide gratuite à la rédaction de courriers, demandes, au remplissage de formulaires administratifs, il est possible de s’adresser aux écrivains publics
DROIT SOCIAL
❓Je suis en litige avec la C.A.F., la Sécurité Sociale (ou tout autre contentieux relevant de la compétence du Pôle Social du Tribunal Judiciaire) :
Vous trouverez, en cliquant sur ce lien, des informations générales, ainsi que les interlocuteurs à contacter pour des conseils gratuits et personnalisés :
RECOUVREMENT DES DETTES
❓Je suis relancé(e) par un organisme de recouvrement / ou un commissaire de justice pour des dettes très anciennes, voire des sommes déjà payées :
Vous trouverez aussi, ci-dessous, des informations sur le Juge de l’Exécution :