C’est la mesure de protection juridique la plus contraignante. Elle ne peut être prononcée qu’à partir du moment où il a été démontré que les autres mesures de protection ne sont pas suffisantes au regard de l’altération des facultés médicalement constatées.
Le champ d’intervention du tuteur : c’est une mesure de représentation qui permet à une personne qui n’est plus apte à gérer seule ses affaires, d’être représentée, de manière continue, par un tuteur dans tous les actes relatifs à son patrimoine, en raison d’une altération importante de ses facultés mentales ou physiques.
- Dans le domaine patrimonial :
- Le tuteur réalise seul les actes de gestion du quotidien. Il gère les comptes, paye les factures, représente la personne dans des actes administratifs et signe certains contrats (l’entretien d’un bien appartenant au majeur protégé, la souscription d’une assurance, le paiement des abonnements mensuels, l’achat de vêtements, de courses, la déclaration d’imposition…), toujours en essayant d’associer, dans la mesure du possible, la personne protégée et tout en respectant sa volonté.
- Pour les actes les plus importants (vente d’un bien immobilier, vente du domicile et de la résidence secondaire, actes graves touchant au patrimoine (renonciation à une succession), donations…), le juge doit nécessairement donner son accord.
- Dans le domaine des décisions personnelles :
- Le majeur protégé, en tutelle, peut, dès lors que son état le permet, conserver l’exercice de certains droits et des décisions relatifs à sa personne si le juge estime qu’il peut agir seul sur ce point (droit de vote, droit de se marier…).
- La personne majeure protégée prend seule, dans la mesure où son état le permet, les décisions relatives à sa personne. Le protecteur n’intervient pas dans le processus de prise de décision, sauf en cas de décision judiciaire ou de situation de danger.
- Quelle que soit l’étendue de la mesure de protection, le tuteur doit respecter l’ensemble des droits afférents à la personne protégée, à savoir :
- Il ne peut accomplir les actes qui sont réputés strictement personnels (la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant). Le juge devra être obligatoirement sollicité si l’altération des facultés est durable.
- Le tuteur doit respecter le lieu de vie, les relations personnelles de la personne protégée. En cas de difficultés, le juge doit être saisi pour se prononcer.
Les obligations du tuteur : La mesure de tutelle implique des devoirs rigoureux qui doivent être respectés par le tuteur :
- Protection et soutien : le tuteur doit accompagner la personne protégée dans les actes de la vie courante, en respectant ses souhaits quand ils sont exprimés. Le tuteur doit veiller à la sécurité, à la santé, aux conditions de vie, au respect de la dignité et de ses droits. Il doit aussi favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée et rechercher son avis, dans la mesure du possible, avant de prendre des décisions importantes (organisation des soins, choix du lieu de vie, démarches administratives, protection contre les abus…).
- Gestion prudente et diligente : il doit administrer et gérer avec soin les biens du majeur protégé. Il doit percevoir les revenus, régler les dépenses courantes, gérer les comptes bancaires, préserver les biens et économies et faire les démarches fiscales (déclaration d’impôts) et sociales (ouverture des droits : CAF, CPAM, CARSAT, MSA…). A cette occasion, il doit agir avec prudence, diligence, sans prise de risque excessive et uniquement dans l’intérêt du majeur protégé.
- Autorisation du juge pour certains actes importants : Parmi les actes qui doivent nécessairement être autorisés par le juge, la vente du domicile, de la résidence secondaire et pour la clôture des comptes et livrets ouverts avant la mesure de protection, et l’ouverture d’un nouveau compte ou livret dans un nouvel établissement bancaire sont concernées.
- Obligation de rendre des comptes : le tuteur a une obligation de transparence sur la gestion budgétaire lors de l’exercice de la mesure. Il doit :
- Réaliser l’inventaire du patrimoine du majeur protégé comprenant le mobilier (bijoux, comptes bancaires, assurance-vie, véhicule, objet de valeur) et l’immobilier (la résidence principale, terrains, parts de SCI, biens locatifs). Une estimation de valeur par un professionnel est généralement attendue.
- Les biens de la personne à protéger doivent être recensés dans un inventaire dans les trois mois suivant l’ouverture de la mesure de protection pour le mobilier et dans les 6 mois pour l’immobilier, avec un budget prévisionnel. Il devra être transmis au juge. Le curateur doit également veiller à garder l’inventaire actualisé, notamment en cas de vente ou d’acquisition immobilière.
- Tenir une comptabilité précise et conserver les justificatifs d’achats et de vente pour justifier la gestion budgétaire au juge dans un rapport annuel. C’est le compte rendu de gestion (CRG). Le document doit présenter les revenus perçus, les dépenses effectuées, les mouvements bancaires, l’état des comptes, l’évolution du patrimoine, les placements, les dettes éventuelles. Des justificatifs doivent également être conservés (les relevés bancaires, les factures, les quittances, les contrats et les avis fiscaux). Le compte rendu de gestion doit être établi chaque année à la date fixée par le juge ou le greffe (date anniversaire de la mesure). Toutefois, le juge peut contrôler à tout moment, surtout en cas de signalement d’une mauvaise gestion par un protecteur professionnel et familial.
- Respecter les droits fondamentaux du majeur protégé : Même en tutelle, le majeur protégé conserve des droits personnels. Le tuteur doit donc respecter la vie privée, les relations familiales, les convictions personnelles, le consentement aux actes personnels quand la personne est en mesure de l’exprimer.
Les interdictions du tuteur : le tuteur ne peut pas, même avec une autorisation judiciaire, :
- Réaliser des actes commerciaux ou une profession libérale au nom de la personne qu’elle protège.
- Obtenir d’une personne externe une créance qu’elle détient contre le majeur protégé.
- Effectuer des dons ou donations au nom de la personne protégée.
- Acheter un bien pour lui-même ou louer un bien de la personne protégée au profit d’un proche dans des conditions défavorables (conflit d’intérêt).
- Le tuteur ne peut pas refuser sans motif légitime de communiquer les comptes de gestion lorsqu’ils sont communicables, d’expliquer les dépenses et d’informer la personne protégée des décisions prises à son égard.
- Le tuteur ne peut pas de lui-même étendre ses champs d’intervention. Il doit respecter les termes de son mandat qui ont été fixés par le juge des contentieux de la protection.