Les mesures de protection juridique des majeurs servent à aider une personne qui ne peut plus défendre seule ses intérêts. Elles ont pour but de la protéger tout en respectant ses choix et sa volonté autant que possible.
Le prononcé d’une mesure de protection juridique n’est pas automatique et répond à trois principes essentiels qui doivent absolument être respectés et appliqués par le juge des contentieux de la protection.
- Le principe de nécessité: La mesure de protection juridique n’a vocation qu’à s’appliquer si elle est vraiment nécessaire. Le juge, en fonction d’éléments médicaux (certificat médical circonstancié rendu par un médecin expert) devant impérativement être fournis, va vérifier que la personne a besoin d’être aidée ou représentée pour protéger ses droits et ses biens dans la vie civile.
- Le principe de subsidiarité : Avant de déposer une demande de mise en protection, il est nécessaire pour la personne la sollicitant de vérifier qu’aucun autre dispositif (la simple procuration, le régime d’assistance entre époux, l’existence d’un mandat de protection futur) ne permet pas d’assurer convenablement la protection des intérêts de la personne ayant besoin de protection. A défaut, il sera nécessaire de déposer une demande au juge des contentieux de la protection du domicile du majeur à protéger.
Les mesures d’habilitation familiale doivent être prononcées en priorité par le juge, si elles sont suffisantes et si les conditions sont remplies. Ce n’est qu’en dernier lieu que le juge peut prononcer sur les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle.
- Le principe de proportionnalité: la mesure de protection prononcée par le juge doit parfaitement s’adapter à la situation de la personne et être proportionnée à ses difficultés. Elle ne doit pas être plus contraignante que nécessaire, dans le respect de l’autonomie restante de la personne. D’où la nécessité d’obtenir des informations médicales fiables sur le majeur à protéger pour que le juge puisse prononcer la mesure la plus appropriée.
Ces trois principes permettent de protéger efficacement la personne majeure tout en respectant au maximum son autonomie, sa liberté et ses droits.
Le juge, en fonction des circonstances et du respect des principes exposés ci-dessus, est libre de décider s’il est justifié d’accorder une protection limitée aux biens ou incluant les décisions personnelles (choix du lieu de vie, décisions relatives à la santé, aux relations personnelles…).
Il peut également, au regard de l’état des facultés médicalement constaté dans le certificat, choisir le degré de protection (sauf pour le mandat de protection futur) :
- Une mesure de représentation (tutelle) qui est le degré le plus élevé de protection. La personne protégée est dans l’impossibilité totale d’agir seule dans tous les actes du quotidien (plus aucune autonomie possible). Le protecteur sera le seul à intervenir au nom du majeur protégé. Le rôle du juge sera plus important car il devra être sollicité pour tous les actes pouvant entraîner des conséquences importantes sur le patrimoine du protégé (sauf en matière d’habilitation familiale par représentation).
- Une mesure d’assistance (curatelle simple, curatelle renforcée, curatelle aménagée) offre un degré de protection moins contraignant que la représentation, puisque la personne dispose encore d’une certaine autonomie lui permettant d’exercer encore les actes de la vie courante (du quotidien). Le protecteur doit donc accompagner la personne sans agir à sa place. Son intervention ne sera nécessaire que pour les actes importants pouvant avoir de graves conséquences sur son patrimoine. Cependant, le recueil du consentement de la personne protégée sera toujours un préalable nécessaire et se fera par le biais de la double signature. En cas de difficulté, le juge des contentieux pourra être saisi pour trancher le litige, si la décision est dans l’intérêt du majeur protégé.