Le prononcé d’une mesure de protection juridique n’est pas automatique. Avant de déposer une demande de mise en protection, il est nécessaire pour la personne la sollicitant de vérifier qu’aucun autre dispositif (la simple procuration, le régime d’assistance entre époux, l’existence d’un mandat de protection futur) ne permet d’assurer convenablement la protection des intérêts de la personne ayant besoin de protection. A défaut, il sera nécessaire de déposer une demande au juge des contentieux de la protection du domicile du majeur à protéger.
Ces mesures ne sont mises en place que si elles sont vraiment nécessaires. Elles doivent être adaptées à la situation de la personne et proportionnées à ses difficultés. Avant cela, un médecin expert doit évaluer son état de santé pour déterminer dans quelle mesure ses capacités mentales ou physiques sont altérées, afin que le juge puisse prononcer la mesure la plus appropriée.
Comment procéder à l’ouverture d’une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice ?
- Les personnes pouvant légalement agir :
- La personne ayant besoin de protection.
- Son/sa conjoint(e), son/sa partenaire de PACS, ou son/sa concubin(e), sauf si la communauté de vie a cessé.
- Un parent (frères, sœurs, ascendants (parents) et descendants (enfants)…) ou un allié.
- Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables (entourage : amis proches, voisins, collègues, notaires…)
- Le procureur de la République, soit d’office, soit à la demande d’un tiers (travailleurs sociaux : assistants sociaux).
- L’obligation d’établir un certificat médical circonstancié par un médecin expert avant le dépôt de la demande de protection :
- Ce certificat doit impérativement être réalisé par un médecin inscrit auprès d’une liste établie par le procureur de la République et être présent au moment de la demande adressée au tribunal.
- Il engendre des frais à hauteur de 160 euros, soit 192 euros en TTC, à la charge du majeur à protéger.
- La liste des médecins inscrits pour le ressort de Toulon et Draguignan est disponible sur le site suivant : https://cdad83.fr/les-documents/https://cdad83.fr/
- Le médecin traitant n’est pas habilité à délivrer ce certificat, mais il pourra être consulté que par le médecin expert.
- La demande officielle de protection au tribunal judiciaire :
- Pour saisir le tribunal judiciaire d’une demande de mise en protection d’un majeur, il est nécessaire de déposer une requête au greffe du juge des tutelles du lieu où réside habituellement la personne ayant besoin de protection (domiciliation).
- Un formulaire en ligne est disponible sur le site : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R50473. Cette requête proposée est identique pour l’ouverture de l’ensemble des mesures de protection.
- NB : la requête déposée par le procureur de la République saisi par un tiers (travailleurs sociaux), doit comporter, sous peine d’être rejetée, les informations dont la personne dispose sur la situation sociale, ainsi qu’un bilan des actions personnalisées menées auprès d’elle.
Comment demander l’ouverture d’une habilitation familiale ?
L’habilitation familiale est soumise aux mêmes conditions d’ouverture que les mesures de protection classiques (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), notamment la production d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin habilité ainsi que le dépôt d’une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger.
La principale différence tient aux personnes habilitées à en faire la demande.
- Les personnes pouvant légalement intervenir :
- La personne à protégée, elle-même.
- Une des personnes qui peuvent être habilitées (membres de la famille : un parent, un enfant, un conjoint, partenaire de pacs ou concubin, un frère et/ou une sœur).
- Le procureur de la République, à la demande d’une des parties précitées.
Attention : si au bout d’un an, aucune mesure de protection n’a été prise à l’égard de la personne à protégée par la juridiction, il sera nécessaire de redéposer une requête d’ouverture complète.
Si la requête n’est pas complète et que certains documents manquent, il y aura une incidence sur le traitement de la demande.
Pour plus de précisions sur les termes et les éléments à fournir dans la requête d’ouverture d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), il est possible de consulter une notice d’information en ligne : https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52257&cerfaFormulaire=15891