La désignation de la personne en charge d’exercer la mesure de protection est très importante puisqu’elle aura la charge de défendre les intérêts de la personne protégée. Son choix par le juge est donc crucial.
Le choix du protecteur est toujours fait dans l’intérêt du majeur protégé, quelque soit le mécanisme de protection adopté par le juge des contentieux de la protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale).
Dans tous les cas, le juge doit toujours tenir compte de l’avis émis par la personne à protéger sur la personne de son choix, quand elle est en capacité de le faire.
A défaut, le protecteur sera prioritairement choisi parmi les membres de la famille. Le membre de l’entourage désigné doit, qu’importe la mesure de protection prononcée, être :
- Majeur
- Capable juridiquement (pas de mesure de protection)
- Et apte à exercer la mission (disponibilité, gestion sérieuse, absence de conflit d’intérêt).
Il peut s’agir :
- Conjoint, partenaire de PACS ou concubin
- Membre de la famille (parent, enfant, frère/sœur…)
- Toute personne ayant des relations étroites et stables avec la personne (entourage : amis proches…).
Ce n’est qu’en cas d’absence, d’impossibilité, de refus, ou de défaut dans la gestion des décisions personnelles concernant le majeur protégé ou des décisions liées à son patrimoine, qu’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (professionnel) sera nommé par le juge des contentieux de la protection.
Dans l’intérêt de la personne à protéger, le juge des contentieux de la protection peut aussi décider que plusieurs personnes interviendront au soutien des intérêts de la personne protégée dans les domaines de la protection juridique des majeurs (biens/personnes).
Dans la sauvegarde de justice, le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour qu’ils puissent accomplir chacun des actes précis prévus dans le jugement (placement bancaire, vente d’une maison, règlement d’une succession…) dans le respect de l’intérêt et de la volonté de la personne protégée.
En matière de curatelle et de tutelle, plusieurs tuteurs ou curateurs peuvent être désignés sur une même mesure de protection (cotuteurs/co-curateurs). Plusieurs membres de l’entourage peuvent donc, soit prendre ensemble toutes les décisions pour intervenir dans l’intérêt de la personne protégée, soit agir chacun dans un domaine (biens ou personne). Le juge peut aussi associer des proches et des professionnels pour assurer la protection de la personne. Il a l’opportunité de désigner un professionnel pour la gestion patrimoniale et un membre de l’entourage pour les décisions personnelles, quand cela est opportun et adapté au besoin de la personne qui fait l’objet de la mise en protection.
Le cas particulier de l’habilitation familiale : Un nombre restreint de personnes peuvent exercer une mesure d’habilitation familiale. Ils sont strictement listés dans la loi :
- Le conjoint
- Le partenaire de PACS
- Le concubin
- Les ascendants : parents, grands-parents
- Les descendants : enfants, petits-enfants
- Les frères et sœurs.
En revanche, un neveu, une nièce, un beau-frère, une belle-sœur, un gendre, une belle-fille ne peuvent exercer cette mesure. Une mesure de protection classique sera alors prononcée (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).
Le juge des contentieux de la protection choisit la ou les personnes habilitées, en tenant compte de l’intérêt et de la volonté de la personne à protéger, de l’accord familial et de la capacité du proche à gérer la mesure.
L’accord familial est impératif puisque le contrôle exercé par le juge est quasiment inexistant. Une habilitation familiale ne sera donc prononcée qu’à partir du moment où le juge des tutelles a la certitude que sa mise en œuvre pourra s’exercer dans un environnement serein et qui aura pour finalité la sauvegarde des intérêts de la personne protégée. Si le juge a connaissance de conflits familiaux importants, il peut écarter la mesure d’habilitation au profit d’une mesure de protection juridique classique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
Plusieurs membres de la famille peuvent être désignés. L’attribution des missions de chaque protecteur se fera par le juge. Une personne habilitée peut être chargée de la protection de la personne, tandis qu’une autre peut être désignée pour assurer la gestion du patrimoine dans le cadre d’un mandat général. Pour ce qui est des mandats spéciaux, une personne pourra être nommée pour réaliser tel acte et une autre pour réaliser tel autre acte.