C’est la mesure de protection juridique la plus légère. C’est une mesure de protection temporaire, aux effets limités.
Une sauvegarde de justice peut être demandée quand :
- Une personne a besoin d’être représentée temporairement (personne souffrant temporairement d’une incapacité du fait d’un coma…).
- Une personne, dont les facultés mentales sont altérées, a besoin ponctuellement d’être représentée pour certains actes déterminés (une vente immobilière) et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (par exemple, une simple procuration).
- Une personne, dont les facultés sont durablement atteintes, a besoin d’une protection immédiate (urgente) en attendant la mise en place d’une mesure plus protectrice (tutelle, curatelle).
Un mandataire spécial accompagne la personne protégée dans la réalisation de certains actes strictement listés par le juge des contentieux de la protection dans le jugement d’ouverture.
Elle cesse quand ces actes ont été réalisés ou qu’une mesure de protection plus contraignante (tutelle, curatelle) est mise en place.
Le majeur protégé garde le plein exercice de ses droits. Il peut :
- Gérer ses comptes
- Signer des contrats
- Vendre ou acheter des biens
- Se marier, divorcer (interdiction de recourir au divorce par consentement mutuel).
- Prendre des décisions personnelles.
Le mandataire spécial n’interviendra que pour certains actes prévus expressément par le juge des contentieux de la protection (ex. vente d’un bien immobilier, règlement d’une succession…).
Il est possible pour le mandataire spécial désigné, professionnel ou non, de demander au juge d’accroître son mandat, pour une mission qui n’avait pas été envisager à l’ouverture de la sauvegarde (vente du domicile et gestion du produit de la vente pour financer l’entrée en EHPAD). Mais, il est nécessaire de déposer une requête au juge à cette fin.
Les actes conclus par la personne protégée peuvent être vérifiés et contestés par le mandataire spécial devant le juge après leur signature s’ils sont contraires aux intérêts en raison de l’altération de ses facultés.
- Annulation de certains actes
- Réduction d’engagements excessifs
- Remise en cause d’actes contraires à ses intérêts