Point Justice

Var

Service et appel gratuits

Tribunal de Proximité de Fréjus

• permanence avocat généraliste sans rendez-vous •


Litiges Civils (< 10 000 €)
Il traite les conflits de la vie courante :
Voisinage (nuisances, clôtures).
Consommation (achats, livraisons).
Dettes et factures impayées.
Domaines Exclusifs (Quel que soit le montant)
Loyers et baux d’habitation (expulsions, dépôts de garantie).
Crédits à la consommation.
Tutelles et Curatelles (protection des majeurs).

Justice de Police
Jugement des contraventions simples (infractions routières, bruits).
Bon à savoir : L’avocat n’est pas obligatoire et une tentative de conciliation est souvent requise avant de saisir le juge.

Contact

3039

Gratuit, anonyme et accessible aux personnes sourdes ou malentendantes le 3039 permet :
  • d’obtenir des informations ou une aide pour accomplir une formalité juridique ;
  • de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit ;
  • de connaître l’adresse du point-justice le plus proche de chez vous ;
  • d’obtenir les coordonnées du service d’accueil unique du justiciable de la juridiction concernée si vous avez un dossier enregistré auprès d’un tribunal.

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